IP/09/359
Bruxelles, le 5 mars 2009
La Commission adopte un nouveau
mécanisme pour contrôler l’application des règles de
Schengen dans les États membres
La Commission a adopté aujourd’hui deux
propositions relatives à un nouveau mécanisme d’évaluation
de Schengen, qui permet de contrôler l’application des règles de
Schengen dans les États membres. Ces propositions viennent compléter
le mécanisme actuel et prévoient des inspections inopinées afin
de garantir un niveau élevé de mise en œuvre des règles de
Schengen dans les États membres.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission chargé du
portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a
souligné que «dans un espace sans frontières intérieures,
l’application efficace de l’ensemble des dispositions de Schengen
ainsi qu’un degré élevé de confiance mutuelle entre les
acteurs concernés sont essentiels. Le système ne peut fonctionner que
si chaque État membre applique la réglementation Schengen d’une
manière transparente, efficace et cohérente.»
La Commission propose deux instruments juridiques (un règlement et une
décision) afin de couvrir l’intégralité du domaine de la
coopération Schengen, c’est-à-dire les frontières
extérieures, les visas, la coopération policière, le système
d’information Schengen et la protection des données. Ces deux
instruments créent un mécanisme d'évaluation visant à
garantir à la fois la confiance mutuelle entre les États membres et
leur capacité à appliquer effectivement et efficacement les
dispositions de Schengen.
Le nouveau mécanisme reflète également la nouvelle situation
juridique consécutive à l’intégration de l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union européenne.
Il renforce le dispositif actuel d’inspections périodiques sur
place dans les États membres, tout en instaurant des inspections
inopinées, en vue de s’assurer de l’application correcte des
règles de Schengen en toutes circonstances.
Informations générales sur Schengen
L’espace sans frontières intérieures créé par
l’acquis de Schengen — l’espace Schengen — a
été mis en place dans le cadre intergouvernemental, à la fin des
années 80 et au début des années 90, par les États
membres qui souhaitaient supprimer les contrôles aux frontières
intérieures et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement
à cette fin, telles que des règles communes en matière de
contrôles aux frontières extérieures, une politique commune en
matière de visas, la coopération policière et judiciaire, et la
création du système d’information Schengen (SIS).
L’espace Schengen, au sein duquel les contrôles aux
frontières sont supprimés, comprend actuellement 25 États
Schengen: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark,
l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, l’Estonie, la
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République
tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, ainsi que la Norvège et
l’Islande, deux pays associés, à l’instar de la Suisse
depuis le 12 décembre 2008.
L’espace Schengen est fondé sur une confiance mutuelle totale des
États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre
les mesures d’accompagnement permettant la levée des contrôles
aux frontières intérieures: par exemple, les contrôles aux
frontières extérieures sont effectués par les États membres
non seulement pour protéger leurs propres intérêts, mais aussi
ceux de tous les autres États membres dans lesquels pourraient se rendre
les personnes ayant franchi les frontières extérieures de
l’espace Schengen.
Le système d’évaluation qui est en vigueur depuis 1999
ne reflète pas pleinement la situation juridique actuelle, outre
qu’il présente des lacunes en ce qui concerne la méthode
appliquée pour les analyses de risques et le recours à celles-ci.
Ces dix dernières années, les États membres ont, entre eux et
avec la Commission, examiné à maintes reprises le mécanisme
d’évaluation de Schengen et la manière de le rendre plus
efficace, notamment en ce qui concerne le second volet du mandat, à savoir
la vérification de la bonne application de l’acquis de Schengen
après la levée des contrôles aux frontières
intérieures.
Le programme de La Haye invite en outre la Commission «à
présenter, dès que les contrôles aux frontières
intérieures auront été supprimés, une proposition visant
à compléter le mécanisme d’évaluation de Schengen
existant par un mécanisme de contrôle associant pleinement les experts
des États membres et prévoyant notamment des inspections
inopinées».
Les propositions visent à remédier aux insuffisances
constatées, grâce à une simplification de la méthode
d’évaluation et à une amélioration du suivi qui y est
donné. Elles introduisent également le concept d’inspection
inopinée. Par ailleurs, elles tiennent compte de l’intégration
de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne et
prévoient la participation d’experts nationaux.
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