Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission autorise un train de mesures en faveur des établissements financiers hongrois

European Commission - IP/09/253   12/02/2009

Other available languages: EN DE HU

IP/09/253

Bruxelles, le 12 février 2009

Aides d’État: la Commission autorise un train de mesures en faveur des établissements financiers hongrois

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE régissant les aides d'État, une série de mesures adoptées par la Hongrie pour stabiliser les marchés en réponse à la crise financière mondiale. Ces mesures permettront aux établissements de crédit admissibles d’obtenir, moyennant le respect de conditions strictes, des capitaux frais et de nouvelles garanties sur leurs nouveaux emprunts à court et moyen terme. La Commission a pu constater que ces mesures étaient conformes à ses communications relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). Elles garantissent notamment un accès non discriminatoire, sont limitées dans le temps et dans leur portée et prévoient une rémunération conforme aux conditions du marché, de même que des garde-fous adéquats en vue de réduire au minimum les distorsions éventuelles de la concurrence. La Commission est, par conséquent, parvenue à la conclusion que le régime représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie hongroise et qu’il était, de ce fait, compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Le régime hongrois fournit des moyens efficaces de renforcer la confiance sur les marchés et, surtout, de financer l'économie réelle en période de crise, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».

Ce régime se compose de deux mesures visant à stabiliser les marchés financiers, à savoir:

  • une mesure de recapitalisation, qui permet de procurer des capitaux frais aux établissements de crédit en échange d’actions préférentielles, de façon à leur permettre de consolider leurs fonds propres face à des pertes éventuelles. L’État peut acheter des actions préférentielles, considérées comme des fonds propres de catégorie 1, jusqu’au 31 mars 2009. Cette mesure respecte pleinement les orientations de la Commission concernant la recapitalisation des banques (voir IP/08/1901);
  • une mesure de garantie couvrant, contre rémunération, les nouveaux emprunts d'une échéance maximale de trois ans (ou de cinq ans dans des cas dûment justifiés) contractés avant le 30 juin 2009. Les dettes subordonnées et les dépôts interbancaires ne sont pas couverts par le régime. La rémunération est alignée sur les recommandations de la Banque centrale européenne (BCE).

La Commission est parvenue à la conclusion que ce train de mesures contenait des éléments d’aide d’État, mais que plusieurs de ses dispositions étaient destinées à garantir son caractère approprié et proportionné conformément aux règles du traité CE régissant les aides d'État. Il constitue par conséquent un moyen approprié, proportionné et nécessaire de préserver la confiance dans la solvabilité des établissements de crédit hongrois et de stimuler les prêts interbancaires.

Le régime est, en particulier, ouvert à tous les établissements de crédit d’importance systémique du marché bancaire hongrois. Sa durée et son champ d'application sont circonscrits par une période d'accès et un budget prédéterminés. Il prévoit le versement, par les bénéficiaires, d’une rémunération conforme aux conditions du marché. Il s’adresse uniquement aux établissements financiers fondamentalement sains; l’apport de garanties et de capitaux est fonction de l'appréciation de la banque centrale hongroise et de l’autorité hongroise de surveillance financière.

Plusieurs règles de conduite ont également été mises en place afin d’éviter tout usage abusif du soutien de l'État, dont une action spécifique assortie d’un droit de veto permettant à l’État de s’opposer aux décisions susceptibles de conduire à une utilisation abusive des fonds ou de nuire à la stabilité du système financier. La Hongrie a également décidé d’interdire toute publicité concernant l'intervention de l'État et pourrait également limiter la rémunération des dirigeants pendant la durée d’application des mesures. Enfin, elle s’est engagée à notifier les plans de restructuration ou de liquidation des établissements qui auraient manqué aux obligations liées au régime de garantie ou qui ne pourraient plus être considérés comme fondamentalement sains.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 664/2008 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website