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IP/09/435

Bruxelles, le 19 mars 2009

Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Allemagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des dividendes sortants

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice pour ses dispositions fiscales relatives aux paiements de dividendes sortants aux entreprises. L'Allemagne impose plus lourdement les dividendes versés aux entreprises étrangères que ceux versés aux entreprises établies sur son territoire. La Commission estime que l'imposition plus élevée des dividendes sortants est contraire au traité CE et à l'accord EEE, jugeant qu'elle constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement prévues à l'article 56 du traité et à l'article 40 de l'accord EEE.

On entend par dividendes sortants les dividendes versés par une entreprise allemande à un actionnaire étranger et par dividendes domestiques les dividendes versés par une entreprise allemande à un actionnaire allemand.

Les règles fiscales appliquées par l'Allemagne peuvent mener à une imposition plus lourde des dividendes sortants que des dividendes domestiques. Alors que les dividendes domestiques bénéficient d'une exonération, les dividendes sortants font l'objet de retenues à la source s'élevant à plus de 25 % (auxquelles s'ajoute l'impôt de solidarité).

La discrimination concerne les dividendes sortants versés aux États membres de l'UE et aux pays de l'EEE/AELE qui fournissent une assistance appropriée (par exemple l'échange d'information).

Dans l'arrêt Denkavit du 14 décembre 2006 (affaire C-170/05), la Cour a confirmé le principe selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l'objet dans l'État source (État à partir duquel sont versés les dividendes) d'une imposition plus élevée que les dividendes domestiques.

L'Allemagne n’ayant pas modifié ses dispositions fiscales de manière à se conformer à l’avis motivé transmis en juin 2007 (IP/07/1152), la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2004/4349.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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