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Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire allemand permettant le recours à des taux d'intérêt réduits pour dynamiser l'économie

European Commission - IP/09/296   19/02/2009

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IP/09/296

Bruxelles, le 19 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire allemand permettant le recours à des taux d'intérêt réduits pour dynamiser l'économie

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d'aides allemand visant à aider les sociétés connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime autorise les autorités fédérales, régionales et locales, et notamment les banques publiques de développement, à accorder une aide sous forme de bonification d'intérêt pour des prêts conclus d'ici au 31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ), puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux sociétés qui n'étaient pas en difficulté au 1 er juillet 2008. < Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Cette mesure permet de réduire sensiblement le coût du crédit, ce qui constitue un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique sans pour autant fausser indûment la concurrence».

Les autorités allemandes ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État profitables à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993) et notamment des conditions d'octroi de l'aide sous la forme de taux bonifiés. Les taux réduits seront applicables aux prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010 et uniquement aux intérêts versés jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, les sociétés se verront appliquer les taux du marché. Le régime ne s'adresse pas aux sociétés déjà en difficulté au 1 er janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Il s'agit de la quatrième mesure allemande autorisée en vertu du cadre temporaire; elle succède ainsi à un programme de prêts allemand doté d'un budget de 15 milliards d'euros («KfW-Sonderprogramm 2009») et à un régime cadre («Bundesregelung Kleinbeihilfen») permettant d'accorder des aides d'un montant maximal de 500 000 euros aux entreprises en difficulté (voir IP/08/2063 ).

La décision sera publiée sous la référence N 38/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site web.


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