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IP/09/297

Bruxelles, le 19 février 2009

Tableau d'affichage du marché intérieur/rapports annuels SOLVIT et SOC: les États membres conservent un taux élevé d'exécution, mais doivent faire davantage d'efforts quant à l'application pratique des règles

Selon le tout dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres conservent un bon taux de transposition des règles du marché intérieur dans leur droit national. En moyenne, 1 % seulement des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre est arrivé à expiration n'ont toujours pas été transposées dans le droit national. En d'autres termes, la plupart des États membres continuent de respecter le nouvel objectif de 1 % convenu par les chefs d'État. Dix-sept États membres atteignent l'objectif exact tandis que le Danemark et Malte enregistrent les meilleurs résultats. Au total, 14 États membres obtiennent ou égalent leur meilleur résultat jamais atteint. Mais ils ne doivent pas s'arrêter en si bon chemin. Ce tableau d'affichage présente le degré d'intégration économique réalisé - et montre qu'il reste une marge considérable d'intégration moyennant l'élimination des obstacles existants - et analyse la manière dont les États membres appliquent dans la pratique les règles du marché intérieur. Dans ce dernier domaine, les chiffres sont moins satisfaisants et révèlent que le nombre moyen de cas d'application incorrecte a augmenté, avec 49 cas par État membre, et que la résolution de ces cas prend trop de temps. Les rapports annuels de SOLVIT et du service d'orientation pour les citoyens (SOC) montrent que les citoyens et les entreprises se tournent de plus en plus vers les services de résolution de problèmes et d'orientation de l'UE pour résoudre les problèmes qu'ils rencontrent dans le marché intérieur.

Publiés simultanément, les trois rapports - tableau d'affichage, SOLVIT et SOC - mettent en évidence les liens étroits qui existent entre la mise en œuvre de la législation et la résolution pratique des problèmes dans le marché intérieur.

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

  • Avec 1,0 %, le déficit de transposition moyen (la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres correspond une fois encore au nouvel objectif à atteindre d’ici à 2009. Il reste toutefois 92 directives relatives au marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées à temps dans le droit national. Vingt-deux d'entre elles auraient dû l'être depuis plus de deux ans déjà.
  • Quatorze États membres ont atteint ou égalé leur meilleur score jamais atteint: le Danemark, Malte, la Slovénie, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Hongrie, la Finlande, la France, l'Autriche, l'Irlande, la République tchèque et le Portugal.
  • Le Danemark et Malte (0,3 %) se partagent la première place et ne sont qu'à 5 directives du déficit zéro.
  • C'est la République tchèque qui a réalisé les progrès les plus spectaculaires, réduisant de 1,1 % son déficit pour le ramener à 1,4 %.
  • En revanche, Chypre, la Grèce, le Portugal, la Pologne et le Luxembourg n’ont pas atteint l’objectif de 1,5 %.
  • Le déficit du Luxembourg et de la Pologne est deux fois plus élevé que le déficit de transposition moyen de l'UE.

Infractions

  • L'Italie et l'Espagne sont visées par la plupart des procédures d'infraction en cours. Néanmoins, c'est l'Italie qui a enregistré la plus forte réduction du nombre de procédures d'infraction (15), suivie par la France (9), l'Espagne et Malte (5). À l'inverse, la Belgique et la Slovaquie enregistrent une augmentation du nombre de procédures d'infraction les concernant, avec respectivement 14 et 11 nouvelles procédures ouvertes.
  • Sur les 5 États membres ayant obtenu les moins bons résultats en termes de transposition dans les délais (Chypre, Grèce, Portugal, Pologne et Luxembourg), la Grèce, le Portugal et la Pologne connaissent également une augmentation des procédures d'infraction ouvertes à leur encontre.

Le nouveau chapitre du tableau d'affichage consacré à la situation de l'intégration économique du marché intérieur révèle que l'élargissement peut être vu comme le principal moteur de la poursuite de l'intégration au sein du marché intérieur, la plupart des États membres de l'UE-10 étant très ouverts aux importations et aux investissements directs d'autres États membres. Dans tous les États membres, le commerce intracommunautaire des biens (qui représentait 16,9 % du PIB en 2007) est nettement plus développé que celui des services (5 % du PIB), ce qui révèle un potentiel considérable pour une intégration plus poussée.

SOLVIT et le SOC continuent d'aider des milliers d'Européens

En 2008, 1 000 cas ont été soumis à SOLVIT, ce qui représente une augmentation de 22 %, tandis que le taux de résolution des cas reste élevé, avec 83 % des affaires résolues. En moyenne, à peine deux mois ont été nécessaires pour résoudre ces cas. Les économies résultant de la résolution par SOLVIT des problèmes des citoyens et des entreprises ont été estimées à 32,6 millions EUR en 2008 (estimation applicable à 25 % de toutes les affaires résolues et basée sur ce que coûte le fait de ne pas résoudre les problèmes).

Le service d'orientation pour les citoyens (SOC), qui procure gratuitement des conseils juridiques personnalisés aux citoyens et les orientent vers les organismes où ils peuvent obtenir plus d'aide, a répondu à près de 11 000 demandes en 2008 et plus de 90 % des demandes ont reçu une réponse dans les trois jours ouvrables.

L'analyse des demandes présentées au SOC et des cas SOLVIT offre un aperçu des difficultés rencontrées par les citoyens et les entreprises et contribue à identifier des questions dont la résolution pourrait encore se révéler nécessaire pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

En 2008, ces deux services ont reçu de nombreuses demandes relatives à la sécurité sociale, aux qualifications professionnelles et à la libre circulation des personnes. En outre, on remarque qu'une transposition tardive ou une application inefficace de certaines règles du marché intérieur tend à faire augmenter le nombre de cas soumis à l'attention de ces services, par exemple dans les domaines des droits de séjour et des qualifications professionnelles.

Pour plus d’informations, voir:

Tableau d'affichage du marché intérieur:

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

«How is Internal Market integration performing? Trade and Foreign Direct Investment Indicators for monitoring the state of the economic integration»:

http://ec.europa.eu/internal_market/score/relateddocs/index_fr.htm

Rapport SOLVIT 2008: rapport 2008 du service d'orientation pour les citoyens:

http://ec.europa.eu/solvit

Rapport 2008 du service d'orientation pour les citoyens:

http://ec.europa.eu/citizensrights/

Annex 1

Internal Market Scoreboard 18:

Transposition and application of Internal Market rules (details)

Transposition

EU-27 Member State transposition deficit, as at 10/11/2008 – 1611 directives

Ranking
1
1
3
4
4
4
4
8
9
10
10
10
13
13
15
15
17
18
18
20
21
21
23
24
25
26
27

Member State
DK
MT
SI
BG
NL
RO
SK
LV
HU
DE
LT
FI
FR
AT
IE
SE
ES
EE
UK
IT
BE
CZ
CY
EL
PT
PL
LU
EU
Transposition deficit (%)
0.3
0.3
0.4
0.4
0.4
0.4
0.4
0.5
0.6
0.6
0.6
0.6
0.9
0.9
0.9
0.9
1.0
1.1
1.1
1.3
1.4
1.4
1.7
1.7
1.9
2.0
2.2
1.0
Number of directives not transposed
5
5
6
7
7
7
7
8
9
10
10
10
14
14
15
15
16
18
18
21
22
22
27
28
30
33
36

Missing notifications to reach the 1.5% objective






















3
4
6
9
12

EU-27 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 10/11/2008

Member State
BG
DK
DE
EE
IE
IT
CY
LV
HU
MT
NL
AT
SK
FI
ES
FR
LT
SI
RO
EL
PT
SE
UK
PL
BE
CZ
LU
Number of directives not transposed
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
1
1
2
2
2
2
3
4
4
10

Infringement cases

EU-27 Member State number of open infringement proceedings, as at 1/11/2008

Member State
RO
CY
BG
SI
LT
EE
HU
LV
DK
LU
SK
FI
CZ
SE
MT
NL
AT
IE
UK
PL
PT
BE
FR
DE
EL
ES
IT
Number of open infringement cases
13
14
20
21
22
25
25
27
29
30
33
34
36
39
40
54
55
56
59
65
70
78
85
90
91
103
112

Annexe 2

Le service d’orientation pour les citoyens: quelques exemples de réussite

Droits des consommateurs

Question: un citoyen britannique résidant dans un autre pays de l’UE se voit demander des frais excessifs par l’opérateur national de télécommunications qui avait omis de lui signaler un changement de fournisseur. Il demande un dédommagement.

Réponse: l'intéressé est informé de la législation communautaire applicable, à savoir la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats, et des droits que lui confère ce texte. Dans le cas où l'opérateur de télécommunications ne prendrait pas sa plainte en considération, il lui est recommandé de s'adresser au centre européen des consommateurs de son pays de résidence ou à d'autres organisations privées de défense des consommateurs.

L’intéressé a par la suite écrit au service d’orientation pour les citoyens pour exprimer sa satisfaction: «Grâce à votre aide, nous avons pu nous faire rembourser 429 euros par notre opérateur de télécommunications».

Droit de voyager pour les conjoints étrangers ressortissants de pays tiers

Question: une citoyenne britannique possède une maison de famille dans un autre pays de l’UE. Elle souhaite s'y rendre accompagnée de son mari, ressortissant d’un pays tiers. Elle rencontre des difficultés pour lui obtenir un visa. Les autorités du pays d’accueil demandent des frais administratifs et insistent pour que l’époux fournisse la preuve qu'il exerce une activité professionnelle ainsi qu'une invitation établie par les propriétaires de la maison, à savoir sa femme et sa belle-mère. Les époux sont invités à remplir des formulaires, même s'il est établi que les conjoints de ressortissants de l’UE ne sont pas tenus de répondre à certaines questions. La citoyenne britannique s'est adressée au service d’orientation pour demander conseil.

Réponse: l'intéressée est informée que son époux doit pouvoir bénéficier gratuitement d’un visa sans subir de formalités imposées par l'administration nationale. Il n'est donc tenu ni de fournir une attestation relative à sa situation professionnelle, ni de présenter une invitation, ni de s'acquitter de frais administratifs. Les exigences de l'administration nationale semblent donc aller au-delà de ce que prévoit le droit communautaire, et il est conseillé à l’intéressée de contacter les autorités compétentes.

L’intéressée a par la suite remercié le service d’orientation pour les citoyens pour ses conseils qui ont permis à son époux de voyager sans formalités arbitraires.

Sécurité sociale

Question: un citoyen polonais qui travaille en Autriche depuis 12 ans demande s'il peut bénéficier d’allocations familiales en Autriche, même si sa femme vit avec leurs quatre enfants en Pologne, où elle est inscrite comme demandeur d’emploi.

Réponse: l’intéressé est informé que selon la législation européenne, comme il réside sur le territoire d’un autre État membre, il est soumis aux mêmes obligations et jouit des mêmes droits prévus par la législation de cet État pour ses propres nationaux. Il est donc fondé à demander le bénéfice de certaines prestations sociales prévues par le système de sécurité social autrichien, même si les membres de sa famille vivent dans un autre État membre.

L’intéressé s'est par la suite adressé au service d’orientation pour les citoyens pour lui faire savoir que le conseil qu'il avait reçu lui avait permis de bénéficier d’allocations familiales en Autriche.

Pour de plus amples informations sur le service d'orientation pour les citoyens:

http://ec.europa.eu/citizensrights/

Annexe 3

SÉLÉCTION D'EXAMPLES DE RÉUSSITES 2008

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Une citoyenne tchèque obtient un permis de travail permanent en Allemagne

Une citoyenne tchèque qui travaillait depuis plus d'un an en Allemagne a sollicité un permis de travail permanent. Les autorités allemandes se sont montrées réticentes à délivrer un permis pour une validité supérieure à un an. SOLVIT a fait valoir qu’en vertu du Traité d'adhésion, cette citoyenne tchèque avait droit à un permis de travail permanent et a convaincu les autorités allemandes de le lui délivrer.

Résolu en 2 semaines.

SECURITÉ SOCIALE

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Une ressortissante italienne obtient l'annulation de frais injustifiés en France
Une ressortissante italienne a travaillé deux mois à Euro Disney en France. Elle a eu besoin d'une assistance médicale d'urgence et a été opérée dans un hôpital public. Elle a ensuite reçu une facture de 12 494,46 euros pour les soins administrés, alors que ces frais auraient dû être pris en charge par son assurance-maladie. Grâce à l'intervention de SOLVIT, cette erreur a été réparée et la facture adressée à la compagnie d'assurance.
Résolu en 5 semaines.

Un citoyen britannique perçoit une pension de retraite versée par le Portugal

Un citoyen britannique ayant enseigné au Portugal durant quelques années y a versé, chaque mois, une cotisation de retraite représentant environ 10 % de son salaire. À l'âge de la retraite, il est retourné au Royaume-Uni et a fait valoir ses droits. Après avoir essayé pendant plus de quatre ans, sans succès, de percevoir sa pension de retraite, il a sollicité l'intervention d'un député européen qui a pris contact avec SOLVIT. Très vite, le demandeur a non seulement perçu les arriérés de sa pension de retraite, mais il a également obtenu l'assurance que sa pension mensuelle lui serait versée régulièrement.

Résolu en 14 semaines.

Problèmes de prestations de maternité résolus en Belgique

Une citoyenne belge vivait en Belgique et son mari au Luxembourg. À la suite de la naissance en Belgique de leur enfant, elle a reçu, de la part des autorités belges, des allocations de maternité sous la forme d’un versement unique. Peu après la naissance, cette dame a rejoint son mari au Luxembourg. Les autorités belges lui ont alors réclamé le remboursement des allocations, au motif que les prestations familiales devaient être versées par le Luxembourg. Mais le Luxembourg a refusé de les prendre à sa charge. SOLVIT a établi que l'obligation de verser les prestations de maternité revenait bien aux autorités belges, le bébé étant né en Belgique, et a convaincu ces dernières qu'elles n'étaient pas fondées à en réclamer le remboursement.

Résolu en 6 semaines.

Une citoyenne tchèque de retour d'Irlande touche des indemnités de chômage

Après avoir travaillé plus d’un an en Irlande, une citoyenne tchèque a décidé de retourner vivre dans son pays. Avant de rentrer, elle a tenté d'obtenir un formulaire lui indiquant ses droits en matière d'allocations de chômage. Cinq mois après avoir adressé sa demande, elle s'est tournée vers SOLVIT, dont l'intervention lui a permis d'obtenir ce formulaire sans délai. Résolu en une semaine.

SOLVIT résout un problème de régime de retraite transfrontalier

Une citoyenne hongroise a fait valoir auprès des autorités allemandes ses droits à une pension de veuve, son mari décédé ayant passé la plus grande partie de sa vie professionnelle en Allemagne. Or, sept mois ont passé sans que les autorités allemandes ne se manifestent. SOLVIT a découvert que ce retard était dû à l'existence d'une vieille loi allemande, baptisée «Fremdrentengesetz», selon laquelle seuls les étrangers ayant vécu en Allemagne sont fondés à réclamer des droits à pension. SOLVIT a fait savoir aux autorités compétentes que cette pratique n'était conforme ni à l'esprit de la législation européenne ni au principe de libre circulation des travailleurs. Grâce à cette intervention, l’autorité compétente a reconnu le droit de cette personne à toucher une pension de veuve.

Résolu en une semaine.

Un citoyen grec évite de payer une double cotisation de sécurité sociale

Un ingénieur grec, travaillant pour son propre compte en Grèce, a développé ses activités en Belgique. Ayant conservé son statut de travailleur indépendant en Belgique, il a présenté aux autorités belges le formulaire E101 établissant sa couverture par le régime de sécurité social grec. Cependant, comme il s'était inscrit, avec sa famille, au registre d'une commune en Belgique et qu'un numéro de TVA belge lui avait été attribué, les autorités locales l'ont considéré comme résident permanent en Belgique et lui ont demandé de payer des cotisations au régime de sécurité sociale belge pour ses quatre dernières années d'activités dans le pays, ce qui représentait une somme de 22 000 euros. Suite à l'intervention de SOLVIT Belgique, les autorités belges ont accepté de reconsidérer ce dossier et ont reconnu que ce client avait sa résidence principale en Grèce.

Résolu en 13 semaines.

Un étudiant suédois inscrit sur les registres municipaux en Italie

Un citoyen suédois poursuivant ses études en Italie ne parvenait pas à se faire inscrire sur les registres municipaux, faute de pouvoir apporter la preuve de sa couverture maladie. SOLVIT l'a aidé à obtenir les documents nécessaires, lui évitant ainsi d'avoir à souscrire une assurance maladie complémentaire comme l'avaient exigé les autorités italiennes.

Résolu en 9 semaines.

SOLVIT aide un citoyen tchèque à obtenir du Danemark un formulaire E104

Un citoyen de la République tchèque a travaillé six mois au Danemark. De retour chez lui, la caisse d'assurance maladie l'a informé qu'il devait payer des cotisations pour les six mois passés à l'étranger, à moins qu'il ne présente un formulaire E104 dûment complété par les autorités danoises. Bien que celles-ci lui aient fourni un document donnant le détail de son dossier fiscal, la caisse d'assurance maladie tchèque a refusé d'en tenir compte et a exigé la présentation du formulaire E104. Grâce à SOLVIT Danemark, le formulaire E104 a été délivré en quelques jours.

Résolu en 3 semaines.

SOLVIT aide un chauffeur de bus estonien à retrouver le sommeil

Un chauffeur de bus estonien ayant vécu et travaillé en Finlande pendant cinq ans a eu besoin d'une assistance médicale pour des troubles du sommeil imputables à son activité. Cependant, bien que couvert par l'assurance maladie finlandaise, il s'est vu refuser un traitement hospitalier en Finlande, au prétexte qu'il ne dépendait plus du régime de sécurité sociale de ce pays. Cette affaire a été tirée au clair avec l'aide du bureau finlandais de SOLVIT et le chauffeur a pu bénéficier du traitement auquel il avait droit.

Résolu en 11 semaines.

SOLVIT résout un problème de paiement de soins médicaux facturés à des vacanciers

Un citoyen italien et un citoyen autrichien — il s'agit de deux cas distincts — étaient en vacances aux Pays-Bas lorsqu'ils ont eu besoin de soins médicaux d'urgence. Ils ont présenté leur carte européenne d'assurance maladie et ont bénéficié d'un traitement. De retour chez eux, ils ont reçu les factures correspondant aux soins médicaux que les autorités néerlandaises leur demandaient de payer. SOLVIT a pris contact avec les hôpitaux concernés et les factures ont été transférées aux points de contact nationaux, qui ont veillé à donner suite aux paiements.

Résolus en 5 semaines.

PROFESSIONS RÉGELEMENTÉES

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
SOLVIT favorise la reconnaissance de diplômes hongrois en France
Une citoyenne française titulaire d'un diplôme d'infirmière obtenu en Hongrie a demandé la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en France, en vue d’y travailler. Toutefois, le service responsable ne s’est pas manifesté dans le délai légal de 6 mois imparti par la législation européenne, empêchant la personne d’accepter l'offre d’emploi qui lui avait été proposée. Grâce à l’intervention de SOLVIT, l’instance chargée de prendre la décision a examiné le dossier et rapidement procédé à la reconnaissance des diplômes.
Résolu en 9 semaines.

Les compétences d'un enseignant belge reconnues au Portugal

Un professeur belge résidant au Portugal, titulaire d'un diplôme en éducation physique et sportive et en activités de loisirs, a demandé aux autorités portugaises de reconnaître ses titres professionnels. Essayant d'obtenir une réponse à sa demande depuis 2001, il n'a appris que tout récemment, soit sept ans après sa démarche initiale, que les autorités compétentes rejetaient sa requête. SOLVIT Portugal les a convaincues de reconsidérer son dossier et de lui accorder, conformément à la réglementation européenne, la reconnaissance des qualifications professionnelles que lui confère le diplôme obtenu en Belgique.

Résolu en 7 semaines.

SOLVIT aide un médecin polonais en Espagne

Une citoyenne polonaise a sollicité la reconnaissance de ses qualifications professionnelles médicales en Espagne. Même si la réglementation européenne indique qu'un acte de candidature doit être examiné le plus rapidement possible et, dans tous les cas de figure, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception d'un dossier complet, cette citoyenne a attendu la reconnaissance de ses qualifications pendant plus de quatre mois. Grâce à l'intervention de SOLVIT, les autorités espagnoles ont fini par évaluer les qualifications professionnelles de ce médecin.

Résolu en 9 semaines.

Une infirmière britannique obtient la reconnaissance de ses qualifications en France

Une infirmière britannique diplômée a emménagé en France sans parvenir à faire reconnaître ses qualifications professionnelles. En effet, le dossier qu'elle avait déposé faisait référence à une réglementation tout juste adoptée par l'UE et non encore mise en œuvre par la France. La ressortissante britannique se trouvait donc dans l'incapacité de subvenir à ses besoins et de commencer sa nouvelle vie en France. Suite à l'intervention de SOLVIT, les autorités régionales françaises concernées ont reconnu qu’elles devaient appliquer la nouvelle réglementation européenne et la demande de la ressortissante britannique a été immédiatement acceptée.

Résolu en 4 semaines.

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Des kinésithérapeutes roumains sont autorisés à passer un examen en Italie
Cinq citoyens roumains souhaitaient faire reconnaître en Italie leur qualification professionnelle en tant que kinésithérapeute. Après examen de leur dossier, les autorités italiennes leur ont proposé une mesure compensatoire consistant en une période d'adaptation ou en un test d'aptitude. Bien qu'informé de leur choix (le test) en août 2007, le ministère italien n'avait organisé aucun examen. Suite à l'intervention de SOLVIT, l'examen a été organisé. Les cinq candidats ont passé le test avec succès, levant ainsi le dernier obstacle à la reconnaissance de leur qualification professionnelle.
Résolu en 4 semaines.

Des entrepreneurs portugais montent leur affaire au Luxembourg

Trois ressortissants portugais travaillant au Luxembourg avaient formé le projet de créer leur propre entreprise dans ce pays. Les autorités luxembourgeoises leur ont demandé un document attestant leur expérience professionnelle. Après plusieurs tentatives infructueuses auprès des services portugais compétents, ils se sont tournés vers SOLVIT. Grâce à son réseau bien établi, SOLVIT a réussi à convaincre les autorités de délivrer l'attestation demandée. Après cette dernière formalité, les trois entrepreneurs ont pu monter leur affaire au Luxembourg.

Résolu en 2 semaines.

ACCÈS À L'ÉDUCATION

Un écolier britannique âgé de sept ans accède gratuitement à l'école publique en Bulgarie

Une citoyenne originaire du Royaume-Uni a émigré en Bulgarie avec sa famille pour y créer une entreprise. Elle a déposé un dossier pour faire admettre son fils âgé de sept ans dans une école publique, mais on lui a indiqué que les frais d'inscription s'élevaient à 800 euros. Les enfants bulgares ne payant pas de droits d'inscription, les pratiques de l'école étaient discriminatoires au sens de la réglementation européenne. Suite à l'intervention de SOLVIT, les autorités bulgares ont changé leurs règles et, dorénavant, tous les enfants appartenant à des familles issues de l'Union européenne ont un accès gratuit à l'école obligatoire.

Résolu en 13 semaines.

VISAS

L'épouse indienne d'un citoyen roumain est autorisée à se rendre en France

Un citoyen roumain vivant avec son épouse indienne à Malte s'est adressé au bureau SOLVIT-Roumanie parce qu'il devait se rendre en France avec sa femme pour y suivre des études universitaires. Le visa pour sa femme devait être obtenu au plus vite pour qu'il ne perde pas une année d'étude. Il a été délivré le jour suivant l'intervention de SOLVIT, ce qui lui a permis d'assister à ses cours.

Résolu en une semaine.

NON- DISCRIMINATION

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ][Image]
Le droit d'un Suédois à participer à des championnats sportifs en Autriche
Un Suédois habitant en Autriche était privé de la pratique de son sport préféré, le curling. Le règlement de la fédération autrichienne de curling prévoyait en effet que les joueurs non-autrichiens ne pouvaient participer aux championnats autrichiens que s’ils avaient habité en Autriche pendant les 18 mois précédents. De plus, seulement un joueur non-autrichien était autorisé à jouer dans chaque équipe. SOLVIT a fait valoir que les règles en question étaient discriminatoires et a persuadé la fédération d'éliminer de son règlement les quotas concernant les étrangers.
Résolu en 18 semaines.

DROITS EN MATIÈRE DE SÉJOUR

Le mari brésilien d'une ressortissante française bénéficie d'une carte de séjour en Irlande

Un citoyen brésilien a déménagé en Irlande avec son épouse franco-brésilienne. Il a sollicité une carte de séjour en tant qu'époux d'une citoyenne de l'Union européenne. Sans réponse après six mois, il a demandé l'assistance de SOLVIT, qui a rapidement tiré au clair la situation: apparemment, une décision favorable avait déjà été prise, mais non communiquée au principal intéressé.

La nouvelle adresse du demandeur a été signalée aux autorités concernées, qui ont pu lui renvoyer leur décision.

Résolu en 3 semaines.

Le mari d'une citoyenne néerlandaise obtient un permis de séjour en France

Une citoyenne néerlandaise vivant en France avec son mari, originaire d'un pays non membre de l'Union, et ses enfants, ne parvenait pas à obtenir un permis de séjour auprès du Consulat de France. Son dossier a été égaré à plusieurs reprises et la préfecture de son département de résidence refusait d'appliquer la législation de l'UE en la matière. SOLVIT a fini par convaincre la préfecture de reconnaître le droit de la plaignante à un permis de séjour.

Résolu en 2 semaines.

Un travailleur grec reçoit une carte de séjour en Belgique

Un travailleur transfrontalier grec, vivant en Belgique et travaillant au Luxembourg, souhaitait se faire inscrire sur les registres municipaux en Belgique afin d'obtenir une carte de séjour valable cinq ans. Les autorités belges ont rejeté sa demande au motif qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec un employeur situé en Belgique. SOLVIT a clarifié la situation et a indiqué à l'intéressé quelle était la procédure à suivre. Celui-ci a alors obtenu sa carte de séjour en Belgique sans autre difficulté.

Résolu en 9 semaines.

Le mari d'une citoyenne norvégienne peut travailler au Royaume-Uni

Une Norvégienne et son mari américain, tous deux médecins, se sont établis au Royaume-Uni. Le mari n'a pas obtenu tout de suite sa carte de séjour au Royaume-Uni, sans laquelle il n'était pas autorisé à travailler. SOLVIT Norvège a contacté SOLVIT Royaume-Uni, qui a réussi à convaincre les autorités compétentes d'accélérer le règlement de ce dossier. Quelques jours ont suffi à ce médecin pour obtenir les documents nécessaires et pour commencer à travailler à l'hôpital.

Résolu en une semaine.

Un citoyen finlandais obtient le droit de résidence permanente au Luxembourg

Un citoyen finlandais vivant au Luxembourg depuis plus de 10 ans a demandé à bénéficier du statut de résident permanent. Toutefois, les autorités luxembourgeoises lui ont réclamé un contrat de travail comme preuve de son autonomie financière. L'intervention de SOLVIT lui a permis d'obtenir rapidement ce statut de résident permanent.

Résolu en une semaine.

IMMATRICULATION DE VÉHICULES

SOLVIT aide une citoyenne britannique à immatriculer une voiture allemande au Portugal

Une citoyenne britannique qui roulait avec une voiture portant des plaques minéralogiques allemandes attendait depuis un an et demi l'immatriculation de son véhicule au Portugal. Cette situation était très problématique: cette personne habitant dans un endroit retiré, la voiture était son seul moyen de transport. Qui plus est, son véhicule était en retard pour l'inspection annuelle: cette dame redoutait que cela ne lui cause encore plus d'ennuis avec les autorités portugaises. SOLVIT l'a aidée à obtenir rapidement les papiers d'immatriculation du véhicule.

Résolu en 2 semaines.

SOLVIT obtient le remboursement de la TVA sur un véhicule importé

Un citoyen quittant la France pour les Pays-Bas a emmené sa voiture. Les autorités néerlandaises ont considéré que le transport de cette voiture représentait un achat intracommunautaire et ont demandé à cette personne de payer la TVA, alors qu'elle s'était légitimement acquittée de cette taxe en France. SOLVIT a réussi à obtenir le remboursement des 2 343 euros que le demandeur avait dû payer au fisc hollandais. Selon le fisc, la voiture était nouvellement importée aux Pays-Bas, alors qu'en réalité, elle avait été achetée et immatriculée en France quand le plaignant y habitait encore.

Résolu en 10 semaines.

LIBRE PRÉSTATION DE SERVICES

SOLVIT aide une entreprise portugaise en France

Une agence d'intérim établie au Portugal a envoyé des travailleurs en France pour un contrat temporaire dans le secteur de la construction. L'un de ces travailleurs était angolais. Vivant au Portugal depuis 16 ans, il était sous contrat avec l'agence d'intérim et possédait une carte de séjour portugaise valable cinq ans. L'inspection du travail en France a contraint le ressortissant angolais à stopper son activité en raison de doutes concernant sa carte de séjour portugaise. Cette situation était très délicate pour l'agence, qui perdait chaque jour une grosse somme d'argent à cause de l'inactivité forcée de cet employé angolais. Après quelques explications, SOLVIT est parvenu à convaincre les autorités françaises que l'employé angolais de l'agence portugaise devrait être autorisé à poursuivre son activité temporaire en France. Résolu en deux semaines.

ACCÈS DES PRODUITS AU MARCHÉ

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ][Image]
SOLVIT aide à donner aux maisons polonaises une couche de peinture autrichienne
Un producteur autrichien de vernis et de peintures avait des difficultés liées à la vente de ses produits en Pologne. Les autorités polonaises exigeaient que le nom du distributeur polonais figure sur l’étiquette aux côtés du nom du producteur. SOLVIT a démontré que, selon les règles européennes, un seul nom est requis sur l’étiquette: le nom du producteur, de l'importateur ou du distributeur. Les autorités polonaises ont effectivement confirmé que le producteur n'était pas obligé d'indiquer sur l'emballage les coordonnées du distributeur polonais.
Résolu en 17 semaines.

SOLVIT ouvre le marché slovaque aux produits d'une entreprise tchèque

Une entreprise tchèque qui importait des marchandises originaires d'autres pays de l'Union européenne à destination du marché slovaque s'est vue obligée d'obtenir des certificats d'homologation supplémentaires de la part de certains laboratoires slovaques, bien que les produits concernés aient été certifiés par d'autres laboratoires européens compétents. SOLVIT est parvenu à clarifier le problème avec les autorités compétentes, qui ont confirmé la validité des certificats précédemment délivrés.

Résolu en 4 semaines.


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