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La Commission prend des mesures à l'égard de la France, Grèce, Irlande, Espagne et Royaume-Uni dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; examine le programme de stabilité de Chypre

European Commission - IP/09/458   24/03/2009

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IP/09/458

Bruxelles, le 24 mars 2009

La Commission prend des mesures à l'égard de la France, Grèce, Irlande, Espagne et Royaume-Uni dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; examine le programme de stabilité de Chypre

Après avoir examiné les programmes de stabilité et de convergence de la Grèce, de l'Espagne, de la France et de l'Irlande en février (voir IP/09/274) la Commission a proposé aujourd'hui des délais pour la correction des déficits budgétaires de ces pays, qui se situaient au-dessus de 3 % du PIB en 2008 déjà. La Commission propose par ailleurs un nouveau délai pour la correction du déficit excessif du Royaume-Uni. Les délais proposés tiennent compte des situations budgétaires et macroéconomiques des pays concernés. Une fois les recommandations adoptées par le Conseil, ces cinq pays disposeront d'un délai de six mois pour préciser les mesures qu'ils envisagent de prendre en vue de réduire progressivement leur déficit. La Commission a également examiné le programme de stabilité actualisé de Chypre et a constaté que la politique budgétaire de ce pays serait relativement expansionniste en 2009. Elle recommande de mettre un terme à cette situation les années suivantes compte tenu des déséquilibres extérieurs importants.

«Les situations budgétaires des pays de l'UE et du reste du monde se sont considérablement détériorées l'an dernier, et devraient se dégrader encore compte tenu de la crise économique que nous traversons et des mesures discrétionnaires adoptées à juste titre par les États membres pour soutenir la demande et encourager l'investissement. Afin de limiter les coûts de la dette pour les générations actuelles et futures, il est primordial que les gouvernements définissent une trajectoire d'ajustement au moyen de laquelle ils s'engagent à corriger leurs déficits publics dès que la situation économique s'améliorera, ce qui devrait se produire progressivement en 2010. Le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre adéquat pour cette stratégie et un retour à des finances publiques saines et durables à moyen et long terme», a déclaré le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia.

Après avoir examiné les programmes de stabilité et de convergence qui ont révélé des déficits budgétaires de plus de 3 % du PIB déjà en 2008 et après avoir consulté le comité économique et financier, la Commission estime aujourd'hui que la Grèce, l'Espagne, la France et l'Irlande enregistrent des déficits excessifs au sens de l'article 104 du traité de l'UE, et recommande une trajectoire de correction de ces déficits. Elle recommande également au Conseil d'adopter une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, afin de fixer un nouveau délai pour la correction du déficit excessif au Royaume-Uni. Les évaluations et les recommandations reposent sur les prévisions de janvier dernier de la Commission, mais tiennent compte également des informations budgétaires et des prévisions nationales récentes. Les délais proposés tiennent compte de la position budgétaire de départ et de la marge de manœuvre conformément au plan européen pour la relance économique, des perspectives économiques, des déséquilibres macroéconomiques et des conditions de financement. Le Conseil ECOFIN devrait débattre de ces recommandations lors de sa prochaine réunion informelle d'avril et formaliser sa position lors d'une prochaine session. À ce stade, les États membres concernés disposeront d'un délai de six mois pour définir l'action qu'ils entendent engager en vue de réduire progressivement leur déficit budgétaire.

FRANCE

Selon les estimations, le déficit budgétaire aurait atteint 3,4 % du PIB en 2008, et les objectifs pour 2009 et 2010 ont été revus à la hausse à 5,6 % et 5,2 % respectivement, selon les estimations françaises du début du mois. Ces chiffres sont globalement conformes aux prévisions de janvier de la Commission.

La France est touchée par la crise économique mondiale, et notamment par l'effondrement du commerce mondial depuis le quatrième trimestre de 2008. Le gouvernement a adopté une série de mesures prises en temps opportun, ciblées et temporaires qui, combinées à l'action de stabilisateurs automatiques particulièrement robustes, expliquent cette évolution budgétaire.

Comme le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n'est ni temporaire ni proche de la valeur de référence, et compte tenu d'une dette publique supérieure au seuil de 60 % du PIB, la Commission a adopté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, un projet de recommandation invitant le Conseil à conclure à l'existence d'un déficit excessif et à recommander que ce déficit soit corrigé en 2012 au plus tard (article 104, paragraphe 7).

GRÈCE

Après avoir atteint 3,5 % du PIB en 2007, le déficit public de la Grèce est estimé à 3,7 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB pour ces deux années. Le déficit devrait rester supérieur à 3 % en 2009 et dépasser 4 % en 2010 sur la base de politiques inchangées.

Compte tenu des déséquilibres macroéconomiques actuels et de la réévaluation des risques en cours sur les marchés financiers, qui intensifient encore les pressions sur un service de la dette élevé, ainsi que de la taille de l'ajustement nécessaire qui est relativement réduite, il semble approprié de corriger rapidement le déficit, en 2010 au plus tard.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil que la Grèce intensifie son assainissement budgétaire en 2009 au moyen de restrictions permanentes des dépenses. Par la suite, le pays devrait mettre en œuvre des mesures permanentes supplémentaires en 2010 afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour compenser les pertes de compétitivité et corriger les déséquilibres extérieurs existants. La Grèce devrait par ailleurs poursuivre ses efforts pour contrôler des facteurs autres que le recours net à l'emprunt qui contribuent à modifier le niveau de la dette, et améliorer la collecte et le traitement des données économiques, notamment de l'administration. Enfin, la Grèce est invitée à améliorer la qualité et la viabilité de ses finances publiques et, en vue de compenser les pertes de compétitivité et de remédier aux déséquilibres extérieurs existants, de mettre d'urgence en œuvre de vastes réformes structurelles.

IRLANDE

Alors que la dette publique irlandaise se situait à 40,6 % du PIB en 2008, sous la valeur de référence de 60 %, le déficit public semble avoir atteint 6,3 % du PIB. Selon les prévisions de janvier de la Commission, le déficit devrait encore se creuser pour atteindre 11 % du PIB en 2009 et 13 % en 2010 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil de se prononcer sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande et d'émettre des recommandations en vue de mettre fin à cette situation.

Compte tenu de la faiblesse économique de l'Irlande et de l'ampleur du déficit, une correction du déficit excessif sur une période de plusieurs années semble se justifier.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d'inviter les autorités irlandaises à prendre des mesures afin d'atteindre leur objectif de déficit en 2009. Par la suite, des efforts annuels supplémentaires s'ajoutant à ce qui est prévu dans l'addendum de janvier 2009 du programme de stabilité pourraient être nécessaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard si les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires devaient se matérialiser. La crédibilité de la stratégie repose sur la définition en temps utile des mesures d'assainissement qui permettront de suivre cette trajectoire de correction. Compte tenu de la taille de l'ajustement nécessaire, un effort d'assainissement général devra être consenti, et porter sur le volet des dépenses et sur le volet des recettes budgétaires. Afin d'accroître la crédibilité de la stratégie d'assainissement à moyen terme, il sera également primordial de renforcer le cadre budgétaire de l'Irlande à moyen terme.

ESPAGNE

Le programme de stabilité actualisé de l'Espagne estimait le déficit public de 2008 à 3,4 % du PIB. Pour 2009 et 2010, les prévisions de janvier de la Commission annoncent des déficits proches de 6 % du PIB en moyenne (2010 étant basé sur un scénario de politiques inchangées). La dette publique, ramenée à 36,2 % du PIB en 2007, est remontée à 40,3 % du PIB en 2008 et devrait dépasser 50 % du PIB en 2010.

Compte tenu de l'ampleur du déficit, de la situation économique et d'autres facteurs, une correction du déficit excessif en 2012 au plus tard semble adéquate.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil que les autorités espagnoles ramènent le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en 2012 au plus tard. Les autorités espagnoles sont également invitées à faire en sorte que l'assainissement en direction de l'objectif à moyen terme d'un budget en équilibre se poursuive après la correction du déficit excessif. Enfin, les autorités espagnoles sont instamment priées d'améliorer la viabilité à long terme et la qualité des finances publiques.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni fait l'objet d'une procédure de déficit excessif depuis juillet 2008, lorsque le Conseil a recommandé, sur la base d'une proposition de la Commission, de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en 2009/2010 au plus tard. Mais depuis lors, la situation budgétaire s'est dégradée de manière substantielle en raison d'un ralentissement économique plus net que prévu et de mesures discrétionnaires ayant pour effet d'accroître le déficit adoptées par le Royaume-Uni conformément au plan européen pour la relance économique.

Selon la version actualisée de 2008 du programme de convergence du Royaume-Uni, le déficit de 2009/2010 devrait atteindre 8,2 % du PIB, et le relâchement discrétionnaire représente environ un tiers de l'accroissement par rapport à l'année précédente. Les prévisions de janvier de la Commission annoncent une contraction encore plus marquée de l'activité économique et un déficit de 9½ % du PIB en 2009/10. Le taux d'endettement brut, proche de 40 % du PIB en 2007/2008, devrait augmenter considérablement pour atteindre près de 70 % du PIB en 2013/2014, selon les autorités du Royaume-Uni.

Dans ce contexte, la Commission recommande au Conseil de décider que dans une situation économique de plus en plus défavorable, les autorités du Royaume-Uni n'ont pas engagé d'action suivie d'effets pour mettre fin au déficit excessif en 2009/2010 au plus tard et d'adopter une nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour fixer à l'exercice budgétaire 2013/2014 la réduction du déficit sous le seuil de 3 % du PIB. À cette fin, les autorités du Royaume-Uni sont invitées, en 2010/2011 et les années suivantes, à déployer des efforts annuels supplémentaires en plus de ceux prévus dans la version actualisée de 2008 du programme de convergence du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est également invité à enrayer progressivement l'accroissement du taux d'endettement brut.

Programme de stabilité de Chypre

La Commission a également examiné le programme de stabilité de Chypre.

Chypre a adopté un ensemble significatif de mesures de relance pour 2009, conformément au plan européen pour la relance économique, qui devrait, selon le programme, conduire à un déficit budgétaire de près de 1 % du PIB en 2009, par rapport à un excédent du même ordre l'an dernier selon les estimations. Le déficit structurel devrait encore se creuser les années suivantes. Le déficit resterait inférieur à 3 %, mais cette évolution ne se justifie pas compte tenu des perspectives économiques qui demeurent relativement favorables, et n'est pas souhaitable en raison de l'existence d'un déséquilibre extérieur substantiel.

De plus, dans le contexte d'une détérioration très nette du climat économique mondial, des risques significatifs pèsent sur la stratégie budgétaire. Compte tenu du déséquilibre extérieur élevé, la priorité devrait être donnée au maintien de politiques budgétaires prudentes et au renforcement de la viabilité budgétaire.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d'inviter Chypre à: (i) mettre en œuvre comme prévu les mesures conformes au plan de relance, en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009 par rapport à l'objectif; (ii) mettre fin au relâchement budgétaire attendu en 2010 et les années suivantes, en limitant les dépenses afin d'assurer une situation budgétaire saine à moyen terme; (iii) compte tenu de la détérioration budgétaire actuelle et de l'incidence attendue du vieillissement de la population sur les dépenses publiques, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en poursuivant la réforme des systèmes des retraites et des soins de santé.

Les documents concernant ces pays sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article14582_en.htm

CYPRUS

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Real GDP
(% change)
SP Jan 2009
4.4
3.8
2.1
2.4
3.0
3.2
COM Jan 2009
4.4
3.6
1.1
2.0
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
4.2
4.1
4.0
4.0
4.0
n.a.
HICP inflation
(%)
SP Jan 2009
2.2
4.4
2.0
2.5
2.5
2.5
COM Jan 2009
2.2
4.4
2.0
2.3
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
2.2
2.5
2.0
2.0
2.0
n.a.
Output gap1
(% of potential GDP)
SP Jan 2009
0.2
0.8
-0.1
-0.6
-0.5
-0.2
COM Jan 20092
1.1
1.9
0.5
0.1
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
-0.7
-0.6
-0.6
-0.4
n.a.
n.a.
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
SP Jan 2009
-11.7
-12.4
-12.1
-11.5
-10.9
-10.2
COM Jan 2009
-9.7
-13.2
-11.8
-10.8
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
-6.6
-6.5
-6.3
-5.9
-5.6
n.a.
General government revenue
(% of GDP)
SP Jan 2009
46.4
45.3
43.8
44.0
44.4
44.8
COM Jan 2009
46.4
45.6
44.1
44.1
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
45.9
44.3
44.5
44.6
44.7
n.a.
General government expenditure
(% of GDP)
SP Jan 2009
42.9
44.3
44.6
45.5
46.3
47.1
COM Jan 2009
42.9
44.7
44.7
45.1
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
44.4
43.8
44.0
44.0
44.1
n.a.
General government balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
3.4
1.0
-0.8
-1.4
-1.9
-2.2
COM Jan 2009
3.4
1.0
-0.6
-1.0
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
1.5
0.5
0.5
0.7
0.7
n.a.
Primary balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
6.5
3.9
1.5
0.8
0.2
-0.2
COM Jan 2009
6.5
3.9
1.8
1.2
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
4.7
3.4
2.9
2.9
2.8
n.a.
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
SP Jan 2009
3.4
0.7
-0.8
-1.2
-1.7
-2.1
COM Jan 2009
3.0
0.2
-0.8
-1.1
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
1.8
0.7
0.7
0.8
0.7
n.a.
Structural balance3
(% of GDP)
SP Jan 2009
3.4
0.7
-0.8
-1.2
-1.7
-2.1
COM Jan 2009
3.0
0.2
-0.8
-1.1
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
0.3
0.7
0.7
0.8
0.7
n.a.
Government gross debt
(% of GDP)
SP Jan 2009
59.4
49.3
46.8
45.4
44.2
44.2
COM Jan 2009
59.4
48.1
46.7
45.7
n.a.
n.a.
CP Dec 2007
60.0
48.5
45.3
43.8
40.5
n.a.
Notes:
1Output gaps and cyclically-adjusted balances from the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
2Based on estimated potential growth of 3.1%, 2.8%, 2.6% and 2.4% respectively in the period 2007-2010.
3Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. There are no one-off and other temporary measures according to the most recent programme and according to the Commission services' January interim forecast.
 
 
 
 
 
 
 
 
Source:
Stability programme (SP); Commission services’ January 2009 interim forecasts (COM); Commission services’ calculations


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