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IP/09/ 1955

Bruxelles, le 17 décembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise le régime autrichien d'assurance-crédit à l'exportation à court terme

La Commission européenne a autorisé, en application des règles européennes en matière d’aides d'État, une mesure prise par l’Autriche pour limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. La Commission a conclu que cette mesure était compatible avec son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure prévoit en particulier une rémunération plus élevée que celle offerte par le marché privé et cherche à résoudre le problème de l'insuffisance actuelle de la couverture d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime autrichien d'assurance-crédit à l'exportation à court terme limitera les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Les primes supérieures au prix du marché encourageront les exportateurs et les assureurs à revenir sur le marché privé de l’assurance dès qu'il sera possible d’y obtenir une couverture suffisante.»

L’objectif du régime autrichien est de fournir, par l’intermédiaire de Oesterreichische Kontrollbank AG (le principal prestataire autrichien de services financiers et d’informations au secteur des exportations et au marché des capitaux), une couverture d’assurance‑crédit à l'exportation à court terme aux exportateurs établis en Autriche qui sont temporairement confrontés à l'impossibilité d'obtenir une couverture du risque sur le marché privé en raison de la crise financière. Seules des opérations financièrement saines conclues avec des acheteurs dans certains pays pourront bénéficier de cette couverture. Le régime couvre également la réassurance des entreprises d’assurance.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée satisfaisait aux conditions énoncées dans le cadre temporaire pour les aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993 ). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la preuve suffisante a été apportée que la couverture nécessaire était devenue insuffisante ou indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière;

  • les primes exigées dans le cadre du régime autrichien sont supérieures à celles qui sont pratiquées par le marché privé de l'assurance‑crédit et sont donc conformes à la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Il en résulte que le niveau des primes de l’assurance‑crédit à l’exportation bénéficiant du soutien de l’État et de la réassurance encourage les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante est à nouveau disponible sur le marché privé.

Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour garantir que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes, même dans des conditions normales de marché, ne bénéficient pas indûment de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 434/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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