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Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l’Autriche de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des donations dans le domaine des sciences et de la recherche

Commission Européenne - IP/09/428   19/03/2009

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IP/09/428

Bruxelles, le 19 mars 2009

Fiscalité directe: la Commission européenne demande à l’Autriche de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des donations dans le domaine des sciences et de la recherche

La Commission européenne a demandé officiellement à l’Autriche de modifier les dispositions de sa fiscalité qui accordent un traitement plus favorable aux donations dans le domaine des sciences et de la recherche effectuées en faveur d’institutions sans but lucratif établies sur son territoire ou menant des activités au profit du secteur scientifique autrichien ou de l’économie autrichienne. La Commission estime que la réglementation en cause est incompatible avec la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux. La demande prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). Si l’Autriche ne répond pas de manière satisfaisante à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission conteste deux aspects de la réglementation autrichienne relative aux donations dans le domaine des sciences et de la recherche.

D’une part, les donations au profit de certaines institutions implantées en Autriche, telles que les universités, les écoles d’art ou l’académie des sciences, peuvent bénéficier d’une reconnaissance et être déduites par le donateur au titre de ses dépenses de fonctionnement, alors que les donations au profit d’institutions du même type implantées dans d’autres pays n’ouvrent pas droit à déduction.

D’autre part, pour ce qui est de certains autres bénéficiaires de donations actifs dans la recherche ou dans l’éducation et indépendamment du lieu où ils sont implantés, les donations ne sont reconnues comme dépenses déductibles que si les activités correspondantes sont menées au profit du secteur scientifique autrichien ou de l’économie autrichienne.

La Commission estime qu’en limitant la déductibilité fiscale des donations aux institutions de recherche et d’éducation établies sur son territoire, l’Autriche manque aux obligations en matière de libre circulation des capitaux qui lui incombent en vertu de l’article 56 du traité CE et de l’article 40 de l’accord EEE. De plus, en limitant la déductibilité fiscale des donations aux personnes morales menant des activités de recherche et d’éducation au profit, essentiellement, du secteur scientifique autrichien ou de l’économie autrichienne, cet État membre manque aux obligations en matière de libre prestation des services et de libre circulation des capitaux qui lui incombent en vertu des articles 49 et 56 du traité CE et des articles 36 et 40 de l’accord EEE.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/2079.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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