IP/09/359

Bruxelles, le 5 mars 2009

La Commission adopte un nouveau mécanisme pour contrôler l’application des règles de Schengen dans les États membres

La Commission a adopté aujourd’hui deux propositions relatives à un nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen, qui permet de contrôler l’application des règles de Schengen dans les États membres. Ces propositions viennent compléter le mécanisme actuel et prévoient des inspections inopinées afin de garantir un niveau élevé de mise en œuvre des règles de Schengen dans les États membres.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a souligné que «dans un espace sans frontières intérieures, l’application efficace de l’ensemble des dispositions de Schengen ainsi qu’un degré élevé de confiance mutuelle entre les acteurs concernés sont essentiels. Le système ne peut fonctionner que si chaque État membre applique la réglementation Schengen d’une manière transparente, efficace et cohérente.»

La Commission propose deux instruments juridiques (un règlement et une décision) afin de couvrir l’intégralité du domaine de la coopération Schengen, c’est-à-dire les frontières extérieures, les visas, la coopération policière, le système d’information Schengen et la protection des données. Ces deux instruments créent un mécanisme d'évaluation visant à garantir à la fois la confiance mutuelle entre les États membres et leur capacité à appliquer effectivement et efficacement les dispositions de Schengen.

Le nouveau mécanisme reflète également la nouvelle situation juridique consécutive à l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne.

Il renforce le dispositif actuel d’inspections périodiques sur place dans les États membres, tout en instaurant des inspections inopinées, en vue de s’assurer de l’application correcte des règles de Schengen en toutes circonstances.

Informations générales sur Schengen

L’espace sans frontières intérieures créé par l’acquis de Schengen — l’espace Schengen — a été mis en place dans le cadre intergouvernemental, à la fin des années 80 et au début des années 90, par les États membres qui souhaitaient supprimer les contrôles aux frontières intérieures et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement à cette fin, telles que des règles communes en matière de contrôles aux frontières extérieures, une politique commune en matière de visas, la coopération policière et judiciaire, et la création du système d’information Schengen (SIS).

L’espace Schengen, au sein duquel les contrôles aux frontières sont supprimés, comprend actuellement 25 États Schengen: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, ainsi que la Norvège et l’Islande, deux pays associés, à l’instar de la Suisse depuis le 12 décembre 2008.

L’espace Schengen est fondé sur une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d’accompagnement permettant la levée des contrôles aux frontières intérieures: par exemple, les contrôles aux frontières extérieures sont effectués par les États membres non seulement pour protéger leurs propres intérêts, mais aussi ceux de tous les autres États membres dans lesquels pourraient se rendre les personnes ayant franchi les frontières extérieures de l’espace Schengen.

Le système d’évaluation qui est en vigueur depuis 1999 ne reflète pas pleinement la situation juridique actuelle, outre qu’il présente des lacunes en ce qui concerne la méthode appliquée pour les analyses de risques et le recours à celles-ci.

Ces dix dernières années, les États membres ont, entre eux et avec la Commission, examiné à maintes reprises le mécanisme d’évaluation de Schengen et la manière de le rendre plus efficace, notamment en ce qui concerne le second volet du mandat, à savoir la vérification de la bonne application de l’acquis de Schengen après la levée des contrôles aux frontières intérieures.

Le programme de La Haye invite en outre la Commission «à présenter, dès que les contrôles aux frontières intérieures auront été supprimés, une proposition visant à compléter le mécanisme d’évaluation de Schengen existant par un mécanisme de contrôle associant pleinement les experts des États membres et prévoyant notamment des inspections inopinées».

Les propositions visent à remédier aux insuffisances constatées, grâce à une simplification de la méthode d’évaluation et à une amélioration du suivi qui y est donné. Elles introduisent également le concept d’inspection inopinée. Par ailleurs, elles tiennent compte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne et prévoient la participation d’experts nationaux.