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IP/09/ 1966

Bruxelles, le 18 décembre 2009

La nouvelle réglementation en matière de télécoms entre en vigueur

Les nouvelles règles en matière de télécoms deviendront officiellement une législation européenne demain, après leur publication aujourd’hui au Journal officiel de l’Union européenne. La nouvelle réglementation, qui se compose de la directive «Mieux légiférer» et de la directive «Droits des citoyens», devra être transposée dans le droit national des 27 États membres de l’UE d’ici juin 2011. Le nouveau règlement instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est directement applicable et entrera en vigueur dans 20 jours. L’ORECE constituera un moteur pour mettre en place une réglementation cohérente en Europe, et renforcer ainsi le marché intérieur des télécoms. Cette dernière étape du processus législatif de l’UE fait suite à l’accord final conclu en novembre entre le Parlement européen et le Conseil ( IP/09/1812 ).

« L’établissement de la nouvelle autorité européenne du marché des communications électroniques – OROCE – est un signal clair montrant que nous sommes sérieux lorsque nous disons que les frontières nationales doivent maintenant disparaître pour les opérateurs de télécommunications et les consommateurs en Europe en ce qui concerne l’accès au réseau et la fourniture de services de communications » a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé des télécommunications. «À compter du printemps 2010, l’OROCE aidera les autorités nationales de régulation et la Commission européenne à faire en sorte que la fourniture des services de télécommunication se fasse dans un cadre cohérent et compétitif dans l’ensemble de l’UE. Maintenant que les directives issues de la réforme ont été publiées au Journal officiel, j’invite les États membres à commencer à travailler en vue de transposer rapidement ces dispositions en droit interne. Une transposition rapide et correcte sera déterminante pour mettre en place une sécurité juridique, renforcer la concurrence et stimuler les investissements sur un marché unique européen des télécoms qui évolue.»

La nouvelle autorité européenne du marché des communications électroniques (ORECE) est composée des directeurs des 27 autorités nationales de régulation des télécoms. Les décisions seront prises en principe à la majorité des deux tiers ou à la majorité simple dans les cas où l’OROCE rend des avis dans le cadre de l’analyse, faite par la Commission, des mesures notifiées à la Commission européenne par les autorités nationales de régulation (voir MEMO/09/539 ) Les décisions de l’ORECE seront préparées avec l’aide d’experts indépendants. L'ORECE prodiguera aussi conseils et soutien et complétera les travaux indépendants des autorités nationales de régulation, en particulier lorsqu'il s'agira de décisions de portée transnationale.

Grâce à la réforme du secteur des télécommunications dans l'UE, 500 millions de citoyens européens jouiront d’un choix élargi découlant de l'intensification de la concurrence sur les marchés européens des télécoms, d’une meilleure couverture en ce qui concerne les connexions internet à haut débit dans l’ensemble de l’Europe et de droits mieux établis s’agissant du respect de la vie privée dans leurs télécommunications. Pour ce qui est du spectre, il appartient désormais aux États membres d’adapter leurs systèmes d’allocation de fréquences et de licences à la nouvelle réglementation, afin d’offrir une plus grande souplesse aux utilisateurs du spectre. La Commission préparera une proposition sur un premier programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, une nouveauté du paquet de réforme, et la création d’un cadre stratégique visant à élaborer une politique européenne cohérente en matière de spectre. La Commission a également publié aujourd’hui une décision modifiant le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de lui permettre de remplir pleinement son rôle de conseil auprès de la Commission concernant la préparation de ces projets de programmes relatif au spectre.

Concernant les 12 réformes les plus importantes introduites par le nouveau paquet communautaire sur les télécoms , voir: MEMO/09/568 .

Prochaines étapes:

  • Établissement de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (printemps 2010) – Veuillez noter qu’une décision sur le siège définitif de l’ORECE requiert l’accord des gouvernements des 27 États membres.

  • Transposition du paquet de réformes des télécommunications en droit national dans les 27 États membres de l'UE (d'ici à juin 2011).

Pour plus d’informations:

Texte du paquet de réforme approuvé:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm

MEMO/09/568

Décision de la Commission modifiant le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique :

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/radio_spectrum/documents/legislation/index_en.htm


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