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IP/09/ 2002

Bruxelles, le 31 décembre 2009

Pêche: entrée en vigueur d'un nouveau système pour mieux contrôler les pêches et lutter contre la pêche illicite

Le 1 er  janvier 2010, une série de nouvelles mesures plus strictes entrera en vigueur pour soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Ces mesures fourniront à l'Union européenne et à ses États membres de nouveaux instruments puissants non seulement pour protéger les ressources de nos mers et océans face à des opérateurs peu scrupuleux, mais également pour protéger le gagne‑pain des pêcheurs honnêtes qui, en l'absence de telles mesures, seraient exposés à une concurrence déloyale. N'offrant aucun traitement préférentiel à l'un ou l'autre pays et aucune réelle tentation de tricher, les contrevenants n'ayant aucune chance de s'en tirer à bon compte, le nouveau système permettra aux pêcheurs d'exercer leur profession dans les mêmes conditions, favorisant ainsi une culture du respect des règles dans l'ensemble du secteur de la pêche.

Le nouveau cadre se compose de trois règlements distincts, mais liés entre eux: un règlement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN) 1 , un règlement sur les autorisations de pêche pour la flotte de l'Union européenne active en dehors des eaux de l'UE 2 , et un règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (règlement de contrôle) 3 .

Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, s’est félicité de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures et a déclaré à ce propos: «Il fut un temps où une minorité de pêcheurs sans scrupules estimaient qu'ils pouvaient impunément contourner les règles ou carrément les enfreindre. Cette époque est révolue grâce au nouveau cadre de contrôle des pêches.»

L'efficacité d'une politique dépend dans une large mesure de la manière dont elle est appliquée. En ce qui concerne la politique commune de la pêche, le système d'exécution s'est révélé jusqu'ici onéreux, complexe et inefficace.

Par ailleurs, la pêche illicite représente globalement un budget de quelque 10 milliards EUR par an, ce qui fait de cette pêche la deuxième source de produits de la pêche au monde. L'Union européenne est un marché attrayant pour les opérateurs INN. En effet, la demande de produits haut de gamme est importante sur ce marché et il est facile d'y blanchir les captures INN, notamment par la transformation, du fait d’un manque flagrant de mécanismes de traçabilité des produits et d'identification des navires de pêche.

Pour régler le problème, la Commission a proposé, en 2007/2008, une réforme radicale du système de contrôle de la pêche de l'Union européenne et l'introduction de règles destinées à porter un coup d'arrêt à la pêche INN à l'échelle mondiale.

Lutte contre la pêche illicite

Le nouveau règlement INN mettra un terme à la commercialisation sur le marché de l'UE de produits issus d'activités illicites; en effet, tous les produits de la pêche en mer échangés avec l'UE seront certifiés et la traçabilité de leur origine sera assurée. Un système global de certification des captures garantira la traçabilité du poisson capturé, débarqué, commercialisé et vendu, à n'importe quel stade du processus, du filet à l'assiette.

Pour lutter efficacement contre les infractions, le règlement introduit également un système harmonisé de sanctions dissuasives et proportionnelles à l'infraction. De plus, la responsabilité des citoyens de l'UE a été élargie afin qu'ils puissent être poursuivis dans leur État d'origine, quel que soit leur lieu d'activité dans le monde.

En octobre, la Commission a adopté des modalités d'application détaillées 4 , qui devraient permettre aux parties concernées de passer plus facilement au nouveau système. Depuis 2008, la Commission organise des séminaires et des réunions d'informations afin d'aider les pays non membres de l'UE à s'adapter aux nouvelles exigences.

Une pêche responsable en dehors de l'UE

Le règlement sur les autorisations de pêche, en vigueur depuis octobre 2008, établit un cadre unique et cohérent applicable aux navires de l'UE qui pêchent en dehors des eaux de l'UE dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche, de conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de pêche ou d'accords privés signés avec des pays tiers. Ce faisant, l'Union européenne offre un bel exemple de bonne gestion à l'échelle internationale et confirme sa détermination à protéger les mers et les océans dans le monde.

Des contrôles des pêches plus stricts et plus efficaces

Le nouveau règlement de contrôle renforce le système de traçabilité introduit par le règlement INN et utilise les technologies modernes pour assurer la traçabilité des produits de la pêche à chaque étape de la chaîne de commercialisation Ce système de contrôle simplifié, plus équitable, plus efficace et moins onéreux, profitera finalement à toutes les parties concernées, qu'il s'agisse des administrations publiques, des opérateurs ou encore des consommateurs.

Jusqu'ici, les pénalités applicables aux infractions différaient d'un État à l'autre, privant le secteur de la pêche de règles du jeu équitables et permettant aux opérateurs de profiter de systèmes de sanctions différents. Désormais, les infractions seront sanctionnées de la même manière, indépendamment du lieu où elles sont commises, de la nationalité du pêcheur ou du pavillon du navire. En outre, le nouveau règlement introduit un système de points pour les infractions graves, pouvant entraîner à terme le retrait du permis de pêche des contrevenants.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/reform_control_fr.htm

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations_fr.htm

MEMO/09/ 571

1 :

Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2 :

Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94.

3 :

Règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002,(CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006.

4 :

Règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.


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