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IP/09/230

Bruxelles, le 9 février 2009

Services financiers: la Commission lance un appel à contributions sur la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur l’application de la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE). Cette directive vise à protéger les investisseurs des risques de pertes lorsqu’une entreprise d’investissement n’est pas en mesure de restituer des actifs détenus pour le compte d’un client ou de rembourser celui-ci. La Commission souhaite réunir des informations sur l’application de la directive. Toutes les parties intéressées, et notamment les entreprises, les investisseurs, les consommateurs et les autorités publiques, sont invitées à participer. Cet appel à contributions s’inscrit dans le contexte d’un ensemble d’initiatives qui, outre cette directive, porte sur la directive sur les systèmes de garantie des dépôts[1] et les systèmes de garantie des assurances[2]. Fin de consultation : le 8 April 2009.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Nous souhaitons réunir des informations sur la manière dont la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs a été appliquée depuis son entrée en vigueur, il y a dix ans, notamment compte tenu de la crise financière actuelle. Nous pourrons ainsi déterminer plus facilement s’il y a lieu de modifier la directive et si oui, comment, afin de mieux protéger les investisseurs. J’invite toutes les parties intéressées à donner leur avis sur la question.»

Questions couvertes par l’appel à contributions

L’appel à contributions porte essentiellement sur les aspects suivants:

  • quels services sont couverts par la directive, notamment compte tenu de la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE sur les marchés d’instruments financiers (MiFID);
  • le montant des indemnisations;
  • le financement des systèmes d’indemnisation, qui représente un élément crucial du fonctionnement du mécanisme;
  • certains aspects techniques susceptibles d’empêcher le fonctionnement efficace et rapide des systèmes (notamment les restrictions qui existent en ce qui concerne l’échelonnage du remboursement des dettes sur une période donnée et la nécessité de fixer des délais raisonnables pour le remboursement).

Enfin, l’appel à contributions couvre également les questions relatives aux organismes de placement collectif monétaire.

À propos de la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

L’objectif principal de la directive est de protéger les placements des investisseurs lorsque, à la suite d’une insolvabilité ou d’une défaillance, une entreprise d’investissement ne peut plus restituer leurs titres aux investisseurs (essentiellement de détail). De tels systèmes protègent donc les investisseurs des risques de détournement d’actifs. Ils offrent également un certain degré de protection lorsque la perte des actifs est due à une faillite de l’entreprise causée par des erreurs, des négligences ou des problèmes qui concernent ses mécanismes de contrôle.

La directive est inspirée de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, qui a établi des règles minimales d’indemnisation des clients en cas de faillite d’un établissement bancaire. Elle ne prévoit que l’harmonisation minimale nécessaire pour atteindre les objectifs visés.

Le texte de la consultation est disponible à partir de l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/investor_fr.htm

Les commentaires sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

MARKT-G3@ec.europa.eu


[1] http://ec.europa.eu/internal_market/bank/guarantee/index_fr.htm

[2] http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/guarantee/summary_en.pdf


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