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Le Danemark autorisé à étendre certaines aides au transport maritime pour la pose de câbles en mer et pour le dragage maritime.

European Commission - IP/09/41   13/01/2009

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IP/09/41

Bruxelles, 13 janvier 2009

Le Danemark autorisé à étendre certaines aides au transport maritime pour la pose de câbles en mer et pour le dragage maritime.

Cette décision finale de la Commission fait suite à la demande du Danemark de soumettre les entreprises de dragage et de pose de câbles en mer au même régime d'aides que celui réservé jusqu'à présent aux navires de transport maritime enregistrés dans le registre maritime danois international (DIS= Dansk Internationalt Skibsregister). Ce régime exempte les armateurs du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales de leurs marins.

La Commission, après avoir ouvert la procédure permettant au Danemark et à toutes parties intéressées de présenter ses observations, a considéré que les lignes directrices aux aides d'Etat au transport maritime[1] pouvaient s'appliquer par analogie au secteur de la pose de câbles en mer. Cette décision tient compte d'une situation économique similaire entre, d'une part, le transport maritime et, d'autre part, la pose de câbles en mer.

En ce qui concerne le dragage, la Commission a finalement considéré que la manière dont les autorités danoises assimilaient certaines activités des dragueurs à du transport maritime était acceptable.

C'est pourquoi la Commission a décidé de clore, par une décision positive, l'enquête ouverte le 10 juillet 2007 à l'encontre de l'extension du régime d'aides aux activités de pose de câbles et de dragage en mer (sous réserve d'une modification mineure en ce qui concerne le dragage en mer).


[1] Communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime JO C 013 du 17/01/2004 p. 3 – 12, disponible sur:
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!JO_RefPub&lg=fr&serie_jo=C&an_jo=2004&pg_jo=3&nu_jo=13


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