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Transports: la Commission envoie un avis motivé à l'Autriche au motif qu'elle n'a pas transmis son rapport sur la mise en œuvre de la législation communautaire visant à protéger les conducteurs de poids lourds

European Commission - IP/09/418   19/03/2009

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IP/09/418

Bruxelles, le 19 mars 2009

Transports: la Commission envoie un avis motivé à l'Autriche au motif qu'elle n'a pas transmis son rapport sur la mise en œuvre de la législation communautaire visant à protéger les conducteurs de poids lourds

L'Autriche a manqué à son obligation de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la législation communautaire visant à empêcher les conducteurs de poids lourds de travailler durant de longues périodes au détriment de leur santé. La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé à cet État membre, qui peut y réagir jusqu'au mois de mai.

Au titre de la directive 2002/15/CE, les États membres sont tenus de soumettre tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. L'Autriche a manqué à son obligation de soumettre, au plus tard le 30 septembre 2007, son rapport national biennal pour les années 2005 et 2006.

La Commission a besoin de ces rapports pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe de transmettre tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre de cette directive par les États membres et sur les développements dans le domaine en question.


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