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IP/09/382

Bruxelles, le 10 mars 2009

Aide au transport maritime: la Commission approuve des modifications du régime néerlandais de taxation au tonnage

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'autoriser les modifications que les Pays-Bas prévoient d'introduire dans leur régime de taxation au tonnage. Ce régime permet aux compagnies de transport maritime de ne pas payer d'impôt sur les sociétés mais uniquement un impôt forfaitaire calculé sur le tonnage de leur flotte.

Le régime de taxation au tonnage mis en place aux Pays-Bas a d'abord été approuvé par la Commission en 1996, puis mis en conformité avec les orientations en matière d'aide d'État au transport maritime en vigueur actuellement[1]. En 2008, les autorités néerlandaises ont notifié leur intention d'introduire deux changements dans leur régime de taxation au tonnage. Le premier concerne les navires de plus de 50 000 tonneaux nets, pour lesquels elles proposent d'appliquer une base d'imposition bien inférieure, de 0,5 € par jour par 1000 tonnes nettes. Le deuxième changement concerne les sociétés gestionnaires de navires, pour lesquelles les autorités néerlandaises proposent de diminuer l'assiette imposable de 75 %. La réduction prévue a pour objet de compenser le manque d'incitations à développer leurs activités au sein de la Communauté. À l'heure actuelle, ils doivent acquitter une taxe au tonnage représentant un pourcentage bien plus élevé de leurs bénéfices que l'impôt payé par les propriétaires de navires. Dans le même temps, il existe une tendance générale à l’externalisation de la gestion de navires, avec comme effet une amélioration notable de l’efficacité et de la compétitivité.

La Commission estime que les deux modifications sont compatibles avec le marché commun et peuvent desservir les intérêts communautaires dans le domaine maritime.

Les modifications peuvent être mises en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


[1] OJ C 13 of 17.01.2004, p. 3.


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