Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission autorise temporairement les Pays-Bas à octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

European Commission - IP/09/1993   22/12/2009

Other available languages: EN DE NL

IP/09/ 1993

Bruxelles, le 22 décembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise temporairement les Pays-Bas à octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

La Commission européenne a autorisé aujourd’hui un régime d’aide néerlandais doté d’un budget de 2,81 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides relevant de ce régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendront la forme de garanties d’État couvrant les crédits de trésorerie. Le régime néerlandais est un nouvel exemple de l’application du cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/09/1599 ).

Le régime néerlandais est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils ne fussent pas déjà en difficulté à la date du 1 er  juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise). Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par les Pays-Bas en application du cadre temporaire pour les aides d’État.

Le nouveau régime néerlandais respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d’État. Les autorités néerlandaises ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie nationale. La Commission a dès lors jugé que ce régime pouvait être approuvé au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [ex-article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE].

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié sous la référence N 611/09 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la direction générale de la concurrence.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website