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IP/09/279

Bruxelles, le 19 février 2009

Marchés publics: la Commission demande à l'Italie de se conformer à deux arrêts de la Cour de justice

La Commission européenne a demandé à l'Italie de se conformer sans délai à deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, le premier concernant le renouvellement de plusieurs concessions pour des opérations de paris sur les courses hippiques et le second relatif à l'adjudication de marchés publics de services pour le traitement des déchets urbains en Sicile. Les demandes prennent la forme d'«avis motivés» conformément à l'article 228 du traité CE. Si les autorités italiennes ne se conforment pas aux arrêts dans un délai de deux mois, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice et demander à cette dernière d'infliger une amende forfaitaire ou une astreinte à l'Italie.

Renouvellement de concessions pour des services de paris sur les courses hippiques

Le 13 septembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré, dans l'affaire C-260/04, qu'en renouvelant 329 concessions pour des opérations de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 du traité CE et avait, plus particulièrement, violé le principe général de transparence et l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat.

En 2008, les autorités italiennes ont adopté une loi établissant que les concessions renouvelées de manière illégale seraient réattribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence et que ces concessions cesseraient de produire leurs effets juridiques dès leur réattribution et au plus tard le 31 janvier 2009. La Commission estime que ces mesures permettraient à l'Italie de se conformer à l'arrêt. Toutefois, les concessions en question n'ont toujours pas été réattribuées et ladite loi a été modifiée afin de reporter la date d'expiration du délai définitif au 31 mars 2009.

Adjudication de marchés publics de services concernant le traitement des déchets urbains en Sicile

Dans son arrêt du 18 juillet 2007 (affaire C-382/05, Commission/Italie), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Italie avait violé la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services parce qu'elle a conclu des marchés publics relatifs à l'utilisation des déchets urbains produits dans les communes de la région de Sicile sans avoir appliqué les procédures prévues par ladite directive et, en particulier, sans avoir publié l'avis de marché approprié au Journal officiel de l'Union européenne.

Les marchés examinés par la Cour, conclus en 2003, concernent des services essentiels de traitement des déchets. Les autorités italiennes estiment que, pour éviter toute interruption du service, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas annuler ces marchés sans avoir préalablement lancé une procédure d'appel d'offres et attribué un nouveau marché. Dans ces circonstances, la Commission considère que l'organisation d'une nouvelle procédure d'adjudication pour ces marchés conformément à la législation communautaire en matière de passation des marchés publics constituerait une mesure adéquate pour exécuter l'arrêt.

Toutefois, plus d'un an et demi après le prononcé de l'arrêt, les marchés examinés par la Cour n'ont toujours pas fait l'objet d'une nouvelle procédure d'appel d'offres. La Commission considère que ce retard est incompatible avec les obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 228 du traité CE.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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