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Marchés publics: Procédures d'infraction contre l'Allemagne relative à la passation d'un marché public de travaux pour la construction du bâtiment des services fiscaux à Quedlinburg

Commission Européenne - IP/09/437   19/03/2009

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IP/09/437

Bruxelles, le 19 mars 2009

Marchés publics: Procédures d'infraction contre l'Allemagne relative à la passation d'un marché public de travaux pour la construction du bâtiment des services fiscaux à Quedlinburg

La Commission européenne a décidé d’envoyer une demande officielle à l’Allemagne concernant la conclusion d'un marché public de travaux pour la construction d'un bâtiment des services fiscaux à Quedlinburg par le Land allemand de Saxe-Anhalt. Cette demande officielle prend la forme d'un "avis motivé", la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne.

L'affaire concerne un marché public de travaux conclu en 2008 entre le Land allemand de Saxe-Anhalt et un investisseur privé sans avoir été précédé d'un appel d'offres. Le Land a acheté à l'investisseur un terrain sur lequel un bâtiment administratif devait être construit par l'investisseur, pour un montant total d'environ 7,4 millions d'euros. L'investisseur avait lui-même acheté le terrain au propriétaire précédent en vue de la réalisation des travaux.

Le gouvernement allemand a affirmé que le principal objet du contrat n'était pas la construction du bâtiment mais la vente du terrain et que le contrat ne pouvait donc pas être considéré comme un marché public de travaux. En outre, selon l'avis du gouvernement allemand, le propriétaire du terrain, qui n'était disposé à vendre ce bien que si les travaux de construction lui étaient confiés, bénéficiait d'une position d'exclusivité permettant l'attribution directe du marché.

En ce qui concerne le premier argument, la Commission a estimé que le principal objectif de la région n'était pas d'acheter un terrain mais d'avoir un bâtiment pour son administration fiscale, et que la valeur des travaux était supérieure à 6 millions d'euros. Dans de telles circonstances, les travaux ne pouvaient pas être considérés comme purement secondaires par rapport à l'achat du terrain, et la passation du marché tombe donc sous le coup des directives européennes relatives aux marchés publics. En ce qui concerne le deuxième argument, la Commission a estimé que la simple propriété du terrain sur lequel des travaux publics sont exécutés ne confère pas automatiquement au propriétaire une position d'exclusivité justifiant l'adjudication directe du marché de travaux. Par conséquent, la Commission a estimé que le marché devait être attribué conformément aux procédures prévues par les directives européennes relatives aux marchés publics.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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