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Modernisation des règles européennes sur les médias audiovisuels: de nombreux pays en retard

European Commission - IP/09/1983   21/12/2009

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IP/09/1983

Bruxelles, le 21 décembre 2009

Modernisation des règles européennes sur les médias audiovisuels: de nombreux pays en retard

Deux ans après l'adoption de nouvelles règles européennes sur la télévision (voir IP/07/1809 ), qui ont mis fin à des restrictions dépassées qui s'appliquaient à la télévision numérique par internet, à la vidéo à la demande et à la télévision mobile, trois pays de l'UE seulement, la Belgique, la Roumanie et la Slovaquie, ont officiellement informé la Commission européenne des mesures prises pour mettre en œuvre ces règles au niveau national comme l'exige le droit européen. La directive sur les services de médias audiovisuels a mis à l'heure du numérique les règles européennes en matière de radiodiffusion télévisée. Les pays de l'UE devaient transposer ces nouvelles règles dans leur droit national le 19 décembre 2009 au plus tard. Cette directive crée un marché unique pour tous les services de médias audiovisuels, apporte une plus grande sécurité juridique aux entreprises et fournit une meilleure protection aux consommateurs.

«Il y a deux ans déjà, les entreprises et les consommateurs attendaient avec impatience des règles plus souples qui suppriment les contraintes bureaucratiques dépassées et tiennent compte des évolutions technologiques» , a déclaré M me Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias. «Nous avons actualisé les règles européennes en matière de télévision pour rendre le secteur audiovisuel européen plus compétitif. J'appelle les pays de l'UE à adapter d'urgence leurs lois nationales afin que les nouvelles techniques publicitaires qu'autorise la directive sur les services de médias audiovisuels puissent également être utilisées. Rien ne justifie de nouveaux retards. La Commission n'hésitera d'ailleurs pas à utiliser les pouvoirs que lui donne le traité pour accélérer cette transposition. La Cour de justice a jugé à plusieurs reprises que certaines dispositions des directives pouvaient s'appliquer directement, ce qui veut dire qu'en l'occurrence, les entreprises et les consommateurs peuvent se référer dès le 19 décembre 2009 à la directive sur les services de médias audiovisuels, même si les lois de leur pays n'ont pas encore été adaptées.»

À l'expiration du délai de deux ans dont ont disposé les pays de l'UE pour transposer les nouvelles règles européennes sur la télévision et les services audiovisuels tels que la vidéo à la demande et la télévision mobile, seules la Belgique , la Roumanie et la Slovaquie ont officiellement informé la Commission de la pleine mise en œuvre de ces règles. Le Danemark , la France , le Luxembourg et le Royaume-Uni ont officiellement informé la Commission qu'ils avaient adopté certaines mesures mettant en œuvre la directive sur les services de médias audiovisuels. En Hongrie , le processus législatif est arrivé au point mort lorsque le projet de loi a été rejeté par le parlement. La directive a été partiellement mise en œuvre par l' Autriche , l' Allemagne , l' Irlande , Malte et les Pays-Bas , mais la Commission n'en pas été officiellement informée. Dans d'autres pays, les projets de loi sont en cours de discussion, viennent d'être publiés ou font l'objet d'une consultation publique (voir annexe).

La directive est un instrument juridique de l'Union contraignant pour les pays de l'UE qui fixe des objectifs mais laisse les autorités nationales choisir la forme et les méthodes à utiliser pour les réaliser. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que des parties d'une directive peuvent s'appliquer directement dans un pays de l'UE après expiration du délai de transposition, même si la directive elle-même n'a pas encore (ou pas correctement) été transposée. Il faut pour cela que la directive prévoie des droits individuels et qu'elle soit claire, précise et inconditionnelle. Dans un tel cas, les personnes concernées peuvent se prévaloir de ces parties de la directive à l'égard des autorités publiques nationales.

La nouvelle réglementation européenne permet aux producteurs et aux fournisseurs de programmes télévisés de se financer en utilisant de nouvelles formes de publicité audiovisuelle comme l'écran partagé ou le placement de produits, qui sont autorisées dans tous les programmes sauf les journaux télévisés, les documentaires et les émissions pour enfants. Les diffuseurs peuvent établir leur programmation avec plus de souplesse grâce à la suppression de la règle imposant une période de 20 minutes entre deux coupures publicitaires. La nouvelle réglementation européenne renforce le secteur européen de la télévision et de l'audiovisuel en allégeant la réglementation et en créant des conditions de concurrence égales pour les services de médias audiovisuels «sans frontières». Elle garantit aussi que les règles d'intérêt public, notamment la protection des mineurs et de la dignité humaine, s'appliquent à tous les services audiovisuels, y compris ceux fournis à la demande, via un réseau fixe ou mobile, ou par satellite.

La Commission engage des procédures d'infraction contre tous les pays de l'UE qui ne l'informent pas officiellement dans les délais des mesures prises pour transposer les directives européennes dans leur droit national. Selon les règles européennes antérieures, une amende pouvait être imposée après deux arrêts de la Cour de justice de l'UE. Depuis le 1 er décembre 2009, conformément au traité de Lisbonne, lorsque la Commission forme un recours contre un pays de l'UE devant la Cour, elle peut indiquer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer par l'État membre concerné.

Contexte

Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé la révision de la directive «Télévision sans frontières» afin de tenir compte de l'évolution des technologies et du marché des services audiovisuels ( IP/05/1573 , MEMO/06/208 ). Elle a soumis une proposition de directive modifiée sur les services de médias audiovisuels le 9 mars 2007 ( IP/07/311 ) qui a permis au Parlement européen et au Conseil de s'accorder rapidement sur un texte définitif ( MEMO/07/206 ). Le Parlement a approuvé la position commune du Conseil et la directive est entrée en vigueur le 18 décembre 2007.

La directive sur les services de médias audiovisuels peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/avms/index_fr.htm .

Annex:

State of play on the implementation of the new Directive in EU Member States

Description

Details

Pre-legislative stage

LU: draft law to be submitted to Council of Government.

PL: guiding rules for the draft law published in July 2000. Inter service consultations on the draft law were finalised on 25 November 2009. It should be adopted by the Council of beginning 2010. Adoption by the Parliament no sooner than the 2 nd quarter of 2010

SI

Public consultation on draft legislation

AT: second part of legislation (rules other than advertising) drafted + submitted to public consultation. Delay because of recent state aid compromise with Commission which led to amendments, especially the supervision of broadcasters. (" Umsetzung betreffend ORF und Anpassung aller anderen Regelungen (außer Fernsehwerbung und Teleshopping) seit 18.11.2009 in Begutachtung ")

DE:
- Federal level: Telemediengesetz and preliminary Tabakgesetz will be submitted to the new Government, then to federal Parliament
EE: Draft text will be submitted to the Government beginning of January 2010. A new regulatory structure including a completely new licensing procedure shall be introduced.

EL: public consultation ended 25/07/09.

IE: public consultation on the Broadcasting Act 2009 - Targeted consultation on the Statutory Instrument to transpose elements not covered by the Broadcasting Act (non-linear services) also completed.

IT: The general law authorising the government to issue a legislative decree implementing the Directive was adopted mid-July. The draft of the decree is currently elaborated by the government and shall be adopted in January 2010.

SE: public consultation ended late March 09 - Government decision on legislative proposal to be taken in November 09

PT: Law will soon be submitted before the Parliament. Adoption foreseen in 2010.

Text before Parliament

BG: Text before the first chamber. Vote expected on 16 December. Adoption before the 2 nd chamber expected before the end of December 2009

CY: 2 different draft laws, one for public service broadcasters and one for commercial broadcasters were submitted to Parliament. They are with the legal department of the Government since 8 December 2009. After examination they will be forwarded to Parliament for final discussion and voting.

CZ: draft law approved by the government, before the Parliament, vote in plenary expected in February 2010.

DE: - Länder level: Interstate Broadcasting Treaty adopted by Länder Ministers on 28 October 2009, will now be ratified by the 16 Länder parliaments.

ES: since October 16

FI: adoption scheduled beginning of 2010

HU: The text was submitted to the Parliament but it was not put on the agenda since it did not get the sufficient amount of votes. Unclear when Parliament will continue.

LT : draft law awaiting adoption in Parliament by special procedure.

LV: The draft Law on Electronic Media was adopted by Government on 8 October 2009. First reading in parliament has taken place, amendments will be submitted to 2 nd reading.

MT: Adoption foreseen for the 3 rd week of December 2009

UK: Separate product placement on TV regulations expected to be before Parliament in early 2010 (current UK legislation prohibits TV product placement).

Television Product Placement legislation expected to come into force late March 2010.

Legislation adopted

AT : 1 st part of rules concerning advertising ( Regelungen zu Fernsehwerbung und Teleshopping für Private seit 1. März 2009 im Privatfernsehgesetz umgesetzt )

DE: only definition of linear and non-linear services

DK: Law adopted on 10/12/2009

IE: Broadcasting Bill (covering large part of AVMSD) adopted on 12/07/09.

NL: law adopted by the Parliament, signature by the Queen and publication expected in the coming days, notification will happen in the coming week

Notifications

Partial notifications :

DK

FR (main legislation notably on scope, general rules, public service broadcasters and advertising rules)

LU (liberalisation rules on TV advertising)

UK (main legislation)

Complete notifications :

BE

RO

SK


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