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Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire hongrois permettant le recours à des garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

European Commission - IP/09/387   11/03/2009

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IP/09/387

Bruxelles, le 11 mars 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire hongrois permettant le recours à des garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d'aides hongrois visant à aider les sociétés connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime autorise les autorités à accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement, des crédits-fonds de roulement et des crédits-bails accordés d'ici au 31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993), modifié le 25 février 2009, puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «En facilitant l'accès des entreprises aux prêts, la mesure notifiée constitue un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique sans pour autant fausser indûment la concurrence.»

Les autorités hongroises ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État profitables à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993) et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées. Pendant une période maximale de 2 ans, la prime de garantie pour les garanties de prêts et de crédits-bails contractés au plus tard le 31 décembre 2010 peut être réduite de 25 % par rapport à la prime du marché calculée selon une méthode avalisée par la Commission. La garantie peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt ou crédit-bail sous-jacent. Les garanties octroyées dans le cadre de ce régime sont réservées aux petites et moyennes entreprises, à concurrence de 2,5 millions d'euros par bénéficiaire. Le régime ne s'adresse pas aux sociétés déjà en difficulté au 1er janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Le régime sera mis en œuvre par Garantiqa-Hitelgarancia Zrt, au nom de l'État hongrois. Il s'agit déjà de la troisième mesure hongroise autorisée en vertu du cadre temporaire (pour les deux premières, voir IP/09/325).

La décision sera publiée sous la référence N 114/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site web.


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