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Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration et la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de LBBW

European Commission - IP/09/1927   15/12/2009

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IP/09/ 1927

Bruxelles, le 15 décembre 2009

Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration et la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de LBBW

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, les mesures de sauvetage des actifs dépréciés et le plan de restructuration de l'établissement financier allemand Landesbank Baden Württemberg («LBBW»). Il ressort de ce plan que LBBW est à même de rétablir sa viabilité et que les distorsions de concurrence indues seront limitées. La contribution propre de la banque aux coûts de restructuration est également garantie par la participation de détenteurs de titres hybrides aux pertes. En outre, les modifications apportées à la structure de gouvernance de la banque offriront une protection supplémentaire contre la prise de risque excessive et garantiront une gestion s'appuyant sur des bases commerciales saines. La Commission est donc parvenue à la conclusion que les mesures étaient compatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre [article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE].

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette décision montre que les banques régionales allemandes peuvent satisfaire aux critères de la Commission concernant la viabilité des banques à condition de se doter du modèle d'entreprise approprié. LBBW axera désormais ses activités sur le financement des PME (Mittelstand) allemandes et se détournera des activités d'investissement à risque. Je me félicite particulièrement des améliorations apportées en termes de gouvernance, qui devraient non seulement renforcer la surveillance, mais également garantir une gestion fondée sur des bases purement commerciales.»

Le bénéficiaire

LBBW est l'une des rares banques régionales intégrées verticalement. Cette banque d'épargne locale, installée à Stuttgart, fournit des services aux entreprises et aux particuliers. Elle est essentiellement présente dans les länder de Bade-Wurtemberg, Saxe et Rhénanie‑Palatinat. LBBW est également active dans le financement immobilier ainsi que sur les marchés financiers. Fin juin 2009, son bilan s'élevait à 448 milliards €.

LBBW est détenue par le land de Bade-Wurtemberg, l'association des banques d'épargne du Bade-Wurtemberg, la municipalité de Stuttgart et la Landeskreditbank Baden-Württemberg.

L'aide reçue

La banque a bénéficié de deux aides, à savoir une injection de fonds propres de base (tier 1) d'un montant de 5 milliards € et une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, consistant en des garanties d'un montant de 12,7 milliards € portant sur deux portefeuilles de valeurs mobilières structurées d'une valeur totale de 35 milliards € (voir IP/09/1058 ).

Le plan de restructuration

En vertu du plan de restructuration, LBBW doit apporter des modifications substantielles à son modèle d'entreprise, en se concentrant sur ses activités bancaires de base au niveau régional et en limitant ses activités sur les marchés des capitaux ainsi que ses opérations pour compte propre. Globalement, son bilan devrait enregistrer une diminution de 40 % environ par rapport aux résultats finaux de 2008.

En outre, LBBW apportera une série de modifications à sa structure de gouvernance dans le but d'améliorer la surveillance et de réduire le risque d'influences indues sur sa gestion au jour le jour. Elle modifiera notamment ses statuts juridiques actuels afin de devenir une société par actions. Elle se conformera sans attendre aux nouvelles exigences concernant la qualification des membres du conseil d'administration définies dans la directive bancaire de l'UE (2006/48/CE). Elle mettra également en œuvre les principaux éléments du code de gouvernance d'entreprise allemand, dont l'application est volontaire, pour la fin de l'année 2010.

Appréciation de la Commission

Les doutes que la Commission nourrissait quant à la rémunération des mesures de sauvetage des actifs dépréciés initialement notifiées ont été confirmés. Dans l'intervalle, cependant, LBBW s'est engagée à accroître la rémunération du Land de Bade‑Wurtemberg afin de rendre la mesure conforme aux orientations de la Commission sur les actifs dépréciés (voir IP/09/322 ).

Par ailleurs, la Commission a conclu que les mesures de restructuration permettront à LBBW de rétablir sa viabilité à long terme. Elles mettront notamment l'accent sur les activités de prêt, et les activités restantes sur les marchés des capitaux ne devraient plus être susceptibles de mettre la solidité de la banque en péril. LBBW apportera également une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration. Elle s'est notamment engagée à respecter les exigences de la Commission concernant le partage des charges en rendant possible la participation des détenteurs de titres hybrides aux pertes du fait de la non‑libération des réserves (pour de plus amples informations sur les règles applicables en matière de répartition équitable des charges, voir MEMO/09/441 ). Enfin, eu égard à la rémunération appropriée de l'aide et au partage des charges, la Commission est convaincue que les mesures prévues par le plan de restructuration seront suffisantes pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'aide.

La Commission considère en outre que les modifications prévues en termes de gouvernance devraient désormais garantir la solidité de la banque et, partant, permettre le rétablissement de la viabilité de cette dernière.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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