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La Commission donne un avertissement à l'Espagne concernant l'accès des retraités de l'UE aux soins de santé nécessaires

European Commission - IP/09/295   19/02/2009

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IP/09/295

Bruxelles, le 19 février 2009

La Commission donne un avertissement à l'Espagne concernant l'accès des retraités de l'UE aux soins de santé nécessaires

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé à l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire relative aux droits en matière de sécurité sociale des personnes qui voyagent en Europe. La Commission estime que l'Espagne pratique une discrimination à l'égard des retraités européens en leur refusant l'accès gratuit aux médicaments lorsqu'ils séjournent temporairement en Espagne. Les autorités espagnoles disposent maintenant de deux mois pour réagir. Si elles ne le font pas ou si leur réponse n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider de traduire l’Espagne devant la Cour de justice européenne.

M. Vladímir Špidla, commissaire européen aux affaires sociales, a déclaré: «Au sein de l'UE, la législation européenne garantit à tous les citoyens communautaires qui visitent un autre État membre le même accès aux soins de santé nécessaires que celui dont bénéficient les résidents de ce pays. L'Espagne est l'une des principales destinations touristiques en Europe, mais la réglementation espagnole actuelle impose des formalités administratives supplémentaires aux retraités communautaires susceptibles d'avoir besoin de médicaments pendant un séjour temporaire. Nous intervenons aujourd'hui pour garantir que les vacanciers des autres pays de l'UE jouissent des mêmes droits que les résidents.»

En vertu de la législation communautaire (article 31 du règlement 1408/71), les retraités qui séjournent temporairement dans un autre pays de l'UE peuvent utiliser leur carte européenne d'assurance maladie (CEAM) pour recevoir des prestations de santé nécessaires, dans les mêmes conditions que les retraités assurés dans ce pays.

La législation espagnole permet aux retraités assurés en Espagne d'obtenir des médicaments gratuitement. Mais en Espagne, les retraités de l'UE doivent présenter un document supplémentaire, délivré par leurs institutions nationales de sécurité sociale, certifiant qu'ils perçoivent une pension servie par l’État.

La Commission considère que cela est contraire aux dispositions européennes et constitue une discrimination à l'égard des retraités communautaires en vacances en Espagne. En outre, l'obligation de présenter un document supplémentaire va à l'encontre des principes de la carte européenne d'assurance maladie, destinée à simplifier les procédures et à réduire les formalités pour les personnes qui voyagent en Europe.

L'«avis motivé» est la deuxième étape de la procédure d'infraction, elle vient après la «lettre de mise en demeure». Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg.

Contexte

Au titre de l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les titulaires d'une pension ont droit aux prestations en nature nécessaires au cours d'un séjour temporaire sur le territoire d'un État membre autre que celui ou ils résident.

La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) facilite l'accès aux soins de santé nécessaires lorsque son titulaire tombe malade ou est victime d'un accident dans l'un des pays participants. Elle peut être utilisée à l'occasion de tout séjour temporaire à l'étranger, qu'il s'agisse de vacances, de travail ou d'études. Plus de 170 millions d'Européens possèdent actuellement une CEAM, qui est valable dans 31 pays d'Europe (UE + Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein).


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