IP/09/201

Bruxelles, le 2 février 2009

Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales

Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté aujourd'hui deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts. Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions.

M. László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce sujet: «À l'heure où la mondialisation permet aux fraudeurs de tirer avantage des différents obstacles que rencontrent les administrations fiscales nationales, il est essentiel que ces dernières coopèrent de manière efficace et se prêtent mutuellement assistance afin de mieux combattre la fraude fiscale. C'est pourquoi il est crucial d'accroître la transparence grâce à des mécanismes d'échange d'informations à la fois simples et rapides. Il est notamment inacceptable que le secret bancaire en vigueur dans un État membre puisse constituer un obstacle à l'établissement correct par les autorités fiscales d'un autre État membre du montant des taxes et impôts dus par l'un des contribuables résidents de ce dernier.»

Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts

L'une des nouveautés de cette proposition visant à améliorer la coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts^[1] est son champ d'application élargi, qui couvre l'ensemble des taxes et impôts à l'exception de ceux faisant l'objet d'une réglementation communautaire spécifique, comme la TVA et les droits d'accises.

La proposition a pour objet d'aider les États membres à coopérer efficacement au niveau international afin de surmonter les difficultés croissantes auxquels ils sont confrontés pour établir correctement le montant des taxes et impôts qui leur sont dus. La proposition prévoit des règles de coopération plus claires et plus précises. Elle fixe notamment des règles de procédure communes, ainsi que des formulaires, des formats et des canaux communs pour les échanges d'informations. Elle permet aussi aux fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre et de participer activement – avec les mêmes pouvoirs d'inspection – aux enquêtes administratives qui y sont menées.

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive. Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière. Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

La proposition visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales^[2] a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée.

La Commission propose notamment de:

• couvrir l'ensemble des taxes, impôts et droits perçus par les États membres et leurs subdivisions administratives, de même que les contributions sociales obligatoires;
• mettre en place un système obligatoire d’échange spontané d’informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts effectués par les autorités fiscales nationales en faveur de non-résidents;
• permettre aux fonctionnaires d'un pays de participer activement à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre pays;
• permettre qu'une assistance puisse être demandée au début du processus de recouvrement si la probabilité de recouvrement s'en trouve améliorée;
• simplifier et rationaliser les procédures utilisées pour demander ou fournir une assistance mutuelle.

Contexte

Le régime actuel d'assistance mutuelle date de 1977 (directive 77/799/CEE du Conseil) pour ce qui concerne l'établissement du montant des taxes et impôts et de 1976 (directive 76/308/CEE du Conseil) pour ce qui concerne le recouvrement des créances fiscales.

À l'époque, la mobilité des personnes et des capitaux n'avait rien de comparable avec celle d'aujourd'hui. De nos jours, les fraudeurs profitent de la limitation territoriale des compétences des autorités fiscales nationales pour dissimuler des revenus obtenus dans d'autres pays ou organiser leur insolvabilité dans les pays où ils ont des dettes fiscales.

Les économistes considèrent en général que la fraude fiscale représente entre 2 et 2,5 % environ du PIB, soit entre 200 et 250 milliards €. La fraude à la TVA de type «carrousel» (voir MEMO/06/221) constitue l'un des aspects les plus préoccupants, mais la contrebande et la contrefaçon d'alcools et de tabac (fraude aux droits d'accises) et la fraude en matière de fiscalité directe le sont tout autant.

Pour accéder aux textes des propositions, cliquer sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la stratégie d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/gen_overview/index_fr.htm

^[1]COM(2009)29

^[2]COM(2009)28