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IP/09/332

Bruxelles, le 27 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire français permettant le recours à des garanties subventionnées pour dynamiser l'économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime français visant à aider les entreprises connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime autorise les autorités nationales, régionales et locales à accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «En facilitant l'accès des entreprises aux prêts, la mesure notifiée constitue un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique sans pour autant fausser indûment la concurrence.»

Les autorités françaises ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État profitables à l'économie réelle en période de crise, modifié le 25 février 2009, et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées. La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de 2 ans pour les garanties de prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à 2 ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas 8 ans. La durée maximale des garanties accordées au titre du régime est limitée à dix ans. Le régime ne s'adresse pas aux entreprises déjà en difficulté au 1er juillet 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Le régime relève du plan national de relance annoncé par le Président français le 4 décembre 2008.

La décision sera publiée sous la référence N 23/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site web.


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