Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Information financière: la Commission supprime les obligations d’information financière pour les très petites entreprises

Commission Européenne - IP/09/328   26/02/2009

Autres langues disponibles: EN DE

IP/09/328

Bruxelles, le 26 février 2009

Information financière: la Commission supprime les obligations d’information financière pour les très petites entreprises

(voir MEMO/09/84)

La Commission européenne a présenté une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l’UE de l’obligation de fournir des informations financières. Alors que la conjoncture économique se dégrade, les nouvelles règles permettront d’alléger la charge réglementaire qui pèse sur les micro-entreprises. Au total, ces allégements pourraient représenter jusqu’à 6,3 milliards d’euros. Cette proposition, qui figure dans le plan européen pour la relance économique de novembre 2008, va être transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Dans un contexte d’incertitude économique, cette proposition sur les micro-entités est susceptible d’alléger à grande échelle la charge qui pèse sur les plus petites entreprises de l’Union européenne. La proposition a été élaborée par la Commission dans un délai bref; c’est maintenant aux États membres et au Parlement européen de lui apporter rapidement et pleinement leur soutien. Il s’agit là d’une véritable occasion de faciliter la vie des plus petites entreprises de l’UE. Nous allons faire tout notre possible pour inciter les États membres à mettre en œuvre cette exemption. Les micro-entités pourraient économiser jusqu’à 1 200 euros par an si les États membres saisissent cette opportunité. Comme je l’ai dit l’année dernière, lorsque j’ai annoncé mon intention de présenter cette proposition, une telle somme n’est pas négligeable, surtout étant donné la situation actuelle. Nous continuerons sur notre lancée avec d’autres mesures de simplification dans le domaine de l’information financière d’ici à la fin de l’année. On voit donc que la Commission s’engage de manière continue en faveur de la simplification et de la réduction des charges administratives.»

La proposition a pour but de modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CE sur les comptes annuels de certains types de sociétés) afin de permettre aux États membres d’exempter les plus petites entreprises (les «micro-entités») de l’UE des obligations de cette directive. D’après des estimations, si les États membres mettent en œuvre cette exemption, les micro-entités pourraient économiser jusqu’à 1 200 euros par an en moyenne.

Les micro-entités sont définies comme les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: total du bilan inférieur à 500 000 euros; montant net du chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros; une moyenne de 10 salariés au cours de l'exercice.

L’activité des micro-entités se limite généralement au niveau local ou régional, avec une activité transfrontalière faible ou nulle. Pour autant, elles sont souvent soumises aux mêmes obligations d’information financière que les entreprises plus grandes, ce qui crée pour ces petites structures une charge disproportionnée. Elles jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois et de nouvelles activités économiques, mais ne disposent que de ressources limitées pour satisfaire les obligations réglementaires strictes qui leur sont imposées.

Maintenant que cette proposition a été adoptée, la Commission va lancer une consultation sur les autres règles en matière comptable afin de déterminer quels autres domaines sont susceptibles d’être simplifiés. Cette consultation visera à recueillir des informations dans la perspective du réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (septième directive: directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés).

Contexte

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a appuyé l’idée de permettre aux États membres d’exempter les micro-entités des règles communautaires en matière d’information financière.

Le plan européen pour la relance économique, publié par la Commission en novembre 2008 (voir IP/08/1771), appelle l’UE et les États membres à «dispenser les micro-entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels».

Conformément au programme de la Commission européenne «Mieux légiférer», cette proposition, de même que toutes les initiatives et propositions législatives majeures, s’accompagne d’une analyse d’impact. Si elle était adoptée, elle contribuerait de manière sensible aux efforts visant à réduire la charge administrative globale de 25 % d’ici à 2012.

La proposition de la Commission est disponible à partir du site web suivant:

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/news/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site