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IP/09/216

Bruxelles, le 5 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire français permettant d’accorder des aides aux entreprises sous forme de taux d’intérêt réduits

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, un régime visant à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit durant la crise économique actuelle. Il permet aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à certains organismes publics d'accorder des aides sous forme de taux d’intérêt réduits pour des prêts de toutes durées conclus jusqu’au 31 décembre 2010. Le régime remplit les conditions de l'encadrement temporaire de la Commission en matière d’aides d'État qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993). Il est par conséquent compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité CE, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Cette mesure permet de faciliter l’accès au crédit pour les entreprises affectées par la conjoncture actuelle sans pour autant donner lieu à des distorsions de concurrence disproportionnées. Elle peut offrir une diminution significative du coût d’un prêt, ce qui constitue un instrument efficace en faveur de l’investissement des entreprises et de la relance de l’économie.»

Le régime a été conçu sur la base des dispositions de l'encadrement temporaire relatives aux aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés. Les taux d’intérêt réduits s’appliquent pour des prêts conclus au plus tard le 31 décembre 2010 et uniquement aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les entreprises acquitteront les taux d'intérêt du marché. Le régime d’aides ne s’applique pas aux entreprises qui étaient en difficulté au 1er juillet 2008.

Ce régime est la troisième mesure autorisée pour la France en vertu du nouvel encadrement temporaire pour les aides d'État, après l'adoption du régime concernant les aides d'un montant maximal de 500 000 euros (voir IP/09/72) et du régime concernant les prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts (voir IP/09/205).

La décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 15/2009 sur le site internet de la DG concurrence. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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