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IP/09/1996

Bruxelles, le 22 décembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise provisoirement l’aide d’urgence au sauvetage de WestLB tout en ouvrant une enquête approfondie sur la création d'une structure de défaisance

La Commission européenne a provisoirement autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, la création d’une structure de défaisance («bad bank») pour la banque régionale allemande WestLB. Cette structure reprend un portefeuille d’actifs toxiques et non stratégiques d’une va leur nominale de 85,1 milliards €. WestLB bénéficie, à cette fin, d’une aide de 3 milliards € de l'Allemagne (par l’intermédiaire du SoFFin). Pour des raisons de stabilité financière, la Commission a provisoirement autorisé les mesures. Elle doute néanmoins que ces dernières soient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État relatives au sauvetage des actifs dépréciés (voir  IP/09/322 ) et à la restructuration des banques (voir IP/09/1180 ). Par conséquent, la Commission a ouvert une enquête formelle approfondie en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La création de la structure de défaisance montre que le processus de restructuration de WestLB suit son cours. Je suis néanmoins surprise par le volume des aides supplémentaires requises et je veillerai à ce que les nouvelles aides soient pleinement compatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d’État.»

WestLB AG, établie en Rhénanie-du-Nord–Westphalie, disposait d’un portefeuille d’actifs d’une valeur totale de 288,1 milliards € au 31 décembre 2008. Outre son statut de banque centrale et de prestataire de services pour le principal réseau allemand de caisses d'épargne régionales, elle exerce également les activités d’une banque commerciale.

Le 12 mai 2009, la Commission a autorisé une garantie générale de 5 milliards € couvrant une partie du portefeuille de titres de la banque (voir IP/09/741 ), sur la base d’un plan de restructuration prévoyant la création d’une structure de défaisance et la vente ultérieure des activités bancaires restantes. Le 7 octobre 2009, la Commission a autorisé une aide d'urgence supplémentaire en faveur de WestLB pour une période limitée de deux mois (voir IP/09/1434 ), lorsqu’il est apparu qu’un retard dans la mise en œuvre de la structure de défaisance et l’accroissement des besoins en capitaux de la banque pour le portefeuille couvert antérieurement avaient conduit cette dernière à enfreindre les exigences réglementaires en matière de fonds propres.

En décembre 2009, les propriétaires de WestLB se sont mis l'accord avec les représentants du SoFFin sur la forme de la structure de défaisance. Celle-ci est conçue pour reprendre et liquider le portefeuille d'actifs toxiques et non stratégiques de WestLB. Étant donné que cette structure de défaisance devrait enregistrer des pertes, elle a été dotée d’un capital de 3 milliards € et bénéficie d’une garantie d’1 milliard € fournie par les actionnaires de WestLB. La législation allemande relative aux structures de défaisance dispose que les pertes excédant ces montants doivent aussi être prises en charge par les actionnaires actuels. Pour les associations de caisses d’épargne cependant, cette obligation vient d’être plafonnée à un montant total de 4,5 milliards €.

En dépit des doutes suscités aujourd’hui par la forme spécifique qu’elle revêt, la structure de défaisance doit être provisoirement autorisée pour des raisons de stabilité financière. Parallèlement, la Commission a néanmoins ouvert une enquête formelle afin d’apprécier la compatibilité de l’aide avec la communication du 25 février 2009 (voir  IP/09/322 ) relative au traitement des actifs dépréciés.

Sur la base des informations obtenues à ce jour, la mesure ne peut être autorisée à titre définitif, car elle ne répond pas aux exigences en matière de transparence et de divulgation, de valorisation, de partage des coûts et de rémunération, qui sont autant de conditions nécessaires pour rétablir la viabilité de la banque et atténuer les effets préjudiciables des aides d'État massives reçues. De son côté, l’Allemagne s’est engagée à ce que le plan de restructuration de WestLB soit aligné sur les objectifs suivants: vente des activités bancaires restantes conformément au plan de restructuration initial, partage adéquat des coûts et limitation suffisante des distorsions de concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 555/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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