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Télécommunications: la Commission européenne invite de nouveau la Pologne à baisser ses redevances de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles

European Commission - IP/09/1999   23/12/2009

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IP/09/ 1999

Bruxelles, le 23 décembre 2009

Télécommunications: la Commission européenne invite de nouveau la Pologne à baisser ses redevances de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles

La Commission européenne a rappelé à l’autorité réglementaire polonaise des télécoms, Urząd Komunikacji Elektronicznej (UKE), qu’elle ne devait pas prolonger les dispositions autorisant à titre exceptionnel certains opérateurs à appliquer des redevances plus élevées pour la terminaison d’appel sur réseau mobile. Les redevances de terminaison d’appel sur réseau mobile sont des tarifs que les opérateurs de téléphonie mobile s'appliquent mutuellement pour acheminer les appels vers leurs clients sur leur réseau et elles sont finalement répercutées dans les prix des appels. Sur le modèle d’une proposition récente ( IP/09/1832 ), l’UKE projette d’autoriser un nouvel opérateur – CenterNet – à faire payer davantage les opérateurs pour les appels destinés à ses clients que le tarif que doivent acquitter les autres opérateurs de téléphonie mobile. L’UKE réduirait en 2011 ces redevances qui sont actuellement, en moyenne, deux fois plus élevées que celles appliquées par ses concurrents, de façon à les amener au niveau de celles des autres opérateurs d’ici la fin 2015. La Commission européenne a écrit aujourd’hui à l’UKE pour l’inviter à appliquer les orientations pour le calcul des tarifs de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles adoptées en mai ( IP/09/710 ) en réduisant notablement l'écart entre les tarifs de CenterNet et ceux des autres opérateurs.

«Je trouve la proposition de l’UKE décevante, à partir du moment où nous avons très récemment émis des critiques concernant une mesure très similaire. L’écart qui existe actuellement entre les tarifs de terminaison d’appel appliqués par CenterNet, d’une part, et les opérateurs plus importants, d’autre part, est extrêmement élevé par rapport aux normes européennes, et l’UKE ne semble pas disposée à les baisser rapidement. Au contraire, ces disparités ne seront corrigées qu'en 2015, ce qui est bien plus tardif que ce nous préconisons dans notre recommandation sur les tarifs de terminaison d'appel. C est pourquoi j invite une nouvelle fois l UKE à faire baisser immédiatement les tarifs appliqués par CenterNet, » a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission responsable des télécommunications.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré: « Autoriser un nouvel entrant à appliquer pendant une si longue période des tarifs de terminaison d appel qui ne reflètent pas les coûts réels est un signal négatif . Il conviendrait de faire en sorte que les consommateurs polonais puissent profiter le plus tôt possible de prix bas pour les appels sur les réseaux mobiles et d’inciter comme il se doit les opérateurs à devenir efficaces.»

La Commission européenne a invité aujourd’hui l’autorité réglementaire polonaise à revoir son projet de réglementation et à abaisser les tarifs de CenterNet dans sa décision finale. Dans sa lettre, la Commission rappelle à l’UKE qu’elle ne peut autoriser de nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile, tels que CenterNet, à appliquer des tarifs de terminaison d’appel plus élevés que pour une période limitée. À compter du 31  décembre 2012, date ultime d’application des orientations pour le calcul des tarifs de terminaison d’appel adoptées par l’UE, ces tarifs devraient être fixés au niveau des coûts efficaces et les écarts temporaires devraient être résorbés dans les quatre ans qui suivent l’entrée sur le marché ( IP/09/710 ). Les tarifs de CenterNet devraient donc être fixés au niveau des coûts efficaces d’ici mai 2013 au plus tard – tandis que, en vertu de la décision actuelle, l’écart ne devrait être supprimé qu’en décembre 2015.

Le 30 novembre 2009, l’UKE a notifié à la Commission les dispositions réglementaires qu’elle entend adopter concernant les tarifs de terminaison d'appel de CenterNet, nouvel opérateur sur le marché de la téléphonie mobile. CenterNet applique actuellement des tarifs qui s’élèvent à 204 % de ceux de ses principaux concurrents, mais ne devrait être contraint de les diminuer pour atteindre le niveau de 141 % que d’ici la fin mai 2011, puis devrait les diminuer progressivement de façon à rejoindre le niveau des autres opérateurs de téléphonie mobile le 1 er  décembre 2015. Selon l’UKE, cette mesure se justifie parce que CenterNet vient d’arriver sur le marché et a donc une clientèle plus réduite, mais elle n’a pas étudié l’ampleur des incidences de la mesure.

La Commission a également rappelé à l’autorité réglementaire polonaise l’importance des consultations menées à l’échelon européen en amont des mesures de réglementation des prix. La Commission n’a appris que grâce à ce projet de mesure l’existence d’une autre décision de l’UKE prise en octobre 2009, par laquelle elle fixe les prix de gros actuellement appliqués par CenterNet. En vertu des règles adoptées par l’UE en matière de télécoms, la Commission et les autres autorités réglementaires nationales des pays membres de l’UE auraient dû être informées de cette mesure de contrôle des prix.

L’UKE est également invitée à renforcer les mesures de transparence afin d’accroître la sécurité et la prévisibilité pour tous les intervenants sur le marché. Elle propose de demander à CenterNet de publier sur son site internet les conditions de ses services de terminaison d’appel, ainsi que toute modification y relative. Eu égard aux modifications ultérieures, l’UKE stipule qu’elles devraient être notifiées immédiatement et au plus tard une semaine après leur date d’entrée en vigueur. La Commission estime que seules les modifications liées à la publication qui ont déjà été introduites peuvent compromettre la sécurité et la prévisibilité sur le marché, et invite l’UKE à revoir les règles de transparence proposées dans sa mesure finale.

Contexte:

Les observations de la Commission ont été envoyées à l’UKE conformément à la " procédure de l'article 7 " de la directive-cadre fixant les règles en matière de télécommunications ( MEMO/09/539 ).En vertu de cette procédure, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission leurs projets de réglementations relatives aux marchés des télécoms. Lorsqu'il s'agit de mesures concernant la définition du marché ou les analyses de puissance significative sur le marché, la Commission peut imposer à l'autorité de retirer sa mesure. Lorsqu'il s'agit de mesures correctrices, comme en l'espèce, la Commission peut adresser à l'autorité réglementaire des observations dont celle-ci doit tenir le plus grand compte.

La lettre adressée par la Commission à l’autorité de régulation de la Pologne sera publiée à l'adresse suivante:

http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title


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