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Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au système de logement social néerlandais

European Commission - IP/09/1928   15/12/2009

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IP/09/ 1928

Bruxelles, le 15 décembre 2009

Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au système de logement social néerlandais

La Commission européenne a approuvé les engagements des autorités néerlandaises de modifier le système de logement social existant pour l’aligner sur les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Les autorités néerlandaises veilleront notamment à ce que les fonds publics ne soient pas utilisés à des fins commerciales et à ce que les logements soient attribués d'une manière transparente en fonction de critères objectifs. La Commission a en outre approuvé une nouvelle aide de 750 millions € destinée à des projets de logement social dans des zones urbaines en déclin au cours des dix prochaines années. Elle a estimé que l’aide était conforme aux règles applicables aux aides d’État en faveur des services d’intérêt économique général.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite qu’au terme de plusieurs années de discussions, nous soyons parvenus à une solution qui garantisse la fourniture d’un véritable service public de logements sociaux aux Pays-Bas ainsi que des conditions de concurrence égales à l’ensemble des intervenants dans les autres secteurs du marché du logement.»

En 2005, la Commission avait exprimé des doutes à propos du système de logement social aux Pays-Bas. Elle avait reçu des plaintes d’entreprises néerlandaises de construction immobilière affirmant que les sociétés de logement social, profitant des aides d'État, étendaient de plus en plus leurs activités commerciales au lieu d’affecter les fonds publics au logement social. Les aides d’État aux sociétés de logement social se présentent essentiellement sous la forme de garanties de prêt et de subventions.

À la suite de l’enquête de la Commission, les autorités néerlandaises se sont engagées à modifier le système de logement social de manière à le rendre plus transparent et à l’axer davantage sur un groupe cible clairement défini de personnes socialement moins favorisées. Quant aux activités commerciales, elles ne peuvent, à l’inverse, plus bénéficier d'aides. Sur les marchés commerciaux du logement, les sociétés de logement social devront livrer concurrence aux mêmes conditions que les autres opérateurs.

Afin d’empêcher que des logements soutenus par des fonds publics ne soient attribués à des personnes n’ayant pas besoin d’un logement social, les autorités néerlandaises adopteront une nouvelle procédure garantissant une attribution transparente et objective des habitations.

Pour favoriser la mixité et la cohésion sociales, 90 % des habitations de chaque société de logement («woningscorporatie») seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées. Les 10 % d’habitations restantes pourront être attribuées à d'autres groupes, mais sur la base de critères objectifs comportant un élément de classement par ordre de priorité sociale. La Commission a conclu que la mixité et la cohésion sociales constituaient des objectifs d'intérêt public valables pouvant justifier des aides d'État. Sa décision confirme sa politique de longue date selon laquelle les administrations nationales disposent d’une grande marge de manœuvre pour définir les critères et conditions applicables aux logements sociaux et aux autres services d'intérêt économique général. La Commission n'a pas constaté d’erreur manifeste dans les définitions du groupe cible et des niveaux de loyer fixés par les autorités néerlandaises.

En outre, les Pays-Bas ont notifié une nouvelle proposition d'aide aux zones urbaines en déclin, visant à améliorer la qualité de vie des communautés urbaines les plus démunies. Ces zones ont été sélectionnées sur la base d’indicateurs socio-économiques tels que le niveau de revenu et les taux de chômage, d'alphabétisation et de criminalité. En raison des faiblesses structurelles de ces communautés, les autorités néerlandaises estiment que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour les regénérer et empêcher une aggravation des problèmes sociaux. L’aide en faveur de ce nouveau projet, doté d’un budget de 750 millions €, permettra aux Pays-Bas de réaliser des investissements ciblés dans ces communautés au cours des 10 prochaines années.

La Commission a évalué la nouvelle aide au regard de ses règles applicables aux services d'intérêt économique général. Il ressort de son examen que l'aide est conforme aux règles dans le domaine des aides d'État et notamment à sa décision de 2005 sur les services d'intérêt économique général.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro E 2/2005 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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