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Électricité issue de sources renouvelables: la Commission envoie un avis motivé à l'Italie pour refus de garanties d'origine

European Commission - IP/09/426   19/03/2009

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IP/09/426

Bruxelles, 19 mars 2009

Électricité issue de sources renouvelables: la Commission envoie un avis motivé à l'Italie pour refus de garanties d'origine

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé à l'Italie pour non-reconnaissance de certaines garanties d'origine provenant d'autres États membres de l'UE. Dans le cadre d'une directive de l'UE sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables[1], les États membres ont obligation d'établir un système de garanties d'origine et, en règle générale, de reconnaître ceux des autres États membres. L'avis motivé de la Commission invite l'Italie à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux mois.

Plusieurs entreprises se sont plaintes du refus de l'Italie de reconnaître les garanties d'origine renouvelable provenant de France, de Grèce et de Slovénie pour de l'électricité produite en 2005. Après enquête, la Commission a établi que le refus de reconnaître les garanties d'origine de l'année 2005 n'est pas justifié. Le refus de l'Italie constitue donc une infraction à l'article 5, paragraphe 4, de la directive.

L'Italie met en œuvre un système de «certificats verts» dans lequel les fournisseurs d'électricité sont tenus de détenir des certificats verts (attestant l'origine renouvelable) pour une certaine part de leur production. Les importateurs d'électricité peuvent être exemptés de cette obligation s'ils détiennent des garanties d'origine (attestation européenne de l'origine renouvelable de l'électricité) provenant d'autres États membres. En termes généraux, l'Italie reconnaît les garanties d'origine, conformément à la directive, et choisit de les utiliser en conjonction avec l'obligation nationale de détenir des «certificats verts».

Avant l'entrée en vigueur de la directive, l'Italie acceptait toute une gamme de certificats (tels que ceux du système européen de certification énergétique, RECS). Selon les dispositions italiennes de transposition de la directive, les garanties d'origine constituent les seuls certificats valables pour obtenir l'exemption de l'obligation de détenir des certificats verts. Certains États membres ayant eu du retard dans leur transposition de la directive, l'Italie a décidé que les garanties d'origine délivrées en 2005 par ces pays, qui n'avaient pas encore complètement transposé la directive, ne pouvaient être considérées comme fiables et a donc refusé de les reconnaître. La Commission a conclu après enquête que ce refus systématique de reconnaître les garanties d'origine délivrées dans d'autres États membres n'était pas justifié.


[1] Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.


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