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IP/09/436

Bruxelles, le 19 mars 2009

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie concernant l’attribution directe d’un marché de services de conseil en gestion pour les pharmacies

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Italie concernant l’attribution directe d'une concession pour la fourniture de services de conseil en gestion pour les pharmacies. Il s’agit de la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

En 1998 et 2002, deux communes italiennes ont attribué directement des concessions de services concernant la fourniture de services de conseil en gestion pour leurs pharmacies, pour une durée de dix ans dans un cas et pour une durée indéterminée dans l’autre. Or, elles n’entretenaient pas de relations de gestion avec le concessionnaire ni n’avaient aucun pouvoir de contrôle sur celui-ci.

Selon les autorités italiennes, les communes auraient apporté une série de modifications aux statuts du concessionnaire afin d’établir une relation «interne» avec celui-ci, bien qu’elles n’aient acquis aucune participation dans son capital. En outre, le gouvernement italien a indiqué qu'en vertu du droit italien, les communes concernées étaient tenues d'effectuer une analyse économique générale en vue de décider s’il convenait de maintenir l’attribution directe ou de lancer un appel d’offres, ou encore d’attribuer la concession à une entreprise publique-privée.

La Commission réfute les arguments du gouvernement italien, soulignant que l’attribution directe en cause est contraire aux principes généraux du traité CE, qui exige en toutes circonstances un niveau adéquat de transparence et de publicité à l’égard de tous les acteurs économiques potentiellement intéressés, cette exigence devant être respectée au moyen d’un appel d’offres.

En réalité, selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, l’appel à la concurrence n’est pas obligatoire, même si le cocontractant est une entité juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse où l’autorité publique, qui est un pouvoir adjudicateur, exerce sur l’entité distincte en question un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette entité réalise l’essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent («fourniture interne»). Ce n’est pas le cas dans la procédure d’infraction en cause, étant donné qu’aucune des communes concernées n’avait de relations avec le concessionnaire.

En outre, la Commission réfute la justification fondée sur le droit italien et renvoie à la jurisprudence de la Cour de Justice, selon laquelle un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour se soustraire à l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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