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Aides d'État: la Commission approuve la modification apportée au régime de capital-investissement adopté par la France pour dynamiser l’économie réelle

European Commission - IP/09/406   16/03/2009

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IP/09/406

Bruxelles, le 16 mars 2009

Aides d'État: la Commission approuve la modification apportée au régime de capital-investissement adopté par la France pour dynamiser l’économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, une augmentation temporaire des tranches d'investissement prévues par un régime français de capital-investissement auquel elle a donné son feu vert en mars 2008 (voir IP/08/434). Les modifications proposées sont conformes au cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle adopté par la Commission (voir IP/08/1993). Plus particulièrement, l'augmentation des tranches d'investissement n'est possible que jusqu'à la fin de 2010.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La Commission a rapidement autorisé une nouvelle mesure adoptée par la France pour dynamiser son économie réelle. Ce pays démontre de quelle manière les États membres peuvent tirer parti du cadre temporaire adopté par la Commission pour intensifier leurs efforts de lutte contre les effets de la crise.»

La mesure notifiée par la France le 2 mars dernier modifie un régime de capital-investissement précédemment autorisé par la Commission (voir IP/08/434). Ce régime prévoit des réductions de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des investissements de particuliers dans des petites et moyennes entreprises (PME), facilitant ainsi l'accès de ces dernières au capital-investissement.

La modification temporaire consiste à augmenter les tranches maximales d'investissement, qui passeront de 1,5 à 2,5 millions €, pour chaque période de douze mois. Cette modification, autorisée au titre du point 4.6.2 b) du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État (IP/08/1993), sera applicable jusqu'à la fin de 2010.

Cette mesure vient s'ajouter à une série de régimes en faveur de l'économie réelle adoptés par la France pour lutter contre le resserrement actuel du crédit et déjà autorisés par la Commission, à savoir:

  • le régime d'aides temporaire permettant le recours à des garanties subventionnées pour dynamiser l'économie réelle (voir IP/09/332);
  • le régime temporaire permettant d’accorder des aides aux entreprises sous forme de taux d’intérêt réduits (voir IP/09/216);
  • le régime temporaire permettant d’accorder des prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts (voir IP/09/205);
  • le régime temporaire permettant d’accorder aux entreprises des aides d’un montant maximal de 500 000 € (voir IP/09/72);
  • les mesures de soutien financier au secteur bancaire français (refinancement et recapitalisation) (voir IP/08/1900 et IP/08/1609).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N119/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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