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IP/09/1925

Bruxelles, le 15 décembre 2009

La Commission n'émet pas d’objection au financement public de nouvelles infrastructures au port de Ventspils mais exprime des doutes quant au prix de concession

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de ne pas émettre d’objection au financement public d'éléments d’infrastructure dans le port letton de Ventspils. Cependant, la Commission a exprimé des doutes quant à l’absence d’aides d’État dans la redevance de concession dont devront s'acquitter les exploitants d'un nouveau terminal et de deux postes de mouillage.

La Commission a finalement décidé de ne pas émettre d’objection au financement public de la construction du brise-lames nord, du dragage du chenal de navigation, de la rénovation des jetées d'amarrage pour les navires de l'autorité portuaire, de la consolidation des rives du chenal et de la construction de voies d’accès ferroviaire au port de Ventspils. En ce qui concerne le financement du terminal et des deux postes de mouillage, la Commission considère que cette mesure constitue une aide d’État à l’autorité portuaire, car il s'agit d’un investissement public dans des infrastructures qui sont destinées à un utilisateur spécifique et peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Cette aide est compatible avec le marché commun.

Le terminal et les postes de mouillage fonctionneront dans le cadre de contrats de concession conclus avec des prestataires de services portuaires privés choisis par le port. En raison de l’absence de procédure d’appel d’offres ouverte, la Commission a examiné si, au niveau des concessionnaires, des aides sont en jeu au regard des critères établis dans la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics 1 . La Commission a exprimé des doutes quant à la pertinence de l’évaluation indépendante établissant le montant de la redevance de concession. C'est pour cette raison qu'elle a décidé d’évaluer de manière approfondie si les contrats en question doivent être attribués aux conditions du marché.

1 :

Communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, JO C 209 du 10 juillet 1997, pages 3 à 5.


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