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La Commission examine les programmes de stabilité et de convergence de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Lettonie et de Malte, et adopte des rapports sous la procédure de déficit excessif

European Commission - IP/09/274   18/02/2009

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IP/09/274

Bruxelles, le 18 février 2009

La Commission examine les programmes de stabilité et de convergence de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Lettonie et de Malte, et adopte des rapports sous la procédure de déficit excessif

La Commission européenne a examiné aujourd'hui les versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence[1] de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Lettonie et de Malte. Dans le contexte de la forte récession économique actuelle, les positions budgétaires se sont nettement détériorées en 2008 et devraient se détériorer encore en 2009 en Irlande, en Espagne, en France et en Lettonie. En Espagne et en France, cette tendance reflète en partie les mesures significatives de relance économique adoptées conformément au plan européen pour la relance économique, qui préconisait aux États membres disposant d'une marge de manœuvre budgétaire de prendre en temps voulu des mesures ciblées et temporaires. L'Irlande et Malte ont également pris un certain nombre de mesures pour soutenir l'économie dans le cadre d'un effort d'assainissement plus large, ce qui semble adéquat compte tenu des défis auxquels ces pays sont confrontés sur le plan macro-budgétaire et compétitif. La Grèce n'a pas adopté de mesures de relance budgétaire, une attitude appropriée compte tenu d'une croissance qui reste positive, d'une dette élevée et de déséquilibres économiques importants. La Lettonie a, elle aussi, renoncé à adopter des mesures de relance budgétaire à court terme compte tenu de la nécessité de rééquilibrer son économie et de rétablir la confiance des investisseurs. Comme ces six pays affichaient un déficit budgétaire de plus de 3 % du PIB en 2008, la Commission a également adopté des rapports à leur égard au titre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, les rapports analysent les raisons à l'origine du dépassement de la valeur de référence de 3 %, en tenant dûment compte du contexte économique et des autres facteurs pertinents. La Commission a examiné 11 autres programmes de stabilité et de convergence aujourd'hui, mais pour tous les pays concernés, la position budgétaire reste dans les limites du pacte (voir IP/09/273).

«La grave crise économique et financière mondiale est, bien évidemment, en train d'avoir un impact sur les finances publiques de l'UE. Tout d'abord parce que la crise a entraîné une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses (prestations de chômage, notamment). Les finances publiques se sont encore détériorées du fait que de nombreux États membres ont adopté des mesures budgétaires pour soutenir la demande et la création d'emplois cette année, comme la Commission et le Conseil l'ont recommandé dans le plan européen de relance économique. L'application du pacte de stabilité et de croissance révisé facilitera le retour à des finances publiques saines et durables lorsque la récession sera terminée et que la croissance reprendra. Notre analyse montre que les mesures d'impulsion budgétaire ont été adoptées principalement par les pays de l'UE qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire et/ou dont la dette ou les déséquilibres extérieurs sont limités. D'une manière générale, les mesures sont prises au moment opportun, elles sont ciblées et temporaires. Toutefois, pour les États membres dans lesquels le déficit public a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, la Commission a adopté aujourd'hui des rapports dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Les circonstances exceptionnelles sont prises en considération le cas échéant. Dans tous les autres cas, la Commission mettra à profit toute la souplesse autorisée par le pacte de stabilité et de croissance révisé pour décider s'il y a lieu de passer aux étapes suivantes de la procédure de déficit excessif durant les semaines à venir» a déclaré Joaquín Almunia, le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires.

IRLANDE

Après plus d'une décennie de croissance économique soutenue, l'Irlande connaît maintenant une grave récession. Cette situation résulte de la crise financière, de l'effondrement brutal du marché du logement et de la récession qui touche les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces développements ont conduit à une détérioration très nette des finances publiques irlandaises, et le solde budgétaire est passé d'un léger excédent en 2007 à un déficit estimé à 6,3 % du PIB en 2008, qui devrait se creuser à 9,5 % en 2009.

Le programme de stabilité irlandais envisage une réduction progressive du déficit qui devrait repasser sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 dans l'hypothèse d'une relance de l'activité économique après 2010. Les mesures adoptées par le gouvernement semblent adéquates compte tenu du déficit élevé et de la croissance rapide de la dette (jusqu'à un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2010) et sont conformes au plan européen de relance économique. Toutefois, le scénario de croissance est quelque peu optimiste, et les mesures d'assainissement ne sont pas suffisamment détaillées. D'autres risques découlent des mesures mises en place pour soutenir le secteur financier, en particulier les garanties bancaires et, en ce qui concerne le taux d'endettement, la possibilité de nouvelles injections de capitaux ou de nationalisations de banques.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, l'Irlande est invitée (i) à limiter le creusement du déficit en 2009 ainsi qu'à définir et mettre en œuvre avec rigueur un programme d'assainissement budgétaire de grande envergure pour 2010 et au-delà; (ii) afin de limiter les risques pesant sur l'ajustement, à renforcer la nature contraignante du cadre budgétaire à moyen terme et à surveiller attentivement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année; (iii) compte tenu de l'augmentation significative que devraient connaître les dépenses liées au vieillissement, ainsi que de l'augmentation prévue de la dette au cours de la période de programmation, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réforme des retraites parallèlement à la poursuite de l'assainissement budgétaire.

Dès lors que le déficit irlandais a atteint 6,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission a également adopté un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité de l'UE, qui prévoit une procédure de déficit excessif (PDE). En effet, le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel, mais le déficit excessif n'est pas proche de la valeur de référence et il n'est pas temporaire. Située à 40,6 % du PIB en 2008, la dette publique brute reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB mais elle devrait dépasser ce seuil à partir de 2010.

GRÈCE

Depuis le début de la décennie, la Grèce enregistre une croissance économique soutenue de 4 % l'an. En 2008, son PIB a progressé nettement plus rapidement que la moyenne de la zone euro et la croissance semblait encore positive en 2009 selon les prévisions de janvier de la Commission. Toutefois, les déséquilibres macroéconomiques intérieurs et extérieurs se sont creusés de manière significative, ce qui a entraîné une dette publique et extérieure très élevée. La crise économique et financière mondiale met à mal l'économie et exerce des pressions sur la charge de la dette.

Le déficit public a dépassé le seuil de 3 % du PIB en 2007 et 2008, et selon le programme de stabilité grec, il atteindra 3,7 % en 2009 avant de retomber à 3,2 % en 2010 et 2,6 % en 2011 au plus tard. La Grèce ne peut se permettre de donner une impulsion budgétaire compte tenu de sa dette très élevée et du déséquilibre des opérations courantes. Elle n'a pas adopté de mesures de relance. La stratégie d'assainissement exposée dans le programme repose sur des restrictions permanentes des dépenses en 2010 et 2011 et dans une moindre mesure sur l'accroissement des recettes fiscales, mais les projets ne sont pas suffisamment détaillés.

Compte tenu de l'évaluation de la Commission, la Grèce est invitée à: (i) renforcer de manière substantielle la trajectoire d'assainissement budgétaire déjà en 2009, surtout si les conditions économiques s'avèrent meilleures que prévu, par des mesures permanentes et précises visant à réduire les dépenses courantes, notamment une politique prudente des salaires dans le secteur public, pour contribuer à la réduction nécessaire du ratio de la dette au PIB; (ii) faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient également orientées vers une amélioration de la qualité des finances publiques, dans le cadre d'un programme de réforme global, au vu de l'ajustement nécessaire de l'économie, afin de récupérer les pertes de compétitivité et de corriger les déséquilibres extérieurs actuels; (iii) mettre en œuvre rapidement les réformes de l'administration fiscale et améliorer le processus budgétaire en augmentant sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme et en mettant en place des mécanismes visant à surveiller, contrôler et améliorer l'efficience des dépenses courantes primaires; (iv) eu égard à l'accroissement de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en poursuivant les réformes en cours des soins de santé et du régime des retraites.

Vu que le déficit a dépassé 3 % en 2007 et que la dette publique représentait 94,8 % du PIB, selon les données notifiées par les autorités grecques en octobre 2008, validées par Eurostat et confirmées par l'actualisation de janvier 2009 du programme de stabilité, la Commission a adopté un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, marquant l'ouverture d'une procédure de déficit excessif. Selon les prévisions de janvier de la Commission, le déficit hors mesures exceptionnelles atteindra 3,6 % du PIB en 2008 (ou 3,4 % du PIB, mesures exceptionnelles incluses). Le dépassement de la valeur de référence de 3 % n'est donc pas temporaire.

L'excès n'est pas non plus du à des circonstances exceptionnelles, puisqu'il ne résulte pas d'une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

ESPAGNE

L'Espagne enregistre une forte contraction de l'activité économique sous l'effet de la crise économique et financière mondiale et d'un ajustement brutal dans le secteur du logement, tous ces facteurs ayant une incidence sur les finances publiques et sur l'emploi. Depuis le premier semestre de 2008, les autorités espagnoles ont elles aussi adopté des mesures discrétionnaires en vue de stimuler l'activité économique, conformément au plan européen de relance économique, notamment des réductions fiscales et des projets d'investissement, représentant 2¼ % du PIB en 2009, ainsi qu'une série de réformes structurelles.

En 2008, pour la première fois depuis plusieurs années, selon les estimations de la Commission et le programme de stabilité transmis à la mi-janvier, l'Espagne aurait enregistré un déficit budgétaire de 3,4 % du PIB. Pour cette année, le programme annonce un déficit de 5,8 %, qui devrait se contracter progressivement pour passer sous la barre des 4 % en 2011. Toutefois, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes, la contribution de la croissance économique à l'assainissement budgétaire pourrait être moins élevée que prévu, et la trajectoire d'ajustement ne s'appuie pas entièrement sur des mesures concrètes, à l'exception de l'interruption des mesures de relance budgétaire en 2009. Dans ce contexte, il sera crucial de procéder à une évaluation minutieuse de l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires pour assurer l'amélioration de la position budgétaire à moyen terme, ainsi que la viabilité des finances publiques à long terme.

La dette publique, qui avait été ramenée à 36,2 % du PIB en 2007, devrait dépasser 50 % en 2010.

Sur la base de cette évaluation, la Commission propose d'inviter l'Espagne à: i) appliquer les mesures annoncées conformément au plan européen de relance économique tout en évitant une plus grande détérioration des finances publiques en 2009 et mettre en œuvre avec détermination l'ajustement structurel planifié en 2010 et les années suivantes, en l'appuyant avec des mesures, et renforcer la consolidation budgétaire si les conditions cycliques se révèlent meilleures que prévu; (ii) au vu de la détérioration budgétaire et de l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre les mesures adoptées et qui visent à réduire l'augmentation de ces dépenses; (iii) s'assurer que la consolidation budgétaire serve également à l'amélioration de la qualité des finances publiques, comme c'est prévu actuellement , aussi en vue de diminuer les déséquilibres économiques.

Parallèlement à son évaluation du programme, la Commission adopte un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité sur la base du dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008. Si le déficit est resté proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, la croissance du PIB demeurait positive (plus de 1 %) de sorte que l'on ne peut affirmer que ce déficit résulte d'une récession économique grave. De même, le dépassement de la valeur de référence de 3 % n'est pas temporaire puisque, selon le programme, le déficit restera supérieur à 3 % jusqu'en 2011.

FRANCE

La crise économique et financière mondiale a également ralenti la croissance économique de la France de manière significative en 2008, et l'activité devrait connaître une contraction similaire à celle de la moyenne de la zone euro en 2009. Face à cette situation, le gouvernement français a dévoilé en décembre dernier un plan de relance représentant 1,3 % du PIB, qui aura pour effet d'accroître le déficit de 0,8 % du PIB en 2009 et de 0,1 % en 2010. On peut considérer que ce plan est ciblé, qu'il intervient au moment opportun et qu'il est temporaire et conforme au plan européen de relance économique.

Selon les informations communiquées récemment par le gouvernement à la Commission, le déficit budgétaire français aurait atteint 3,2 % en 2008 et devrait se creuser jusqu'à 4,4 % en 2009 avant de retomber sous le seuil de 3 % en 2011, selon les nouvelles projections. Ces chiffres plus élevés reposent sur le scénario macroéconomique qui avait été notifié à la fin du mois de décembre.

Le programme prévoit un assainissement des finances publiques au moyen d'une orientation restrictive, particulièrement en 2010. Il existe des risques liés notamment aux hypothèses macroéconomiques nettement favorables et à l'incertitude qui caractérise le contexte actuel, mais les risques découlent également des déficits élevés enregistrés alors que la conjoncture économique était favorable.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, la France est invitée à (i) mettre en œuvre, comme prévu, en 2009, les mesures conformément au plan européen de relance économique tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques; (ii) procéder à l'ajustement structurel prévu en 2010 et accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire lors du retour de la croissance, pour faire en sorte de ramener rapidement le déficit sous la valeur de référence et de replacer ainsi le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante; (iii) continuer à améliorer les règles de dépenses en les rendant contraignantes pour tous les niveaux de l'administration, en renforçant les mécanismes de suivi et de mise en œuvre et en prenant des mesures supplémentaires dans le contexte de la révision générale des politiques publiques. Mettre également en œuvre le programme de réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne la viabilité du système des retraites.

La Commission a également adopté un rapport à l'égard de la France en application du pacte de stabilité et de croissance. En effet, même s'il est probable que le déficit de 2008 soit resté proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, ce déficit ne résulte pas de circonstances exceptionnelles au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et il n'est pas temporaire puisqu'il devrait rester supérieur à 3 % les deux années suivantes.

LETTONIE

Après des années de croissance économique supérieure au potentiel, la Lettonie connaît en ce moment une grave récession économique. La crise financière mondiale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit, ce qui a accentué le déclin très net de la demande intérieure.

Les objectifs budgétaires présentés dans le programme de convergence reflètent ceux qui figurent dans le plan de stabilisation économique du pays, adopté en décembre, et qui prévoit des réductions des dépenses et un accroissement des impôts. La Lettonie bénéficie actuellement d'une assistance internationale et de l'UE en vue de soutenir la balance des paiements (7,5 milliards EUR au total, dont 3,1 milliards EUR de l'UE, voir IP/09/18). Après avoir dépassé le seuil de 3 % en 2008, le programme ne prévoit un déficit de 5 % en 2009 et 2010 avant de retomber sous la valeur de 3 % en 2011.

Compte tenu de l'évaluation, des engagements de la Lettonie dans le contexte de l'assistance financière et de la nécessité d'assurer une convergence soutenable ainsi qu'une participation sans heurts dans le MCEII, la Lettonie est invitée à: (i) soumettre au Parlement avant la fin du mois de mars 2009 les détails du budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008; prendre des mesures supplémentaires le cas échéant pour faire en sorte d'atteindre l'objectif budgétaire en 2009 et poursuivre l'assainissement budgétaire ciblé par la suite; (ii) mettre en œuvre rigoureusement les réductions des salaires nominaux dans le secteur public pour faciliter l'alignement des salaires de l'ensemble de l'économie sur la productivité, en améliorant ainsi la compétitivité par les coûts; (iii) renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme et en renforçant les contrôles des dépenses; (iv) renforcer le volet de l'offre dans l'économie au moyen de vastes réformes structurelles et d'une utilisation efficace des fonds structurels disponibles de l'UE.

En parallèle, la Commission a également adopté un rapport en conformité avec l'Article 104.3 du Traité. Selon les estimations, le déficit est resté proche de la valeur de référence en 2008, mais il sera supérieur à 3 % également en 2009 et 2010. Et si elle reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB et n'atteignait pas 10 % en 2007, la dette publique devrait néanmoins être multipliée par quatre (45.4% du PIB en 2010, selon le programme).

MALTE

Dans un contexte de ralentissement de la croissance économique, le déficit budgétaire aurait atteint 3,3 % du PIB en 2008 selon le programme de stabilité transmis au début du mois de décembre (3,5 % selon les prévisions de janvier de la Commission). Toutefois, le programme et les prévisions de la Commission envisagent également un retour à l'assainissement budgétaire à partir de 2009. Les mesures adoptées par le gouvernement en réponse à la crise sont conformes au plan européen de relance économique et semblent adéquates compte tenu du déficit et de la dette ainsi que du défi de la compétitivité. Toutefois, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette durant la période de programmation, en raison du scénario macroéconomique optimiste, de la dépendance à l'égard de recettes volatiles, de la possibilité de dérapages dans les dépenses et du manque d'informations concernant les mesures d'assainissement durant les dernières années de la période de programmation.

Le taux d'endettement devrait diminuer progressivement durant la période de programmation pour passer sous le seuil de 60 %, mais il est soumis aux risques mentionnés ci-dessus.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, Malte est invitée à (i) reprendre le processus d'assainissement budgétaire comme prévu dans le programme et faire en sorte de réduire dans ce sens le taux d'endettement, en précisant les mesures qui sous-tendent l'assainissement prévu pour les dernières années de la période de programmation; (ii) renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, notamment en accélérant la conception et la mise en œuvre d'une vaste réforme des soins de santé.

Comme le déficit 2008 est supérieur à la valeur de référence, la Commission a également adopté un rapport au titre de la procédure de déficit excessif. Ce rapport conclut que même si le déficit de 2008 reste proche de la valeur de référence et si le dépassement attendu peut être considéré temporaire, il ne peut en revanche être qualifié d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, car il reflète des décisions spécifiques en matière de dépenses plus que l'incidence de la récession économique. Ceci dit, l'examen de tous les facteurs pertinents semble positif.

Les avis concernant chaque pays sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article13960_en.htm

Historique du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure PDE

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d'établir un rapport dès que le déficit d'un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. La procédure de déficit excessif est régie par l'article 104 du traité et précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, qui fait partie intégrante du pacte.

Les objectifs budgétaires présentés dans les programmes et l'avis de la Commission sur les mêmes programmes ne préjugent pas des délais pour la correction des déficits, qui seront recommandés à un stade ultérieur. Depuis la réforme de 2005, le pacte de stabilité et de croissance permet de prendre en compte la situation économique au moment d'émettre des recommandations sur le rythme de la correction.

Les rapports sont adressés au Comité économique et financier, qui formule ses propres avis dans un délai de deux semaines. Sur la base de son rapport et de l'avis du Comité, la Commission doit décider si elle adresse une recommandation au Conseil sur l'existence de déficits excessifs (article 104, paragraphes 5 et 6) et sur un délai pour leur correction (article 104, paragraphe 7)

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IRELAND

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Real GDP
(% change)
SP Jan 2009
6.0
-1.4
-4.0
-0.9
2.3
3.4
3.0
COM Jan 2009
6.0
-2.0
-5.0
0.0
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
4.8
3.0
3.5
4.1
n.a.
n.a.
n.a.
HICP inflation
(%)
SP Jan 2009
2.8
3.1
0.5
1.5
1.8
1.8
1.8
COM Jan 2009
2.9
3.1
0.7
1.8
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
2.8
2.4
2.0
1.8
n.a.
n.a.
n.a.
Output gap1
(% of potential GDP)
SP Jan 2009
4.4
0.5
-3.5
-4.1
-3.4
-1.6
-0.5
COM Jan 20093
4.4
0.1
-4.5
-4.2
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-0.5
-1.3
-1.5
-0.7
n.a.
n.a.
n.a.
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
SP Jan 2009
-5.4
-6.3
-4.2
-3.5
-3.4
-3.0
-2.8
COM Jan 2009
-5.4
-5.7
-3.3
-3.2
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-4.4
-3.9
-3.5
-3.1
n.a.
n.a.
n.a.
General government revenue
(% of GDP)
SP Jan 2009
35.7
33.6
33.7
34.4
34.6
33.9
34.4
COM Jan 2009
35.7
33.7
33.7
33.9
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
36.6
36.1
35.8
35.4
n.a.
n.a.
n.a.
General government expenditure
(% of GDP)
SP Jan 2009
35.4
39.9
43.3
43.4
41.0
38.7
37.0
COM Jan 2009
35.4
40.0
44.7
46.9
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
36.1
37.0
36.9
36.5
n.a.
n.a.
n.a.
General government balance
(% of GDP)
SP Jan 20092
0.2
-6.3
-9.5
-9.0
-6.4
-4.8
-2.6
COM Jan 2009
0.2
-6.3
-11.0
-13.0
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
0.5
-0.9
-1.1
-1.0
n.a.
n.a.
n.a.
Primary balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
1.2
-5.2
-7.3
-6.4
-3.5
-1.7
0.7
COM Jan 2009
1.2
-5.2
-8.7
-10.3
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
1.4
0.0
-0.1
0.0
n.a.
n.a.
n.a.
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
SP Jan 2009
-1.5
-6.5
-8.1
-7.4
-5.0
-4.1
-2.4
COM Jan 2009
-1.5
-6.3
-9.1
-11.3
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
0.7
-0.4
-0.5
-0.7
n.a.
n.a.
n.a.
Structural balance4
(% of GDP)
SP Jan 2009
-1.7
-6.2
-8.1
-7.4
-5.0
-4.1
-2.4
COM Jan 2009
-1.5
-6.3
-9.4
-11.3
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
0.5
-0.4
-0.5
-0.7
n.a.
n.a.
n.a.
Government gross debt
(% of GDP)
SP Jan 2009
24.8
40.6
52.7
62.3
65.7
66.2
64.5
COM Jan 2009
24.8
40.8
54.8
68.2
n.a.
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
25.1
25.9
27.6
28.7
n.a.
n.a.
n.a.
Notes:
 
1 Output gaps and cyclically-adjusted balances from the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
 
2 The targets for the general government balance include as yet unspecified additional annual consolidation measures of 2¼% of GDP in 2010, 2% in 2011, 1¾% in 2012, and 1½% in 2013. The additional consolidation measures for 2009 (1% of GDP) are in the process of being specified.

3 Based on estimated potential growth of 4.0%, 2.2%, -0.4% and -0.4% respectively in the period 2007-2010.
 
4 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0.3% of GDP in 2008 (deficit-increasing) according to the most recent programme and 0.3% in 2009 (deficit-reducing) according to the Commission services' January interim forecast.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source:
 
Stability programme (SP); Commission services’ January 2009 interim forecasts (COM); Commission services’ calculations.
 



GREECE

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
Real GDP
(% change)
SP Jan 2009
4.0
3.0
1.1
1.6
2.3
COM Jan 2009
4.0
2.9
0.2
0.7
n.a.
SP Dec 2007
4.1
4.0
4.0
4.0
n.a.
HICP inflation
(%)
SP Jan 2009
3.0
4.3
2.6
2.5
2.4
COM Jan 2009
3.0
4.3
2.5
2.7
n.a.
SP Dec 2007
2.9
2.8
2.7
2.6
n.a.
Output gap1
(% of potential GDP)
SP Jan 2009
2.2
1.9
0.3
-0.8
-1.0
COM Jan 20092
3.0
2.8
0.5
-1.2
n.a.
SP Dec 2007
1.3
1.2
1.2
n.a.
n.a.
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
SP Jan 2009
-12.1
-12.8
-11.4
-10.8
-10.0
COM Jan 2009
-12.1
-11.7
-11.2
-11.6
n.a.
SP Dec 2007
-12.8
-12.7
-12.5
-12.2
n.a.
General government revenue
(% of GDP)
SP Jan 2009
39.9
40.0
41.0
41.1
41.2
COM Jan 2009
40.0
39.9
40.8
40.0
n.a.
SP Dec 2007
39.9
41.1
41.7
42.3
n.a.
General government expenditure
(% of GDP)
SP Jan 2009
43.4
43.7
44.7
44.3
43.8
COM Jan 2009
43.4
43.4
44.5
44.2
n.a.
SP Dec 2007
42.6
42.7
42.5
42.3
n.a.
General government balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
-3.5
-3.7
-3.7
-3.2
-2.6
COM Jan 2009
-3.5
-3.4
-3.7
-4.2
n.a.
SP Dec 2007
-2.7
-1.6
-0.8
0.0
n.a.
Primary balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
0.6
0.3
0.8
1.2
1.7
COM Jan 2009
0.6
0.6
0.6
0.0
n.a.
SP Dec 2007
1.2
2.4
3.1
3.8
n.a.
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
SP Jan 2009
-4.4
-4.5
-3.8
-2.8
-2.2
COM Jan 2009
-4.8
-4.7
-3.9
-3.7
n.a.
SP Dec 2007
-3.4
-2.4
-2.3
n.a.
n.a.
Structural balance3
(% of GDP)
SP Jan 2009
-4.4
-4.5
-4.3
-2.8
-2.2
COM Jan 2009
-4.6
-5.0
-4.7
-3.7
n.a.
SP Dec 2007
-3.1
-2.4
-2.3
n.a.
n.a.
Government gross debt
(% of GDP)
SP Jan 2009
94.8
94.6
96.3
96.1
94.7
COM Jan 2009
94.8
94.0
96.2
98.4
n.a.
SP Dec 2007
93.4
91.0
87.3
82.9
n.a.
Notes:
 
 
 
 
 
 
1 Output gaps and cyclically-adjusted balances according to the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
2 Based on estimated potential growth of 3.2%, 2.7%, 2.8% and 2.5% respectively in the period 2008-2011.
3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0.4% of GDP in 2008 and 0.5% in 2009 (all deficit-reducing) according to the most recent programme and 0.4% of GDP in 2008 and 0.8% in 2009 (all deficit-reducing) in the Commission services' January interim forecast.
Source:
 
 
 
 
 
 
Stability programme (SP); Commission services’ January 2009 interim forecasts (COM); Commission services’ calculations



SPAIN

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
Real GDP
(% change)
SP Jan 2009
3.7
1.2
-1.6
1.2
2.6
COM Jan 2009
3.7
1.2
-2.0
-0.2
n.a.
SP Dec 2007
3.8
3.1
3.0
3.2
n.a
HICP inflation
(%)
SP Jan 2009
n.a.
n.a.
n.a.
n.a.
n.a.
COM Jan 2009
2.8
4.1
0.6
2.4
n.a.
SP Dec 2007
2.7
3.3
2.7
2.8
n.a
Output gap1
(% of potential GDP)
SP Jan 2009
1.4
0.3
-2.6
-3.2
-2.7
COM Jan 20092
1.5
0.8
-2.3
-3.4
n.a.
SP Dec 2007
-0.9
-1.4
-1.9
-1.6
n.a
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
SP Jan 2009
-9.7
-9.2
-6.6
-5.8
-5.4
COM Jan 2009
-9.7
-9.0
-6.7
-6.2
n.a.
SP Dec 2007
-9.0
-8.9
-8.8
-8.7
n.a
General government revenue
(% of GDP)
SP Jan 2009
41.0
37.0
37.5
38.3
38.7
COM Jan 2009
41.0
36.8
36.4
36.9
n.a.
SP Dec 2007
40.800
40.4
40.4
40.3
n.a
General government expenditure
(% of GDP)
SP Jan 2009
38.8
40.4
43.3
43.1
42.6
COM Jan 2009
38.8
40.2
42.6
42.5
n.a.
SP Dec 2007
39.0
39.2
39.2
39.1
n.a
General government balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
2.2
-3.4
-5.8
-4.8
-3.9
COM Jan 2009
2.2
-3.4
-6.2
-5.7
n.a.
SP Dec 2007
1.8
1.2
1.2
1.2
n.a
Primary balance
(% of GDP)
SP Jan 2009
3.8
-1.9
-4.1
-2.9
-1.9
COM Jan 2009
3.8
-1.8
-4.6
-4.0
n.a.
SP Dec 2007
3.4
2.7
2.6
2.6
n.a
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
SP Jan 2009
1.6
-3.5
-4.7
-3.4
-2.8
COM Jan 2009
1.6
-3.7
-5.2
-4.2
n.a.
SP Dec 2007
2.2
1.8
2.0
1.9
n.a
Structural balance3 4
(% of GDP)
SP Jan 2009
1.6
-3.5
-4.7
-3.4
-2.8
COM Jan 2009
1.6
-3.3
-4.6
-4.2
n.a.
SP Dec 2007
2.2
1.8
2.0
1.9
n.a
Government gross debt
(% of GDP)
SP Jan 2009
36.2
39.5
47.3
51.6
53.7
COM Jan 2009
36.2
39.8
46.9
53.0
n.a.
SP Dec 2007
36.2
34.0
32.0
30.0
n.a
Notes:
 
 
 
 
 
 
1Output gaps and cyclically-adjusted balances according to the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
2Based on estimated potential growth of 3.0%, 1.8%, 1.0% and 0.9% respectively in the period 2007-2010.
3Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. No one-offs are included in the most recent programme. One-off and other temporary measures are below ½% of GDP in 2008 and above ½% in 2009, all deficit-reducing, are included in the Commission services' January 2009 interim forecast.
4Using the recalculated cyclically-adjusted balance, based on the information in the programme, and the definition of one-offs and other temporary measures applied by the Commission services, the structural balance would be - 3.1% of GDP in 2008, -4.1 in 2009, and -3.4 in 2010.
 
 
 
 
 
 
 
Source:
 
 
 
 
 
 
Stability programme (SP); Commission services’ January 2009 interim forecast (COM); Commission services’ calculations

FRANCE

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Real GDP
(% change)
SP Dec 2008
2.2
1.0
0.2-0.5
2.0
2.5
2.5
COM Jan 2009
2.2
0.7
-1.8
0.4
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
2-2.5
2-2.5
2.5
2.5
2.5
2.5
HICP inflation
(%)
SP Dec 2008
1.6
3.3
1.5
COM Jan 2009
1.6
3.2
0.8
1.5
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
1.4
1.7
1.6
1.6
1.6
1.6
Output gap1
(% of potential GDP)
SP Dec 2008
0.4
-0.6
-1.8
-1.6
-1.1
-0.4
COM Jan 20092
1.8
1.0
-1.7
-2.3
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-0.8
-0.8
-0.6
-0.5
-0.3
0.0
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
SP Dec 2008
-2.8
-3.4
-2.6
-2.5
-2.4
-2.4
COM Jan 2009
-2.8
-3.8
-4.0
-3.9
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-2.3
-2.5
-2.3
-2.2
-2.1
-2.0
General government revenue
(% of GDP)
SP Dec 2008
49.7
49.8
49.6
50.0
50.0
50.2
COM Jan 2009
49.7
49.6
49.4
49.9
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
50.7
50.4
50.1
50.0
50.0
50.0
General government expenditure
(% of GDP)
SP Dec 2008
52.4
52.7
53.5
52.7
52.0
51.3
COM Jan 2009
52.4
52.7
54.9
54.9
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
53.2
52.6
51.9
51.2
50.6
49.9
General government balance
(% of GDP)
SP Dec 2008
-2.7
-2.9
-3.9
-2.7
-1.9
-1.1
p.m. MoF4
-2.7
-3.2
-4.4
-3.1
-2.3
-1.5
COM Jan 2009
-2.7
-3.2
-5.4
-5.0
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-2.4
-2.3
-1.7
-1.2
-0.6
0.0
Primary balance
(% of GDP)
SP Dec 2008
0.1
0.0
-1.1
0.1
0.9
1.7
COM Jan 2009
0.1
-0.3
-2.6
-2.1
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
0.2
0.5
0.9
1.4
2.0
2.5
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
SP Dec 2008
-2.9
-2.6
-3.0
-1.9
-1.4
-0.9
COM Jan 2009
-3.5
-3.7
-4.6
-3.8
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-2.0
-1.9
-1.4
-1.0
-0.4
0.0
Structural balance3
(% of GDP)
SP Dec 2008
-2.9
-2.6
-3.0
-1.9
-1.4
-0.9
COM Jan 2009
-3.6
-3.8
-4.6
-3.8
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
-2.0
-1.9
-1.4
-1.0
-0.4
0.0
Government gross debt
(% of GDP)
SP Dec 2008
63.9
66.7
69.1
69.4
68.5
66.8
COM Jan 2009
63.9
67.1
72.4
76.0
n.a.
n.a.
SP Nov 2007
64.2
64.0
63.2
61.9
60.2
57.9
Notes:
1 Output gaps and cyclically-adjusted balances from the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
2 Based on estimated potential growth of 1.6%, 1.4%, 0.9% and 1.0% respectively in the period 2007-2010.
3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0 all over the period covered (2007-2012) according to the most recent programme and are 0.1% of GDP in 2007, 0.1% in 2008, all deficit-reducing and 0 in 2009 and 2010 according to the Commission services' January 2009 interim forecast.
4 On 20 January 2009 the French Minister of Budget, Mr Woerth, announced at the National Assembly that public deficits for the period 2008 - 2012 would be higher than projected in the updated stability programme. He has also stated that this estimate was not final, as data from local authorities was not complete yet. The French statistical office (INSEE) will publish the precise figures at the end of March.
Source:
Stability programme (SP); Commission services’ January 2009 Interim forecasts (COM); Commission services’ calculations

LATVIA

Comparison of key macro economic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
Real GDP
(% change)
CP Jan 2009
10.3
-2.0
-5.0
-3.0
1.5
COM Jan 2009
10.3
-2.3
-6.9
-2.4
n.a.
CP Nov 2007
10.5
7.5
7.0
6.8
n.a.
HICP inflation
(%)
CP Jan 2009
10.1
15.4
5.9
2.2
1.3
COM Jan 2009
10.1
15.3
6.8
2.4
n.a.
CP Nov 2007
10.1
12.5
7.2
4.9
n.a.
Output gap1
(% of potential GDP)
CP Jan 2009
12.2
5.9
-1.6
-5.7
-5.3
COM Jan 20092
13.2
7.0
-1.8
-4.7
n.a.
CP Nov 2007
2.8
1.3
-0.3
-1.7
n.a.
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
CP Jan 2009
-21.8
-13.4
-5.4
-2.6
-2.3
COM Jan 2009
-20.8
-13.0
-4.6
-3.4
n.a.
CP Nov 2007
-23.5
-20.3
-18.3
-16.4
n.a.
General government revenue
(% of GDP)
CP Jan 2009
37.7
35.1
32.5
35.0
37.7
COM Jan 2009
37.6
36.0
34.1
34.7
n.a.
CP Nov 2007
37.3
37.4
37.7
37.9
n.a.
General government expenditure
(% of GDP)
CP Jan 2009
37.7
38.6
37.7
39.9
40.7
COM Jan 2009
37.6
39.5
40.4
42.1
n.a.
CP Nov 2007
37.0
36.8
36.7
36.7
n.a.
General government balance
(% of GDP)
CP Jan 2009
0.1
-3.5
-5.3
-4.9
-2.9
COM Jan 2009
0.1
-3.5
-6.3
-7.4
n.a.
CP Nov 2007
0.3
0.7
1.0
1.2
n.a.
Primary balance
(% of GDP)
CP Jan 2009
0.5
-2.9
-3.7
-3.5
-1.4
COM Jan 2009
0.6
-2.9
-5.1
-5.5
n.a.
CP Nov 2007
0.7
1.0
1.2
1.5
n.a.
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
CP Jan 2009
-3.3
-5.1
-4.9
-3.3
-1.4
COM Jan 2009
-3.6
-5.4
-5.8
-6.1
n.a.
CP Nov 2007
-0.5
0.4
1.1
1.7
n.a.
Structural balance3
(% of GDP)
CP Jan 2009
-3.3
-5.1
-4.9
-3.3
-1.4
COM Jan 2009
-3.6
-5.4
-5.8
-6.1
n.a.
CP Nov 2007
-0.5
0.4
1.1
1.7
n.a.
Government gross debt
(% of GDP)
CP Jan 2009
9.5
19.4
32.4
45.4
47.3
COM Jan 2009
9.5
16.0
30.4
42.9
n.a.
CP Nov 2007
9.4
8.3
7.2
6.4
n.a.
Notes:
 
 
 
 
 
 
1 Output gaps and cyclically-adjusted balances according to the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
2 Based on estimated potential growth of 5.5%, 3.4%, 1.4% and 0.5% respectively in the period 2007-2010.
3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. There are no one-off and other temporary measures in the most recent programme or in the Commission services' January interim forecast.
 
 
 
 
 
 
 
Source:
 
 
 
 
 
 
Convergence programme (CP); Commission services’ January 2009 interim forecasts (COM); Commission services’ calculations.



MALTA

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 
 
2007
2008
2009
2010
2011
Real GDP
(% change)
SP Dec 2008
3.7
2.8
2.2
2.5
2.8
COM Jan 2009
3.9
2.1
0.7
1.3
n.a.
CP Nov 2007
3.5
3.1
3.2
3.4
n.a.
HICP inflation
(%)
SP Dec 2008
0.7
4.5
2.7
2.3
2.0
COM Jan 2009
0.7
4.6
1.9
2.2
n.a.
CP Nov 2007
0.9
2.5
2.3
2.1
n.a.
Output gap1
(% of potential GDP)
SP Dec 2008
0.0
0.1
-0.3
-0.5
0.5
COM Jan 20092
1.1
1.2
0.0
-0.6
n.a.
CP Nov 2007
-0.8
-0.1
0.5
1.9
n.a.
Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)
SP Dec 2008
-5.5
-5.1
-3.1
-2.7
0.7
COM Jan 2009
-4.6
-5.5
-5.5
-5.3
n.a.
CP Nov 2007
-0.5
0.2
3.2
5.5
n.a.
General government revenue
(% of GDP)
SP Dec 2008
40.6
40.6
41.7
41.8
41.9
COM Jan 2009
40.4
40.7
41.1
41.2
n.a.
CP Nov 2007
41.0
40.9
39.9
39.5
n.a.
General government expenditure
(% of GDP)
SP Dec 2008
42.4
43.9
43.2
42.1
40.7
COM Jan 2009
42.2
44.2
43.7
43.8
n.a.
CP Nov 2007
42.7
42.2
40.0
38.5
n.a.
General government balance
(% of GDP)
SP Dec 2008
-1.8
-3.3
-1.5
-0.3
1.2
COM Jan 2009
-1.8
-3.5
-2.6
-2.5
n.a.
CP Nov 2007
-1.6
-1.2
-0.1
0.9
n.a.
Primary balance
(% of GDP)
SP Dec 2008
1.6
0.0
1.9
3.0
4.3
COM Jan 2009
1.6
-0.2
0.8
0.8
n.a.
CP Nov 2007
1.7
2.0
2.9
3.8
n.a.
Cyclically-adjusted balance1
(% of GDP)
SP Dec 2008
-1.8
-3.4
-1.4
-0.1
1.0
COM Jan 2009
-2.2
-4.0
-2.6
-2.3
n.a.
CP Nov 2007
-1.3
-1.2
-0.3
0.3
n.a.
Structural balance3
(% of GDP)
SP Dec 2008
-2.4
-3.7
-1.7
-0.2
0.9
COM Jan 2009
-2.8
-3.3
-2.9
-2.3
n.a.
CP Nov 2007
-2.1
-1.4
-0.5
0.1
n.a.
Government gross debt
(% of GDP)
SP Dec 2008
62.2
62.8
61.9
59.8
56.3
COM Jan 2009
61.9
63.3
64.0
64.2
n.a.
CP Nov 2007
62.9
60.0
57.2
53.3
n.a.
Notes:
 
 
 
 
 
 
1 Output gaps and cyclically-adjusted balances according to the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.
2 Based on estimated potential growth of 2.3%, 2%, 1.9% and 1.9% respectively in the period 2007-2010.
3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0.6% of GDP in 2007, 0.3% of GDP in 2008, 0.3% of GDP in 2009 and 0.1% of GDP in 2010; all deficit-reducing, according to the 2008 stability programme and 0.6% of GDP in 2007, -0.6% of GDP in 2008 and 0.3% of GDP in 2009 in the Commission services' January 2009 interim forecast.
 
 
 
 
 
 
 
Source:
 
 
 
 
 
 
Stability programme (SP); Commission services’ January 2009 interim forecasts (COM); Commission services’ calculations.


[1] Conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, les États membres doivent présenter chaque année des projections macroéconomiques et budgétaires actualisées. Ces mises à jour sont appelées programmes de stabilité dans le cas des pays qui ont adopté l'euro, et programmes de convergence pour les pays qui ne l'ont pas encore adopté. Ce règlement constitue le «volet préventif» du pacte de stabilité et de croissance.


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