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IP/09/206

Bruxelles, le 3 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise le train de mesures en faveur des établissements de crédit danois

La Commission européenne a autorisé un train de mesures visant à soutenir le financement de l'économie réelle au Danemark. Elle a constaté que ces mesures constituaient un moyen approprié de restaurer la confiance dans la solvabilité des établissements de crédit danois et de stimuler le crédit à l'économie réelle tout en étant conformes à ses communications relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). En particulier, ces mesures auront une durée et une portée limitées, feront l'objet d'une rémunération conforme au marché et contiennent suffisamment de garde-fous pour éviter les abus. La Commission en a donc conclu qu'elles constituaient un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie danoise et étaient donc compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Les mesures en cause constituent un moyen efficace de parer au risque d'un resserrement du crédit au Danemark en cette période de crise. Elle a pu s'assurer que ce régime contenait des garde-fous adéquats permettant de limiter les distorsions de la concurrence».

Ce nouveau train de mesures comprend un régime de recapitalisation et des modifications au régime de garantie existant en faveur des banques, autorisé par la Commission le 10 octobre 2008 (voir IP/08/1483).

Le régime de recapitalisation danois permet à l'État de souscrire du capital hybride correspondant à du capital de niveau 1. La dotation en capital représentera jusqu'à 12 % du capital de niveau 1. Le budget total alloué à la mesure en cause sera d'environ 13,5 milliards d'euros.

Après avoir examiné ce train de mesures, la Commission a conclu que le caractère adéquat de la recapitalisation serait assuré par une rémunération variant en fonction du profil de risque du bénéficiaire et se situant dans une fourchette de 9 à 12 %.

De surcroît, des restrictions en matière de dividendes, et notamment l'interdiction de verser des dividendes jusqu'à 2010, de même que la limitation des rémunérations des dirigeants et des engagements de type comportemental visant à faire en sorte que les fonds aillent à l'économie réelle, permettent de réduire au minimum les distorsions de la concurrence.

Le régime ne doit soutenir que les établissements «fondamentalement sains». Si la Commission conclut qu'un établissement bénéficiaire ne peut être considéré comme «fondamentalement sain», un plan de restructuration devra être présenté.

Le Danemark a en outre proposé de modifier le régime de garanties actuel pour les établissements de crédit. La Commission a constaté que l'intégration de garanties individuelles portant sur de nouveaux prêts jusqu'à trois ans constituait un moyen approprié et nécessaire de préserver l'accès des établissements de crédit danois aux liquidités à moyen terme. Les mesures de sauvegarde de type comportemental, la rémunération et l'engagement des autorités danoises de notifier toute prolongation du régime après six mois permettent de réduire au minimum les distorsions de la concurrence.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N31a/2009 sur le site de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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