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Transports: la Commission envoie un avis motivé au Portugal au motif qu'il n'a pas transmis son rapport sur les systèmes de sanction concernant les durées de conduite et les temps de repos pour les conducteurs de poids lourds

Commission Européenne - IP/09/421   19/03/2009

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IP/09/421

Bruxelles, le 19 mars 2009

Transports: la Commission envoie un avis motivé au Portugal au motif qu'il n'a pas transmis son rapport sur les systèmes de sanction concernant les durées de conduite et les temps de repos pour les conducteurs de poids lourds

Le Portugal a manqué à son obligation de transmettre les informations requises sur les systèmes de sanction relatifs aux durées de conduite et aux temps de repos pour les conducteurs de poids lourds, comme l'exige la législation de l'Union européenne. La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé au Portugal, qui dispose de deux mois pour réagir s'il veut éviter que l'affaire soit portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

En vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006[1] sur les durées de conduite et les temps de repos, tous les États membres sont tenus d'établir des règles concernant les sanctions pour infraction à ce règlement et au règlement (CEE) n° 3821/85[2] concernant l'appareil de contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les règles nationales soient appliquées. Ces règles et mesures auraient dû être notifiées à la Commission européenne au plus tard le 11 avril 2007.

Afin d'encourager l'application harmonisée de règles sociales en matière de transport routier, la Commission évaluera les systèmes de sanction appliqués dans tous les États membres en vue de publier un rapport d'ici au 1er mai 2009.


[1] JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

[2] JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.


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