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IP/09/349

Bruxelles, le 4 mars 2009

Ententes et abus de position dominante: la Commission adapte les modalités du contrôle prévu par la décision de 2004 relative à Microsoft

La Commission européenne a adapté les modalités de l'assistance technique dont elle bénéficie afin de pouvoir s'assurer plus facilement que Microsoft respecte bien la décision de 2004 la concernant (voir IP/04/382 et MEMO/04/70). Eu égard au changement de comportement de la part de Microsoft, à la possibilité accrue, pour les tiers, de faire valoir leurs droits directement auprès des juridictions nationales, ainsi qu'à l'expérience acquise depuis l'adoption de la décision précitée, la Commission n'a plus besoin de l'assistance permanente d'un mandataire chargé de contrôler le respect des obligations incombant à Microsoft. Elle entend à l'avenir faire appel de façon ponctuelle à des consultants techniques.

Conformément à la décision arrêtée par la Commission en 2004, Microsoft est tenue de communiquer des informations exhaustives et précises sur l’interopérabilité. Étant donné, toutefois, qu'une première série d'informations a déjà été fournie à cet égard et que les tiers sont davantage en mesure de faire valoir leurs droits auprès de juridictions nationales, ainsi que le prévoient les accords de licence qu'ils passent avec l'intéressée, et vu l'expérience acquise depuis l'adoption de la décision de 2004, l'assistance technique dont la Commission a besoin revêt à présent un caractère plus ponctuel.

La Commission considère de ce fait que son contrôle, qui demeure nécessaire, peut s'exercer de façon plus appropriée en ayant recours à des consultants techniques, avec lesquels elle passera un contrat-cadre de services et auxquels elle pourra faire appel pour des problèmes ponctuels.

La Commission a par conséquent adopté ce jour une décision qui supprime la disposition de la décision de 2004 relative au mandataire et qui abroge la décision de 2005 concernant ce dernier, laquelle fixait les modalités du mécanisme de contrôle et la désignation d'un mandataire chargé du suivi. La Commission se félicite néanmoins de l'excellente qualité du travail fourni par le mandataire depuis 2005.

Contexte

Par décision du 24 mars 2004, la Commission a constaté que Microsoft avait enfreint l'article 82 du traité et l'article 54 de l'accord EEE en refusant de fournir des informations sur l'interopérabilité et en liant la vente de Windows Media Player à celle de Windows (voir IP/04/382). Elle a par conséquent infligé une amende et imposé des mesures correctives afin de mettre fin aux abus en question.

L'article 7 de la décision de 2004 prévoyait la mise en place d’un mécanisme approprié devant aider la Commission à s’assurer du respect de la décision par Microsoft, notamment par la désignation d'un mandataire chargé du suivi et indépendant de Microsoft.

Par une décision distincte arrêtée le 28 juillet 2005 (voir IP/05/1215), la Commission a instauré un mécanisme de contrôle prévoyant la désignation d'un mandataire chargé du suivi, dont la rémunération serait à la charge de Microsoft.

Le 7 juin 2004, Microsoft a formé devant le Tribunal de première instance un recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de 2004. Le 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance a rendu un arrêt dans l'affaire T-201/04, annulant partiellement l'article 7 de la décision de 2004, notamment dans la mesure où il exigeait que l'ensemble des coûts liés à la désignation du mandataire, en ce compris la rémunération de celui-ci, soient à la charge de Microsoft, et a rejeté la demande d'annulation de cette décision pour le surplus.

Voir également http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/microsoft/ pour une chronologie complète de l'affaire.


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