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IP/09/271

Bruxelles, le 17 février 2009

Aides d'État: la Commission ne soulève pas d'objection à l'égard du transfert de propriété d'Anglo Irish Bank

La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, de ne pas s'opposer au transfert de propriété d'Anglo Irish Bank. Les autorités irlandaises ont notifié le passage au secteur public d'Anglo Irish Bank pour des raisons de sécurité juridique. La Commission estime que la nationalisation en tant que telle ne constitue pas une aide. De plus, aucune aide autre que les garanties dont elle bénéficie déjà au titre du régime mis en place par l'Irlande et autorisé par la Commission européenne le 13 octobre 2008 (voir IP/08/1497) n'est accordée à Anglo Irish Bank. Le gouvernement irlandais s'est engagé à notifier toute aide d'État éventuelle qu'il souhaiterait accorder à l'avenir.

Dans le cadre de la crise financière mondiale actuelle et des révélations récentes concernant les manquements d'Anglo Irish Bank aux bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise qui ont affaibli sa situation financière, le gouvernement irlandais a décidé, le 21 janvier 2009, de transférer l'établissement financier au secteur public. Par souci de sécurité juridique, elles ont notifié ce transfert de propriété à la Commission européenne.

La Commission estime qu'en l'absence d'injection de capital, de reprise des passifs ou de toute autre mesure publique, le rachat des actions existantes et la reprise des actifs ne favorisent en rien l'établissement financier dans la mesure où ils équivalent à un simple transfert de propriété. Ils ne constituent donc pas une aide d'État.

De plus, aucune aide autre que les garanties dont elle bénéficie déjà au titre du régime mis en place par l'Irlande et autorisé par la Commission européenne le 13 octobre 2008 (voir IP/08/1497) n'est accordée à Anglo Irish Bank. La Commission prend acte du fait que le gouvernement irlandais s'est engagé à notifier toute aide d'État potentielle qu'il pourrait vouloir accorder à l'avenir. Elle appréciera toute aide future éventuelle selon le principe de neutralité vis-à-vis du régime de la propriété (article 295 du traité CE).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 61/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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