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Aides d'État: la Commission étend son enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

European Commission - IP/09/376   10/03/2009

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IP/09/376

Bruxelles, le 10 mars 2009

Aides d'État: la Commission étend son enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

La Commission européenne a étendu l'enquête approfondie, ouverte en 2007 au titre des règles du traité CE sur les aides d'Etat, au sujet de tarifs d'électricité réglementés dont bénéficient certaines grandes et moyennes entreprises en France (voir IP/07/815). Ces tarifs artificiellement bas semblent procurer un avantage économique important à certaines entreprises et entraîner des distorsions de concurrence sur le marché unique de l'Union européenne. L'extension de l'enquête porte sur une prolongation du système des "tarifs de retour" (ou "TARTAM") jusqu'en juin 2010, ainsi que sur l'ouverture de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires. Ce système, conçu comme une mesure temporaire, a bénéficié jusqu'à présent à un petit groupe d'entreprises qui sont essentiellement de très grands consommateurs d'électricité. L'enquête ainsi étendue ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux ménages et aux petites entreprises.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «La Commission craint que le système des "tarifs de retour" n'avantage de manière indue certaines grandes entreprises au détriment de leurs concurrentes. La prolongation et l'extension de ce dispositif pourraient aggraver ces effets et continuer à entraver le développement de la concurrence sur le marché de l'électricité en France».

En France, les utilisateurs d'électricité peuvent s'approvisionner soit sur le marché libre, soit sur le marché réglementé. Sur ce dernier, ils achètent l'électricité à des prix fixés par l'Etat (les "tarifs standards"). Un client qui va sur le marché libre conclut un contrat de fourniture d'électricité à un prix négocié avec un fournisseur de son choix et ne peut plus revenir au marché réglementé.

Depuis début 2007, les clients qui ont quitté le marché réglementé peuvent demander à bénéficier d'un tarif fixé par l'Etat appelé "tarif de retour" (ou TARTAM), inférieur aux prix du marché libre. Le tarif de retour n'a jusqu'à présent bénéficié qu'à un nombre limité d'entreprises (pour l'essentiel, 3000 "grands" sites de consommation d'électricité, soit 10% des "grands" sites de consommation industriels et commerciaux recensés en France) Ces entreprises représentent néanmoins à elles seules près de 20% de la consommation française d'électricité. L'avantage qu'elles reçoivent au travers des "tarifs de retour" est financé en particulier par une taxe prélevée sur tous les consommateurs d'électricité (ménages et entreprises), et une taxe sur la production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique.

Le 13 juin 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie portant sur les "tarifs standards" et les "tarifs de retour" applicables aux entreprises qui se situent dans les catégories des consommateurs d'électricité "grands" et "moyens". L'enquête ne porte ni sur les tarifs applicables aux ménages ou aux entités qui ne sont pas des entreprises, ni sur les tarifs applicables aux petites entreprises ou aux petits consommateurs professionnels en général (voir IP/07/815).

Initialement, une entreprise ne pouvait bénéficier du système des "tarifs de retour" que pour une durée de deux ans à compter d'une demande qui devait être faite avant le 1er juillet 2007. En août 2008, la France a décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 30 juin 2010 et de l'ouvrir à de nouveaux bénéficiaires. En effet, depuis le 6 août 2008, toute entreprise présente sur le marché libre peut à nouveau demander à bénéficier du "tarif de retour".

La Commission est préoccupée par la distorsion de concurrence qui résulte d'un système de tarifs fixés sans rapport avec les mécanismes de marché et qui profitent à de grandes entreprises actives sur des marchés ouverts à la concurrence européenne.

L'extension, d'une enquête formelle en matière d'aides d'État ne préjuge pas de la décision finale de la Commission. Elle vise à offrir aux tiers intéressés la possibilité d'exprimer leur point de vue. Le texte intégral de la décision d'extension sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. Les parties intéressées auront alors un mois pour transmettre leurs observations à la Commission.

L'enquête approfondie ouverte en 2007, ainsi étendue, se poursuit.

Les problèmes de concurrence soulevés par des tarifs réglementés artificiellement bas ont été mis en lumière dans les conclusions de l'enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l'énergie (voir IP/07/26 et MEMO/07/15). La Commission a déjà ouvert une procédure d'infraction contre la France et d'autres Etats-membres au sujet des tarifs réglementés applicables aux entreprises, qui pourraient être incompatibles avec la directive 2003/54/CE sur la libéralisation de l'énergie (voir IP/06/1768). Elle a aussi ouvert une enquête approfondie sur les tarifs d'électricité réglementés en Espagne le 25 janvier 2007 (voir IP/07/93) au titre des règles sur les aides d'Etat.

La version non confidentielle de la décision d'extension sera publiée sous le numéro C 17/2007 dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que les questions de confidentialité auront été réglées. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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