Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE LT

IP/09/ 1980

Bruxelles, le 21 décembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise un régime lituanien d'assurance-crédit à l'exportation à court terme

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la Lituanie pour limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. La Commission a conclu que cette mesure était compatible avec son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure prévoit en particulier une rémunération conforme aux conditions du marché et porte sur une couverture des risques actuellement insuffisante sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime lituanien accorde aux entreprises exportatrices la couverture des risques dont elles ont besoin alors que, dans le même temps, le mécanisme de complément et le niveau de la prime garantissent que les acteurs privés ne peuvent pas être évincés du marché et donc que les distorsions de concurrence sont minimisées.»

Dans le cadre du régime notifié, l’entreprise d’État lituanienne INVEGA offrira une couverture d’assurance-crédit à l'exportation à court terme supplémentaire aux entreprises établies en Lituanie qui sont temporairement confrontées à une couverture insuffisante sur le marché privé. Seules des opérations financièrement saines pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de ce régime. La part de la garantie assumée par INVEGA ne sera pas supérieure à 50 % de la couverture totale et les exportateurs devront continuer d’assumer au moins 20 % du risque sous‑jacent.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée satisfaisait aux conditions énoncées dans le cadre temporaire pour les aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993 ). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la preuve suffisante a été apportée que la couverture nécessaire était devenue insuffisante sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière;

  • les primes exigées par INVEGA sont alignées sur celles pratiquées par le marché privé de l’assurance‑crédit et sont donc conformes à la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elles sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera à nouveau disponible sur le marché privé.

Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour garantir que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes, même dans des conditions normales de marché, ne bénéficient pas indûment de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 659/2009 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website