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IP/09/425

Bruxelles, le 19 mars 2009

Réutilisation des informations du secteur public: La Commission engage une procédure d'infraction contre l'Italie

La Commission européenne a engagé ce jour une procédure d'infraction contre l'Italie pour transposition incomplète et incorrecte de la directive de l'UE concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP). La Commission envoie une lettre de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction en vertu du traité CE) à l'Italie car la législation italienne ne contient pas encore toutes les dispositions de la directive ISP. L'un des problèmes est le fait que les données du cadastre et des hypothèques - un précieux secteur d'informations réutilisables - sont exclues du champ d'application de la directive.

La Commission européenne a engagé ce jour une procédure d'infraction contre l'Italie parce que plusieurs aspects de la directive ISP ont été transposés de manière incorrecte dans le droit italien, ou pas transposés du tout. L'un des problèmes est l'exclusion des données cadastrales et hypothécaires qui comprennent des informations du registre foncier contenant des détails sur la propriété, les modalités d'occupation, la localisation précise et les limites de chaque parcelle de terrain, ainsi que l'utilisation des biens immobiliers pour garantir des emprunts. D'autres dispositions sont absentes de la législation italienne: champ d'application et définition de la réutilisation, exigences applicables au traitement des demandes de réutilisation, conditions spécifiques de réutilisation y compris les formats disponibles et la tarification, et non-discrimination.

L'Italie a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. Si la Commission ne reçoit pas de réponse, ou si les observations présentées par l'Italie ne sont pas satisfaisantes, elle peut émettre un avis motivé (deuxième étape d'une procédure d'infraction). Puis, si l'Italie manque toujours à ses obligations en vertu du droit de l'UE, la Commission renverra l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission a déjà engagé des procédures d'infraction contre la Pologne et la Suède pour transposition incomplète et incorrecte de la directive ISP, en octobre 2008 (IP/08/1524).

Contexte:

Les organismes publics produisent de grandes quantités d'informations, dont la plupart offrent un potentiel de réutilisation pour l'élaboration de nouveaux produits et services. Le marché des informations du secteur public de l'UE a une valeur estimée à 27 milliards EUR. Mais, en dépit de leur valeur économique, la plus grande partie des informations du secteur public ne sont pas réutilisées.

Sur une proposition de la Commission (IP/02/814), l'UE a adopté la directive sur la réutilisation des informations du secteur public en 2003 afin de lever les obstacles entravant la réutilisation transfrontalière de ce type d'informations. Les 27 États membres de l'UE ont tous transposé la directive en droit national (IP/08/1017).

La directive ISP a instauré un ensemble clair de règles sur un marché jusqu'alors non réglementé. Elle réglemente la manière dont les organismes publics doivent mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation et traite d'aspects clés tels que la transparence quant aux types d'informations disponibles et à quelles conditions, la concurrence loyale et la non-discrimination entre les utilisateurs potentiels.

La Commission achève actuellement son réexamen de la directive ISP. Dans le cadre de ce réexamen, elle a lancé une consultation en ligne en juin 2008, ouverte jusqu'au 15 septembre 2008 (IP/08/1017). Les résultats ont montré que la directive ISP avait amélioré les conditions permettant aux organismes publics de diffuser largement, partager et autoriser la réutilisation de leurs données et avait ouvert de nouvelles perspectives pour l'industrie du contenu en Europe (voir le rapport de la consultation des États membres et le rapport de la consultation des parties concernées). Ceci étant, il subsiste encore des obstacles qui empêchent l'essor de la réutilisation transfrontalière des informations du secteur public.

La Commission présentera le réexamen de la directive ISP dans les prochains mois.

On trouvera de plus amples renseignements sur le site de la Commission relatif à la réutilisation des informations du secteur public:

http://europa.eu.int/information_society/policy/psi/


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