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IP/09/ 2000

Bruxelles, le 23 décembre 2009

Télécommunication s: la Commission européenne presse le régulateur danois de prendre des mesures plus fermes à l'égard des tarifs de terminaison des appels mobiles

Par lettre qu 'elle lui a envoyée ce jour, la Commission européenne a invité le régulateur danois des télécommunications, IT- og Telestyrelsen (NITA), à aligner le plus rapidement possible les tarifs de terminaison des appels mobiles du plus petit opérateur mobile, Barablu, sur ceux des autres sociétés de téléphonie mobile. En même temps, elle s'est réjouie de la proposition de NITA de revoir sous peu le modèle fondé sur les coûts que ce régulateur applique pour calculer ces tarifs; elle a souligné la nécessité de le rendre conforme à sa recommandation concernant les tarifs de terminaison ( IP/09/710 ). Les tarifs de terminaison sont les prix de gros facturés par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs fixes et mobiles pour relayer les appels entrants aux abonnés à leur réseau et qui sont finalement inclus dans le prix des appels téléphoniques vers les réseaux mobiles.

M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Des tarifs peu élevés et symétriques pour les services de terminaison d'appel sont essentiels pour inciter les acteurs du marché à être plus efficaces. La Commission a invité NITA à traiter tous les opérateurs mobiles sur un plan d'égalité, ce qui permettrait aux consommateurs danois de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les appels vers les téléphones mobiles.»

Mme Viviane Reding, commissaire responsable des télécommunications, s'est qant à elle exprimée en ces termes: «On ne peut que se féliciter de l'engagement pris par NITA de baisser les tarifs de terminaison du plus petit opérateur mobile. Des mesures à plus court terme restent néanmoins nécessaires pour éliminer les incohérences qui subsistent dans la réglementation des tarifs de terminaison. Si les opérateurs de petite taille peuvent facturer des tarifs plus élevés qui ne sont pas pleinement justifiés, les utilisateurs finals et les acteurs du marché s'en trouveront pénalisés. J'ose croire que NITA va nous entendre et réduire les tarifs de terminaison du plus petit opérateur mobile, de manière à se conformer à notre recommandation sur les tarifs de terminaison.»

Le Danemark compte actuellement cinq opérateurs qui fournissent des services de téléphonie mobile. Quatre d'entre eux (TDC, Telenor, TeliaSonera et Hi3G) ont constitué leur propre réseau, tandis que Barablu est un exploitant de réseau virtuel qui fournit des services de téléphonie mobile à ses clients en utilisant les réseaux d'autres exploitants (opérateurs hôtes).

Dans l'étude de marché qu'elle réalise actuellement, NITA propose de considérer que tous les opérateurs mobiles disposent d'un pouvoir de marché important pour la terminaison des appels sur le réseau et, par conséquent, de leur imposer une série d'obligations, dont un contrôle des prix.

En ce qui concerne les quatre opérateurs de réseau, NITA a l'intention de revoir le modèle fondé sur les coûts qu'il applique pour fixer les tarifs de terminaison réglementés. La Commission a salué cette proposition, en invitant ce régulateur à tenir le plus grand compte de sa recommandation sur les tarifs de terminaison et d'appliquer le seul tarif efficace qui résulte du modèle de coûts recommandé à tous les opérateurs présents sur le marché.

O r, dans sa proposition actuelle, NITA, faisant valoir l'absence d'un modèle fondé sur les coûts pour calculer les tarifs de terminaison mobile des exploitants de réseau virtuel, fixe les prix de Barablu à partir d'une comparaison avec les tarifs appliqués par trois autres opérateurs de réseau virtuel des pays nordiques voisins. Cette méthode permet à Barablu de pratiquer des tarifs plus élevés (environ. 6 centimes d'euro par minute) que les quatre opérateurs de réseau (environ 5 centimes d'euro par minute) et s'écarte de celle qui est utilisée par plusieurs autres régulateurs des télécommunications de l'UE, qui fixent les tarifs des exploitants de réseaux virtuels au niveau appliqué par les opérateurs hôtes respectifs.

Dans sa lettre, la Commission a rappelé au régulateur danois que les tarifs de terminaison devraient être fixés au niveau des coûts supportés par un opérateur efficace et devraient donc être les mêmes pour tous, à moins que des raisons objectives ne justifient une approche différenciée. Si les opérateurs mobiles qui pénètrent sur le marché peuvent, dans un premier temps, avoir des coûts à l'unité plus élevés, il convient de rappeler que les exploitants de réseau virtuel peuvent obtenir des coûts unitaires inférieurs, quelle que soit leur part de marché réelle, en utilisant les réseaux des exploitants de plus grande taille et en bénéficiant de leurs économies d'échelle et d'envergure. C'est la raison pour laquelle la Commission a invité NITA soit à déterminer les différences de coûts objectives qui justifieraient l'asymétrie permise dans le cas de Barablu, soit à ramener dès que possible les tarifs de terminaison pratiqués par cette dernière au niveau des prix des autres opérateurs.

Contexte :

Les commentaires formulés par la Commission sur la proposition de NITA respectent la « procédure de l'article 7 » de la directive cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les télécommunications ( MEMO/09/539) , selon lequel les autorités réglementaires nationales sont tenues de notifier les mesures qu'elles ont l'intention de prendre à la Commission. Lorsque les mesures projetées visent à définir un marché ou à déterminer si des opérateurs ont une puissance significative sur le marché, la Commission peut obliger le régulateur à les retirer. Lorsqu'il s'agit de mesures correctives d'ordre réglementaire, la Commission peut adresser des observations à ces autorités nationales, qui doivent en tenir le plus grand compte.

La lettre envoyée par la Commission à NITA sera publiée à l'adresse suivante:

http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title

Annex e

Tarifs de terminaison moyens dans 32 pays européens en juillet 2009

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
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Source: European Regulators Group, MTR Benchmark Snapshot ERG (09) 23_final_090604


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