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IP/09/ 1967

Bruxelles, le 18 décembre 2009

La Commission autorise un régime polonais de taxation au tonnage

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’autoriser l’introduction en Pologne d’un régime d’imposition forfaitaire basé sur le tonnage des navires maritimes. Ce régime dit de «taxe au tonnage» permet aux compagnies maritimes d'être exonérées d'impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les personnes physiques et de n’être assujetties qu’à une taxe forfaitaire basée sur le tonnage de leur flotte.

Le régime polonais de taxation au tonnage permet d’appliquer la taxe forfaitaire aux activités maritimes, ainsi qu’aux activités de dragage, dans l’hypothèse où 50 % au moins du temps d’exploitation d’une dragueuse constitue du transport maritime, c’est-à-dire du transport proprement dit de marchandises et/ou de passagers. En outre, la Commission a accepté que les activités de remorquage soient couvertes par ce régime, mais uniquement à la condition que 50 % au moins du temps d’exploitation des remorqueurs soit consacré aux activités de transport maritime.

La Commission a également accepté que les activités de gestion soient insérées dans le champ d’application du régime pour autant qu’elles satisfassent à toutes les exigences des nouvelles orientations communautaires sur les aides d’État aux sociétés gestionnaires de navires 1 .

La Commission a estimé que toutes les mesures mises en place pour prévenir les abus («ring-fencing») étaient suffisantes pour éviter tout éventuel «débordement» d’une activité éligible sur une activité non admise à bénéficier du régime de taxation forfaitaire, ainsi qu’entre des sociétés appartenant à un même groupe mais pas toutes admises à bénéficier de la taxe au tonnage.

La Commission a estimé que le régime était compatible avec le marché intérieur et pouvait servir les intérêts de la Communauté en matière de politique maritime.

Le régime approuvé peut être appliqué à partir du 1er janvier 2011.

1 :

JO C 132 du 11.6.2009, p. 6.


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