IP/09/333

Bruxelles, le 27 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise le Royaume-Uni à introduire des garanties de prêts, d'une part, et des bonifications d'intérêts en faveur des entreprises produisant des produits écologiques, d'autre part

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, deux mesures temporaires qui lui avaient été notifiées le 10 février 2009. Elles proposent des garanties de prêts, d'une part, et des bonifications d'intérêts plus particulièrement destinées aux entreprises investissant dans la fabrication de produits écologiques, d'autre part. Ces deux régimes d'aide autorisent une exposition au risque cumulée de 8 milliards de livres sterling pour les montants garantis ou prêtés. Ils font partie du paquet de mesures adopté par le Royaume-Uni pour combattre la crise économique actuelle et devraient aider les entreprises à faire face aux difficultés de financement liées au resserrement du crédit. Les garanties de prêts permettront aux entreprises d'obtenir des garanties d'État à taux bonifié et d'accroître ainsi leurs investissements ou leurs fonds de roulement. Les bonifications d'intérêts destinées aux produits écologiques faciliteront, quant à elles, l'investissement des producteurs dans des produits ayant un effet bénéfique pour l'environnement. Cette mesure concernera dans un premier temps l'industrie automobile, mais s'étendra ensuite à tous les secteurs. Les deux régimes réunissent les conditions fixées par l'encadrement temporaire des aides d'État de la Commission, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires de faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière (voir IP/08/1993, modifié le 25 février 2009). Elles sont donc compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M^me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Ces deux mesures aideront les entreprises dans le contexte actuel de resserrement du crédit, que ce soit avec les garanties de prêts ou avec les bonifications d'intérêts. Les prêts à taux réduit prévus pour les produits écologiques aideront également les entreprises à faire évoluer leurs modèles commerciaux dans le respect des objectifs de l'UE en matière d'environnement. Je me félicite de la bonne coopération menée avec les autorités britanniques, qui nous a permis d'évaluer rapidement les mesures notifiées à la Commission le 10 février 2009.»

L'exposition cumulée autorisée pour les deux mesures s'élèvera à 8 milliards de livres sterling. Les garanties de prêts seront préférées aux bonifications d'intérêts dans la mesure du possible, même si les autorités britanniques ne sont pas en mesure à ce stade de déterminer des budgets distincts pour chaque mesure.

En ce qui concerne les garanties, le régime constitue un cadre national autorisant les autorités nationales, régionales et locales au Royaume-Uni à octroyer des garanties subventionnées couvrant des crédit-fonds de roulement ou des crédits d'investissement. La garantie sera d'une durée maximale de dix ans. La prime doit être calculée sur la base des règles relatives à la «sphère de sécurité» énoncées dans l'encadrement temporaire modifié. En outre, au cours des deux premières années, le coût de la prime pourra être subventionné à hauteur de 25 % pour les PME ou de 15 % pour les grandes entreprises.

S'agissant des prêts bonifiés en faveur des produits écologiques, l'investissement doit porter sur des produits qui respecteront ou dépasseront les futures normes de produits de la Communauté dans le domaine de l'environnement. Les autorités britanniques ont indiqué que la mesure concernerait dans un premier temps les normes applicables à l'industrie automobile, mais qu'elle ne resterait pas limitée à ce secteur. Les prêts bonifiés peuvent être octroyés jusqu'au 31 décembre 2010 pour une durée maximale de deux ans. La réduction ne peut dépasser 50 % du taux d'intérêt de référence pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 25 % pour les grandes entreprises, et doit prendre en compte le profil de risque de l'entreprise lors de l'octroi du prêt. Le régime d'aide s'applique uniquement aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1^er juillet 2008 ou qui ne l'étaient pas, mais qui ont connu entre-temps des difficultés liées à la crise économique. Enfin, les rapports de suivi qui devront être établis par les autorités britanniques doivent comporter des renseignements complémentaires, notamment sur les secteurs d'activité concernés et les effets bénéfiques de la mesure sur l'environnement.

Pour le Royaume-Uni, les garanties de prêts et les bonifications d'intérêts sont les deuxième et troisième mesures autorisées en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État, après le régime prévoyant d'accorder des aides d'un montant maximal de 500 000 euros (N 43/2009, voir IP/09/215).

La décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 72/2009 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.