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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre le marché allemand du gaz à la concurrence en acceptant les engagements de RWE de céder son réseau de transport

European Commission - IP/09/410   18/03/2009

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IP/09/410

Bruxelles, le 18 mars 2009

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre le marché allemand du gaz à la concurrence en acceptant les engagements de RWE de céder son réseau de transport

La Commission européenne a adopté une décision rendant obligatoires les engagements que RWE a proposé de prendre pour dissiper les craintes formulées lors d'une enquête ouverte en vertu des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante (voir MEMO/06/205). Elle craignait que cette société ne se soit rendu coupable d'abus de position dominante sur son réseau de transport du gaz en restreignant l'accès de ses concurrents au réseau, violant ainsi l'article 82 du traité CE. Ses soupçons portaient sur un éventuel refus de la part de RWE de fournir des services de transport de gaz à d'autres sociétés et sur l'adoption par cette dernière d'un comportement visant à réduire les marges des concurrents de RWE sur le marché de la fourniture du gaz («compression des marges»). En réaction aux préoccupations de la Commission, RWE a proposé de céder l'ensemble de son réseau ouest-allemand de transport de gaz à haute pression. Compte tenu des engagements pris par la société, la Commission a décidé de mettre fin à son enquête.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Cette vaste série de mesures correctrices va fondamentalement redéfinir les marchés allemands du gaz et débouchera sur une plus grande concurrence et sur un plus grand choix pour les consommateurs. Je suis absolument convaincue que cette cession constitue une solution claire et durable aux préoccupations exprimées par la Commission et qu'elle garantit que RWE ne pourra plus se servir du contrôle qu'elle exerce sur son réseau pour favoriser la société d'approvisionnement de gaz qui lui est apparentée aux dépens de ses concurrents.»

La Commission avait ouvert une enquête sur le marché allemand de l'énergie en mai 2006 (voir MEMO/06/205) à la suite d'une enquête effectuée dans le secteur de l'énergie au titre des dispositions de concurrence (see IP/07/26 and MEMO/07/15). Une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante a été ouverte en mai 2007 à l'encontre de RWE (voir MEMO/07/186).

Au cours de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que RWE pourrait avoir enfreint les règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82) de deux manières notamment:

  • premièrement, RWE a vraisemblablement refusé de donner accès à son réseau, notamment par différents moyens liés à la gestion des capacités par RWE TSO. RWE a vraisemblablement poursuivi une stratégie consistant à tenter de garder systématiquement pour elle-même les capacités de transport sur son propre réseau de gaz;
  • deuxièmement, RWE a vraisemblablement fixé à dessein ses tarifs pour le transport de gaz à un niveau artificiellement élevé, afin de comprimer les marges de ses concurrents. Cette «compression des marges» a eu pour effet d’empêcher ses concurrents, même aussi efficaces qu'elle, de la concurrencer réellement sur les marchés en aval de l'approvisionnement en gaz, mais aussi de limiter leur capacité à rester sur le marché ou la capacité des nouveaux venus potentiels à accéder au marché.

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, RWE s'est engagée à céder son réseau ouest-allemand de transport de gaz à haute pression, y compris le personnel nécessaire à son exploitation et les actifs et services annexes. Si la société n'exerce plus de contrôle sur son réseau de transport, elle ne sera plus en mesure de favoriser ses propres activités de fourniture. La Commission a également veillé à ce que l'acquéreur ne soit pas incité à favoriser ses propres activités de fourniture en ce sens que le réseau ne peut être cédé qu'à des acheteurs qui, de prime abord, ne posent pas de problèmes de concurrence.

Le 5 décembre 2008, la Commission a consulté les parties intéressées sur les engagements proposés par RWE pour dissiper ses craintes concernant un comportement anticoncurrentiel sur les marchés allemands du gaz (voir MEMO/08/768). Les entreprises qui ont répondu ont confirmé que les engagements étaient nécessaires et proportionnés pour répondre aux préoccupations exprimées.

RWE procédera à la vente de son réseau sous le contrôle d'un administrateur. Tous les acheteurs devront recevoir l'aval de la Commission.

Contexte

La décision de la Commission (appelée «décision d'engagement») repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité CE. Elle ne conclut pas à une infraction, mais lie RWE à ses engagements et met fin à l'enquête de la Commission. Toutefois, si la société devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE.


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