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IP/09/248

Bruxelles, le 11 février 2009

La Commission ouvre la procédure formelle d’examen relative à la vente d'Austrian Airlines à la Lufthansa et aux plans du gouvernement autrichien en ce qui concerne sa restructuration

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’ouvrir la procédure formelle d’examen relative à la privatisation et à la restructuration d’Austrian Airlines à l’occasion de sa reprise par la Lufthansa. La Commission exprime des doutes quant à la correspondance entre le prix payé par la Lufthansa et le prix du marché pour l’objet de la vente. Elle doute également que l’État autrichien ait agi en investisseur privé et que le plan de restructuration tel qu'il a été notifié soit compatible avec le cadre communautaire pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.

À la suite d'une procédure de privatisation, la Lufthansa a été sélectionnée pour le rachat de la part détenue par l’État autrichien (41,56 %) dans Austrian Airlines. Cet accord comprend trois éléments:

  • Lufthansa s'acquitte d’un prix d’achat de 366 268,75 euros;
  • l’État reçoit un bon de récupération susceptible, en cas de retour à meilleure fortune, de donner lieu à un paiement supplémentaire;
  • l’État verse une subvention de 500 millions d’euros que Lufthansa utilisera pour augmenter le capital d’Austrian Airlines.

La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’examen dans le cadre des aides d’État car elle s'interroge sur l'existence d'une telle aide et sur sa compatibilité avec le marché commun. Elle doute notamment que le prix payé (y compris le bon de récupération) corresponde au prix d'Austrian Airlines sur le marché à l'époque où cette compagnie a été vendue. Elle est également dubitative quant au caractère véritablement ouvert, transparent et inconditionnel de la vente et à l'attitude de l’État, qui était censé agir comme un investisseur en économie de marché.

En ce qui concerne la compatibilité de l'aide, la Commission doute que le montant de l’aide ait été réduit au minimum et que le plan de restructuration soumis par l'Autriche rétablisse à brève échéance la viabilité à long terme de l’entreprise sans qu'aucune aide supplémentaire ne soit nécessaire à l’avenir. Après avoir examiné ce plan de restructuration, la Commission s'interroge sur certains éléments de ce plan et sur leur conformité aux critères d'autorisation des aides à la restructuration prévues par les lignes directrices de la Commission concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Enfin, la Commission craint que les mesures compensatoires proposées ne suffisent pas pour remédier à la distorsion du marché résultant de cette aide pour les compagnies aériennes concurrentes et juge incertain qu'Austrian Airlines et la Lufthansa contribuent suffisamment à la restructuration.

La décision adoptée aujourd'hui fait suite à une décision de la Commission distincte, mais liée, du 19 janvier 2009 autorisant la garantie d’un prêt d’une valeur de 200 millions d'euros pour le sauvetage d'Austrian Airlines.


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