IP/09/322

Bruxelles, le 25 février 2009

Aides d'État: la Commission publie des orientations sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l'UE

La Commission européenne a publié des orientations sur le traitement qui sera réservé aux mesures de sauvetage des actifs prises par les États membres. Les actifs dépréciés correspondent à des catégories d'actifs sur lesquels les banques risquent de devoir supporter des pertes [titres adossés à des créances hypothécaires à risques américaines («subprimes»), par exemple]. La Commission considère qu'il est temps d'arrêter une approche européenne commune pour le traitement des actifs dépréciés, afin de garantir que les pertes prévisibles soient annoncées et correctement gérées et que les banques puissent utiliser leur capital pour reprendre leur activité normale de prêt à l'économie, au lieu de le conserver de crainte qu'elles n'en aient besoin pour compenser d'éventuelles pertes. La communication présentée par la Commission expose différentes solutions pour traiter les actifs dépréciés, notamment par le rachat [y compris des scénarios avec structure de défaisance («bad bank»)] ou un régime de garanties. Elle détaille les implications budgétaires et réglementaires des mesures de sauvetage d'actifs et décrit comment les règles relatives aux aides d'État seront appliquées à ces mesures. Les orientations présentent en particulier des méthodes pour valoriser les actifs dépréciés et déterminer la rémunération de l'État qui s'impose au titre du sauvetage des actifs, ainsi que les étapes procédurales à suivre et les critères qui seront utilisés pour évaluer l'aide d'État ainsi apportée aux banques.

M^me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Des mesures importantes ont déjà été prises pour rétablir la stabilité financière, notamment par des sauvetages et des recapitalisations de banques. Nous avons maintenant besoin de transparence, d'informations et d'une valorisation correcte des actifs dépréciés pour pouvoir assainir le bilan des banques et nous attaquer à la cause première du manque de confiance. Mais nous devons aussi exiger que les banques contribuent aux coûts de manière adéquate. Elles peuvent devoir être restructurées en échange des aides d'État qu'elles reçoivent. La Commission peut jouer un rôle clef à cet égard en agissant de manière coordonnée et rapide et, ce faisant, contribuer au redémarrage de l'activité de prêt.»

«Depuis octobre, nous avons pris une série de mesures qui ont permis de stabiliser les marchés financiers, mais notre tâche ne sera achevée que si les entreprises et les ménages continuent d'avoir accès au crédit, élément vital pour l'activité économique. Le traitement des actifs dépréciés est essentiel pour y parvenir, restaurer la confiance et garantir un redressement progressif de l'économie», a pour sa part indiqué M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a quant à lui déclaré: «Ces orientations aideront les États membres à gérer les actifs dépréciés figurant au bilan des banques. Si nous ne nous montrons pas à la hauteur du problème, nous risquons de prolonger cette crise en nous retrouvant face à des banques «fantômes» incapables de jouer un rôle utile dans nos économies.»

La communication prend en considération les recommandations de la Banque centrale européenne et tient compte des discussions approfondies menées avec les États membres au cours des deux derniers mois pour essayer de trouver un moyen approprié de traiter les actifs dépréciés. Elle évoque la philosophie qui sous-tend le sauvetage des actifs (préserver la stabilité financière et soutenir le prêt bancaire); expose les considérations à long terme sur la viabilité du secteur bancaire et la viabilité budgétaire qui doivent être prises en compte lors de l'examen des mesures de sauvetage des actifs; et insiste sur la nécessité d'une approche commune et coordonnée au niveau de l'UE concernant le sauvetage des actifs, notamment pour veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.

Les orientations concernant l'application des règles relatives aux aides d'État sont fondées sur un certain nombre de principes:

• transparence totale et divulgation des dépréciations avant toute intervention de l'État,
• approche coordonnée de l'identification des actifs éligibles au sauvetage, par la création de catégories d'actifs éligibles («paniers»),
• approche coordonnée pour la valorisation ex ante des actifs sur la base de principes communs, notamment fondée sur la valeur économique réelle (plutôt que sur la valeur de marché), réalisée par des experts indépendants et certifiée par les autorités de supervision bancaire,
• validation par la Commission de la valorisation des actifs, dans le cadre des procédures d'aides d'État et sur la base de critères d'appréciation uniformes,
• répartition adéquate, entre les actionnaires, les créanciers et l'État, des coûts liés aux actifs dépréciés,
• rémunération adéquate de l'État, au moins équivalente à celle des bons d'État,
• prise en charge des pertes découlant de la valorisation des actifs sur la base de leur valeur économique réelle par la banque bénéficiaire de la mesure,
• alignement des incitations pour les banques à participer au sauvetage des actifs sur les objectifs d'intérêt général, en limitant à six mois le créneau pendant lequel les banques pourraient déclarer leurs actifs dépréciés,
• gestion des actifs concernés par le sauvetage en évitant les conflits d'intérêt,
• restructuration appropriée, notamment par l'adoption de mesures visant à éliminer les distorsions de concurrence, à l'issue d'une appréciation au cas par cas et en tenant compte du montant total des aides reçues par recapitalisation, octroi de garantie ou sauvetage d'actifs, dans le but d'assurer la viabilité à long terme et le fonctionnement normal du secteur bancaire européen.

L'élaboration d'un plan de sauvetage des actifs, qu'il soit fondé sur des rachats, sur un système d'assurance, d'échange ou de garanties ou sur un schéma hybride, relève de la compétence de chaque État membre. L'appréciation de ce plan au regard de sa compatibilité avec les règles relatives aux aides d'État se fera toutefois sur la base de critères uniformes, ce qui devrait garantir une égalité de traitement. L'accord de la Commission sur les mesures de sauvetage d'actifs sera valable six mois et subordonné à l'engagement de présenter des informations détaillées sur la valorisation des actifs dépréciés, ainsi qu'une évaluation de viabilité et un plan de restructuration pour chaque établissement bénéficiaire dans les trois mois suivant son accès au plan de sauvetage des actifs.

La communication complète et affine la communication bancaire (voir IP/08/1495), dans laquelle la Commission exposait les principes régissant l'application des règles relatives aux aides d'État à toute mesure de soutien prise en faveur des banques dans le contexte de la crise financière mondiale. De la même manière que la communication sur la recapitalisation (voir IP/08/1901) détaillait l'application des principes généraux à la recapitalisation des banques, la présente communication expose les principes que doit respecter toute mesure de sauvetage d'actifs.

La communication peut être consultée sur Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html

sous le titre «Financial sector: application of State aid rules to measures taken in the context of the current global financial crisis».