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Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire français permettant d’accorder des prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts

European Commission - IP/09/205   03/02/2009

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IP/09/205

Bruxelles, le 3 février 2009

Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire français permettant d’accorder des prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, un régime offrant des prêts à taux réduits aux entreprises investissant dans la fabrication de produits verts. Cette aide s'inscrit dans la série de mesures adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle. Cette aide vise en particulier à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit, tout en facilitant leur investissement dans des produits apportant un bénéfice environnemental. Grâce à ce régime, les pouvoirs publics, en particulier les collectivités territoriales, peuvent accorder jusqu'au 31 décembre 2010 des prêts bonifiés, pour une durée de deux ans au maximum. Le régime remplit les conditions de l’encadrement temporaire de la Commission relatif aux aides d’Etat qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière (voir IP/08/1993). Il est, par conséquent, compatible avec l’article 87, paragraphe 3, alinéa b du traité CE, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Cette mesure permettra de desserrer la contrainte de crédit pesant sur les entreprises affectées par la conjoncture actuelle, sous réserve qu'elles investissent dans des produits plus respectueux de l'environnement. Cela va inciter les entreprises concernées à se préparer pour les défis du futur, en leur permettant de sortir de la crise avec un modèle de business plus en ligne avec les objectifs environnementaux de l'UE. La bonne coopération avec les autorités françaises a permis à la Commission de prendre sa décision avec la rapidité requise par la situation.»

Le régime a été conçu sur la base des dispositions de l'encadrement temporaire relatives aux aides à la production de produits verts. En particulier, l'investissement doit concerner des produits anticipant de futures normes communautaires en matière d’environnement ou allant au-delà de telles normes. La réduction de taux d'intérêt ne peut excéder 50% pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 25% pour les grandes entreprises par rapport au taux de référence, et doit prendre en compte le profil de risque de l'entreprise au moment de l'octroi du prêt. Le régime d’aides ne s’applique qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 ou qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais le sont devenues depuis en raison de la crise économique. Enfin, les rapports de suivi des autorités françaises devront comporter des éléments supplémentaires dans le cas présent, notamment les secteurs d'activité couverts et les bénéfices pour l'environnement de la mesure.

Ce régime est la seconde mesure autorisée pour la France en vertu du nouvel encadrement temporaire pour les aides d'État, après l'adoption du régime concernant les aides d'un montant maximal de 500 000 euros (N 7/2009 - voir IP/09/72). La France est le premier pays à faire usage des dispositions relatives aux aides à la production de produits verts au sein de l'encadrement temporaire.

La décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 11/2009 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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