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Marchés publics: procédure d'infraction a l'encontre de la France concernant les droits exclusifs pour la gestion des aides agricoles et des aides à la formation professionnelle

Commission Européenne - IP/09/434   19/03/2009

Autres langues disponibles: EN DE

IP/09/434

Bruxelles, 19 March 2009

Marchés publics: procédure d'infraction a l'encontre de la France concernant les droits exclusifs pour la gestion des aides agricoles et des aides à la formation professionnelle

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France concernant une disposition du code rural français, adoptée en 2005, qui attribue au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) un droit exclusif pour la prestation aux collectivités territoriales de services de gestion des aides publiques. Cette disposition impose aux collectivités territoriales de confier au CNASEA la gestion de leurs aides financières et actions d'accompagnement (y compris, la gestion des aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle) lorsque ces collectivités ne souhaitent pas les gérer elles-mêmes.

La gestion des aides financières étant une activité économique relevant de la directive "marchés publics" 2004/18/CE, la Commission estime que cette délégation de la gestion des aides, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre la collectivité territoriale concernée et le CNASEA, revient à attribuer de gré à gré au CNASEA un marché public de services sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics et, en particulier, par la directive 2004/18/CE précitée.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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