IP/09/270

Bruxelles, le 16 février 2009

La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs. La consultation est liée à une étude de faisabilité publiée au même moment par la Commission. Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d'ici le 15 mai 2009.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les fondations jouent un rôle important en Europe, notamment pour soutenir des projets d'intérêt public. Nous devons faire en sorte que les structures requises soient en place en Europe pour soutenir l'activité de ces fondations, dont le caractère transfrontalier est de plus en plus marqué. Pour pouvoir faire des choix stratégiques éclairés, nous avons besoin de plus amples informations sur les activités transfrontalières des fondations et sur les obstacles qu'elles rencontrent sur le marché intérieur. Le point de vue des donateurs et des fondateurs est tout aussi important. J'invite toutes les parties intéressées à nous donner leur avis».

La Commission n'a pas encore pris de décision sur la nécessité ou non d'établir un statut de la fondation européenne, ni sur le contenu d'un tel statut. Cette consultation a été lancée pour permettre à la Commission d'être plus à même d'analyser ces questions. Dans le cas où une proposition serait élaborée concernant un statut de la fondation européenne, l'objectif serait identique à celui poursuivi avec la création d'autres formes juridiques européennes: il s'agirait de permettre le recours à une forme juridique unique qui remplacerait les 27 formes juridiques nationales existantes. La fondation européenne coexisterait avec les formes juridiques nationales et son utilisation serait facultative.

Le questionnaire

Le questionnaire est divisé en deux séries de questions:

• La première série contient des questions générales visant à déterminer s'il est nécessaire et souhaitable de créer une nouvelle forme juridique, ainsi que des questions sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne. Elle vise aussi à obtenir des informations concrètes sur les difficultés et les obstacles que rencontrent les fondations sur le marché intérieur, ainsi que sur leur intérêt pour un éventuel statut.
• La deuxième série de questions s'adresse aux donateurs et aux fondateurs. La Commission souhaite recueillir leur avis sur la manière dont un éventuel statut de la fondation européenne pourrait influer sur leur comportement en matière de donation et de création de fondations.

Comment participer

Le questionnaire est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm

Les réponses doivent être envoyées au plus tard le 15 mai 2009, par courrier à: DG MARKT, Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou par courrier électronique à: markt-consultation-ef@ec.europa.eu. La consultation des donateurs et fondateurs est effectuée au moyen d'un questionnaire en ligne.

Historique de la question

Le plan d’action pour le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise adopté en 2003 a qualifié l'évaluation de la nécessité de créer un statut de la fondation européenne de priorité à moyen terme. Une consultation et une audition publiques sur les priorités futures du plan d'action menées au printemps 2006 ont montré la nécessité d'approfondir le travail dans ce domaine. À la suite d'un appel d'offres ouvert, la Commission a décidé, en novembre 2007, d'effectuer une étude de faisabilité, dont la réalisation a été confiée conjointement au Max Planck Institute for Comparative and International Private Law à Hambourg et à l'Université d'Heidelberg.