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Aides d'État: la Commission autorise la modification du régime italien de renforcement des fonds propres des établissements de crédit

European Commission - IP/09/302   20/02/2009

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IP/09/302

Bruxelles, le 20 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise la modification du régime italien de renforcement des fonds propres des établissements de crédit

La Commission européenne a approuvé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, les modifications apportées au plan de recapitalisation conçu par l'Italie, qu'elle avait initialement autorisé le 23 décembre 2008 (voir IP/08/2059). Ces modifications offrent essentiellement aux banques une autre possibilité de rémunérer les titres. Le régime modifié est conforme aux communications de la Commission relatives aux mesures de soutien des banques durant la crise financière (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). Les mesures prévoient notamment une rémunération adaptée de l'intervention publique et suffisamment d'incitations à sortir anticipativement du régime. Ce dernier est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE qui autorise les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Les autorités italiennes ont demandé l'autorisation de modifier leur régime afin de le rendre plus attractif pour les banques saines désireuses d'utiliser les capitaux publics pendant un laps de temps très court. La mesure modifiée garantit à l'État une rémunération adaptée et encourage la sortie anticipée du régime. Elle est donc conforme aux règles de l'UE.»

Le régime autorisé par la Commission le 23 décembre 2008 permet à l'Italie de souscrire des titres de créance subordonnés qui seront considérés comme des fonds propres de catégorie 1. Seules les banques fondamentalement saines (sur la base du niveau de spread sur leurs contrats d'échange sur défaut, de leur notation et d'une évaluation complémentaire effectuée par la Banque d'Italie) peuvent bénéficier du plan de recapitalisation. La dotation en capital est limitée à 2 % des actifs des banques pondérés en fonction des risques et, en principe, à 8 % de leurs fonds propres de catégorie 1. Les conditions de rémunération englobent un coupon initial assorti d'une clause de progressivité du taux, des majorations de la rémunération liées au paiement de dividendes et au coût de financement supporté par l'État italien, ainsi qu'une prime de remboursement augmentant avec le temps. Le régime prévoit également des conditions relatives à la politique en matière de dividendes, à la rémunération des dirigeants, aux engagements en termes de comportement et à la mise en place d'un code de bonne conduite.

La principale modification par rapport à la version antérieure du régime consiste en l'introduction d'une nouvelle possibilité de rémunération associant un coupon initial et un coupon annuel plus élevés jusqu'en 2014 en échange d'un prix de remboursement inférieur, fixé à la valeur nominale, jusqu'en juin 2013. Autre élément nouveau, le régime prévoit la possibilité, pour l'État, de participer à une recapitalisation avec des investisseurs privés, dans les mêmes conditions que ces derniers, si ceux-ci y contribuent à concurrence de 30 % au moins. Le régime impose également des obligations en matière de rapport à la Commission qui sont suffisantes pour permettre une surveillance adéquate des mesures.

La Commission a conclu que, tel qu'il a été modifié, le régime de renforcement des fonds propres constitue un moyen adéquat, nécessaire et proportionné de rétablir la confiance dans les marchés financiers et de permettre aux banques italiennes de maintenir leurs prêts à l'économie réelle.

Elle est notamment parvenue à la conclusion que le niveau de rémunération est adapté et garantit que la participation de l'État dans le capital des établissements financiers sera aussi brève que possible.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 97/2009 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur Internet.


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